Tribunal des conflits, du 28 juin 1965, 01865, publié au recueil Lebon
17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Demande constituant la suite d'une action en responsabilité dont la juridiction administrative a connu antérieurement à la publication de la loi du 31 décembre 1957.
17-03-01-01          Demande d'indemnité pour aggravation d'une infirmité déjà indemnisée, à la suite de dommages causés par un véhicule de l'Etat, constituant la suite de l'action en responsabilité dont la juridiction administrative a été appelée à connaître antérieurement à la publication de la loi du 31 décembre 1957 : compétence de la juridiction administrative.