CONF. Conseil d'Etat 1972-04-21 Assemblée SYNDICAT CHRETIEN DE LA  POLICE PARISIENNE ET FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE  Recueil Lebon P. 3O8<br/>
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 janvier 1973, 84790, mentionné aux tables du recueil Lebon
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES. -,COMPOSITION - POUVOIRS DES MINISTRES.
NI L'ARTICLE 44 DU DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'INTERDIT AUX MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE,PREVU PAR L'ARTICLE 41 DE CE DECRET, DE RESERVER A UNE CATEGORIE DU PERSONNEL UNE PARTIE DES SIEGES ATTRIBUES DANS LES COMITES TECHNIQUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL [ RJ1 ].