Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 février 1986, 66717, mentionné aux tables du recueil Lebon
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Intérêt pour contester un refus de dispense du service national - Absence - Mère de l'intéressé.,54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Armée - Refus de dispense du service national - Mère de l'intéressé.
08-02-03, 54-01-04-01-01        Une mère ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale du service national refuse, par application du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national, de dispenser son fils de ses obligations du service national actif.