CONF. Conseil d'Etat 1963-06-19 n. 55046<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 octobre 1965, 63411, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Représentant  salarié - Non-imposition en qualité de marchand forain - Droit à  exonération de la patente [art. 1454-14. du C.G.I.].