Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 mai 1972, 83725, mentionné aux tables du recueil Lebon
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* DEPOUILLEMENT - SCRUTATEURS - ABSENCE - CONSEQUENCES.
IL N'EST NI ETABLI, NI ALLEGUE QUE LES CANDIDATS EN PRESENCE AIENT , COMME L'ARTICLE L 65 DU CODE ELECTORAL LE LEUR PERMETTAIT, DESIGNE DES SCRUTATEURS POUR PARTICIPER AU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN. PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DEPOUILLEMENT AURAIT ETE FAIT DANS LES CONDITIONS IRREGULIERES PARCE QU'IL Y A ETE PROCEDE SANS L'ASSISTANCE DE SCRUTATEURS DESIGNES PAR LES CANDIDATS.