Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 juin 1986, 44988, mentionné aux tables du recueil Lebon
16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la redevance - Adéquation du niveau de la redevance à l'importance du service rendu.
16-05-03        Le S.I.V.O.M. d'Oléron a institué une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans l'île. Compte tenu notamment des charges fixes qu'entraînent l'utilisation saisonnière des terrains de camping isolés et leur dispersion dans l'île, le montant de la redevance a pu, sans que soient méconnues les dispositions de l'article L. 233-78 du code des communes aux termes desquelles la redevance doit être "calculée en fonction de l'importance du service rendu", être fixé au même niveau pour un terrain de camping isolé comportant trois installations et pour un foyer de résidents permanents.