CONF. Conseil d'Etat 1959-05-06 n. 35898 et 36150 Société  F. Recueil Lebon [tables] p. 963<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 mai 1969, 73593, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS  COMMUNES. - DIVERS. - Etendue de la mission incombant au juge fiscal  - Examen des frais comptables.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. -  Expertise frustratoire.