Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 juin 1967, 64846, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations  - Artisans - Concours autorisés.