CONF. Conseil d'Etat [     9 SS] 1963-05-24 n. 57419    CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1963-12-18 n. 59871    CONF. Conseil d'Etat [     8 SS] 1960-05-25 n. 47516<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 mars 1965, 61323, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Distinction des moyens  internes de manutention et des véhicules de transport.