Tribunal des conflits, du 7 décembre 1970, 01956, mentionné aux tables du recueil Lebon
17-03-02-02-01 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Action en responsabilité relative à la gestion du domaine privé.,17-03-02-05-02 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -  Action relative à la gestion du domaine privé.,24-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Action relative à la gestion du domaine privé.
17-03-02-02-01, 17-03-02-05-02, 24-02-04          Action en responsabilité contre une commune, relative à l'appréciation de la validité d'une promesse de bail, qui aurait été consentie par un adjoint non habilité. Cette action, concernant la gestion par la commune de son domaine privé, ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.