Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 mars 1965, 39279, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA  FORME. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. - Conseil de préfecture [ou  tribunal administratif] complété par l'adjonction d'avocats inscrits  au barreau du siège, en cas de vacances ou d'empêchements.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Association  en participation - Entrepreneur de travaux publics - Travaux  exécutés pour le compte d'une association en participation dont il  est membre - Nature fiscale des apports des participants.