VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;    LE TRIBUNAL DES CONFLITS.<br>   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SUCCESSIVEMENT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER LES DOMMAGES SUBIS PAR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA VOIE FERREE THOUARS-SAUMUR, ET IMPUTES PAR LUI AUX TREPIDATIONS DU SOL PROVENANT DE L'ACCROISSEMENT DU TRAFIC SUR CETTE LIGNE ;    CONS. QUE LE LITIGE AUQUEL SE RATTACHE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE MET  EN CAUSE L'AMENAGEMENT  DE L'OUVRAGE PUBLIC AINSI QUE LES CONDITIONS DE SON EXPLOITATION ; QU'IL  ECHAPPE DES LORS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET ENTRE, PAR SA NATURE, DANS LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; RENVOI ; DEPENS RESERVES .<br>,même affaire Ordonnance PDT Tribunal administratif Poitiers 1976-04-21 Annulation<br/>
Tribunal des conflits, du 28 juin 1976, 02033, publié au recueil Lebon
17-03-02-06 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  TRAVAUX PUBLICS - Ouvrage public - Litige mettant en cause l'aménagement d'un ouvrage public et les conditions de son exploitation - Compétence administrative.,54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION -  EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Juge administratif compétent pour statuer sur une demande d'expertise mettant en cause l'aménagement d'un ouvrage public et les conditions de son exploitation.,67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES -  DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Juge administratif compétent pour statuer sur une demande d'expertise mettant en cause l'aménagement d'un ouvrage public et les conditions de son explotation.
17-03-02-06, 54-04-02-02-01, 67-03-03          Demande d'expertise ayant pour objet de faire constater les dommages subis par un immeuble situé à proximité d'une voie ferrée et imputés aux trépidations du sol provenant de l'accroissement du trafic sur la ligne. Le litige auquel se rattache la mesure d'instruction sollicitée mettant en cause l'aménagement de l'ouvrage public et les conditions de son exploitation, compétence de la juridiction administrative.