même affaire Tribunal administratif Montpellier 1962-05-11 Avant dire droit<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 mars 1967, 62624, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA  PREUVE. - Cas où la preuve n'est pas apportée - Existence de  recettes occultes.