Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 octobre 1965, 62820, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  AGRICOLES. - Définition des bénéfices de l'exploitation agricole [art. 63 du C.G.I.] - Métayer ayant bénéficié d'une part  supplémentaire de récolte à titre d'indemnité d'éviction.