Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 mai 1968, 65846, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS  COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux du  recouvrement - Actes de poursuite : incompétence du juge  administratif.