CONTR. Conseil d'Etat 1962-03-07 Recueil Lebon p. 153    CONF. Conseil d'Etat 1967-03-24 n. 66388<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 juin 1967, 70112, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Exemption de longue  durée - Habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la  villégiature - Exclusion - Chalet édifié par un membre du corps  préfectoral.