CONF. Conseil d'Etat 1963-03-27 n. 53433 Société les films Ariane<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juin 1966, 65232, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Personnes et activités imposables - Association en participation -  Société gérant une association en participation dont elle est membre  - Production de films.