COMP. Conseil d'Etat 1968-11-20 n. 72762<br/>
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 février 1969, 73306 ! 74075, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Rémunérations  allouées à des personnes placées dans un état de subordination - "Artistes" liés par contrat à une société d'édition de disques.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE  CONSTRUCTION. - Cotisation de 2% perçue au profit du F.D.E.S. -  Liaison avec le versement forfaitaire de 5% sur les salaires.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Liaison avec le  versement forfaitaire de 5% sur les salaires.