Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 mars 1966, 53586 ! 53587 54489, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Distributeur de billets de la loterie nationale.