Conseil d'Etat, 9 SS, du 18 juin 1965, 59528, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. -  Entreprises dépendantes l'une de l'autre [art. 273-2 du C.G.I.] -  Ventes semblables à des tiers.