Tribunal des conflits, du 27 juin 1966, 01889, publié au recueil Lebon
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Actes de l'autorité militaire envers un officier, insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration.,17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT -Conséquences.,26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Inviolabilité du domicile - Mesures y portant atteintes étant constitutives d'une voie de fait.
08-01-01, 17-03-02-08-01-02, 26-03          Les décisions par lesquelles l'autorité militaire a fait apposer des scellés sur le logement occupé par un officier en dehors de tout bâtiment militaire et lui a refusé l'autorisation de pénétrer dans ce logement pour y rechercher certains objets mobiliers lui appartenant, portent une atteinte grave à l'inviolabilité du domicile. Manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice du pouvoir appartenant à l'administration, ces décisions sont constitutives d'une voie de fait et doivent par la suite être regardées comme des actes nuls et non avenus. Il appartient tant à la juridiction administrative qu'à l'autorité judiciaire de constater cette nullité.