Tribunal des conflits, du 19 janvier 1976, 02021, mentionné aux tables du recueil Lebon
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -  ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS  JUDICIAIRES -Divers - Ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier - Contraventions de grande voirie.,24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contentieux - Compétence - Contraventions de grande voirie commises sur le domaine public routier - Compétence des tribunaux judiciaires.,24-01-04-04  DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -  REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Contraventions de grande voirie commises sur le domaine public routier - Compétence des tribunaux judiciaires.
17-03-01-02, 24-01, 24-01-04-04    En vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier, les tribunaux judiciaires sont compétents pour condamner les responsables de contraventions de grande voirie commises sur les voies routières non seulement à payer des amendes, mais aussi à réparer les atteintes portées à ces voies. Application, en l'espèce, au propriétaire d'un véhicule qui avait endommagé le parapet d'un pont routier faisant partie du domaine public départemental.