1. Cf. TC 1959-04-20 Bardèche, p. 865<br/>
Tribunal des conflits, du 22 février 1966, 01879, publié au recueil Lebon
17-03-02-08-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EMPRISE IRREGULIERE -Réquisition illégale.
17-03-02-08-02-01          Une réquisition de logement ayant été annulée, le propriétaire a obtenu de l'autorité judiciaire un jugement d'expulsion du bénéficiaire devenu occupant sans titre. Refus de concours de la force publique pour l'exécution de ce jugement. Le propriétaire appelle l'Etat en garantie des dommages causés aux voisins par l'occupant, et demande à l'Etat des dommages et intérêts. Compétence judiciaire [emprise irrégulière] pour tous dommages jusqu'au jour de la demande du concours de la force publique. Compétence administrative pour les dommages ayant pour cause des agissements postérieurs à cette date. Conflit élevé à bon droit sur ce point par le préfet.