Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 novembre 1968, 72724, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non  déductibles - Charge étrangère à la gestion commerciale normale de l 'entreprise - Commission excessive.