Conseil d'Etat, 9 SS, du 13 juillet 1966, 62707, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET  TAXATION D'OFFICE. - Défaut de déclaration - Moyen tiré du cas de  force majeure.