REQUETE M. DANIEL X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AVRIL 1977 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE ;    VU LA LOI DU 10 JUILLET 1934 ET LE DECRET DU 3 AOUT 1934 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE M. DANIEL X..., AGISSANT COMME ELEVE DE L'ECOLE SUPERIEURE DES TRAVAUX PUBLICS, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;  REJET .<br>
Conseil d'Etat, Section, du 5 octobre 1979, 08085, publié au recueil Lebon
30-03 ENSEIGNEMENT -  REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Intérêt à agir - Absence - Elève d'une école d'ingénieur - Décret relatif à une autre école d'ingénieur.,54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  INTERET - ABSENCE D'INTERET - Elève d'une école d'ingénieur - Décret relatif à une autre école d'ingénieur.
30-03, 54-01-04-01          Un élève de l'école supérieure des travaux publics ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du décret portant création et organisation de l'école nationale supérieure des télécommunications et de l'école nationale supérieure des télécommunications de Bretagne.