Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 janvier 1965, 57186, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. -  Prescription de l'action de l'administration - Notification des  redressements interruptive de la prescription : loi du 2 avril 1955 [art. 1649 septies A du Code général des impôts].