RAPPR. Conseil d'Etat 1964-10-12 n. 60080 Recueil Lebon p. 461<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 janvier 1966, 64123, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous  condition de remploi [article 40-1 du C.G.I.] - Remploi de la  plus-value par anticipation.