Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 février 1969, 66601, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. -  Taxation conforme à l'avis du comité.