Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 janvier 1973, 85028, mentionné aux tables du recueil Lebon
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE. - ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE. -
MODALITES.,L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1966 ET L'ARTICLE 3 DU MEME ARRETE NE S'APPLIQUENT QU'AUX CONCOURS AYANT LIEU DANS LES HOPITAUX VISES PAR LE TITRE IV, CHAPITRE III, SECTION I DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE ET PAR LE TITRE II, CHAPITRE II, SECTION I DU DECRET DU 24 AOUT 1961. LES HOPITAUX VISES PAR LE TITRE IV, CHAPITRE III, SECTION II DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE ET PAR LE TITRE II, CHAPITRE II, SECTION II DU DECRET DU 24 AOUT 1961 OBEISSENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU DECRET DU 22 JUILLET 1963.