CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 Croix Rouge Française n. 45383    CONF. Conseil d'Etat 1964-10-14 n. 49745<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 6 décembre 1965, 39723, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Frais d 'expertise - Cas d'une expertise commune à deux instances.