Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juillet 1969, 75247, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du  budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'établissement présentant un caractère industriel ou commercial -  Scierie.