Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 mai 1967, 65254, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Procédure devant la  commission départementale - Composition de la commission qualifiée  pour apprécier les bénéfices d'une société civile constituée entre  des médecins et des chirurgiens-dentistes.