CONF. Conseil d'Etat [7 & 9 SSR] 1968-12-04 n. 73347<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 juin 1969, 75126, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  AGRICOLES. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait -  Formes.