REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION, PENDANT SIX MOIS, DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES DECRETS DU 7 JANVIER 1959, DU 12 MAI 1960, DU 4 JUILLET 1960, LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE, ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 FEVRIER 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 1040 DU CODE RURAL, LEQUEL A EGALEMENT PREVU QUE LES MODALITES DE CETTE APPLICATION SERAIENT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE CE DECRET, DONT L'INTERVENTION ETAIT NECESSAIRE POUR QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARTICLE 42 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 PUT ENTRER EN VIGUEUR, A ETE PRIS LE 7 JANVIER 1966 ;  QUE, PAR SUITE, C'EST SEULEMENT A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT DEVENUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LES FAITS INVOQUES DANS LA PLAINTE FORMEE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE CONTRE LE SIEUR X... SONT ANTERIEURS AU 7 JANVIER 1966 ; QU'AINSI ILS N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, IL Y LIEU D'ANNULER LA DECISION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION EN DATE DU 13 FEVRIER 1970 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE NORMANDIE QUI LUI A INFLIGE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;  ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES .<br>
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 février 1975, 82107, publié au recueil Lebon
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -  ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION  DE MESURES D'APPLICATION -Dispositions de l'article 42 de la loi  du 23 février 1963 étendant aux bénéficiaires des législations  sociales agricoles les prescriptions des articles L. 403 à L. 408 du  code de la sécurité sociale.,03-02-06 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE  SOCIALE AGRICOLE -Assurances sociales agricoles - Contentieux du  contrôle technique - Date d'entrée en vigueur des prescriptions de l 'article 42 de la loi du 23 février 1963 étendant aux bénéficiaires  des législations sociales agricoles les dispositions des articles  L. 403 à L. 408 du code de la sécurité sociale.,42-02 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -  Assurances sociales agricoles - Contentieux du contrôle technique -  Date d'entrée en vigueur des prescriptions de l'article 42 de la loi  du 23 février 1963 étendant aux bénéficiaires des législations  sociales agricoles les dispositions des articles L. 403 à L. 408 du  code de la sécurité sociale.,55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -  SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -  Généralités - Faits survenus à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux - Date d'entrée en vigueur des prescriptions de l'article 42 de la loi du 23 février 1963 étendant aux bénéficiaires des législations sociales agricoles les dispositions des articles L. 403 à L. 408 du code de la sécurité sociale.,62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -Contentieux du contrôle technique - Date d'entrée en  vigueur des prescriptions de l'article 42 de la loi du 23 février  1963 étendant aux bénéficiaires des législations sociales agricoles  les dispositions des articles L. 403 à L. 408 du code de la sécurité  sociale.
01-08-01-02, 03-02-06, 42-02, 55-04-02-01, 62-02-01   Les dispositions des articles L. 403 à L. 408 du code de la  sécurité sociale, relatives au contentieux du contrôle technique,  ont été rendues applicables aux bénéficiaires des législations  sociales agricoles par l'article 42 de la loi du 23 février 1963,  modifiant l'article 1040 du code rural, lequel a également prévu que  les modalités de cette application seraient fixées par décret en  Conseil d'Etat.  Ces dispositions sont donc devenues applicables aux  bénéficiaires des législations sociales agricoles le 7 janvier 1966,  date à laquelle a été pris le décret dont l'intervention était  nécessaire à l'entrée en vigueur des prescriptions de l'article 42  de la loi du 23 février 1963.  Par suite, des faits antérieurs au 7  janvier 1966 ne pouvaient donner lieu à l'application d'une sanction  disciplinaire à l'encontre d'un praticien sur le fondement des  articles L. 403 à L. 408 du code de la sécurité sociale.