Conseil d'Etat, 9 SS, du 15 octobre 1965, 59789, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE  APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur -  Article 100 de la loi du 28 décembre 1959 repris à l'article  1649-7.-g du code général des impôts.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Exonération des opérations couvertes par la taxe de circulation sur  les viandes.