Conseil d'Etat, 8 SS, du 14 juin 1967, 66376, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA  PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication d'un mémoire  à une ancienne adresse.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Commission départementale - Reconstitution des bases d 'imposition à la suite d'un rejet de la comptabilité - Intervention  de la commission - Régime antérieure à la loi du 28 décembre 1959.