Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 novembre 1966, 65260, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION  DEPARTEMENTALE. -    Audition du vérificateur.,- Notification de l'avis de la commission.