Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 octobre 1966, 67379, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du  droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des  dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société  anonyme désigné aux lieu et place de la société comme mandataire d 'un groupement [d'entreprises] dont il était également le Président,  et percevant directement, du fait de cette substitution, les  commissions antérieurement versées à la société.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION  DU BENEFICE IMPOSABLE. - Profits divers - Activité personnelle et  activité sociale des dirigeants.