Conseil d'Etat, 9 SS, du 4 juin 1965, 54980, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchands de  biens [immeubles] - Achat d'immeuble en vue de la revente.