Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 mars 1965, 62603, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Qualification de la profession - Distinction de la charcuterie "fine " et de la charcuterie "commune".