Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1965, 63600, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. -  Répartition des frais d'expertise - Prise en considération des  demandes reconventionnelles [pénalités] de l'administration.