Conseil d'Etat, 6      SS, du 14 mai 1986, 50225, mentionné aux tables du recueil Lebon
68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Application de la théorie du propriétaire apparent.
68-02-04-02-01        Autorisation de lotissement donnée en 1928, sous l'empire de la loi du 14 mars 1919 modifiée par la loi du 19 juillet 1924. Il résulte implicitement de la rédaction des articles 11 à 14 de la première loi, dans la rédaction issue de l'article 6 de la seconde, que l'autorité administrative pouvait faire application de la théorie du propriétaire apparent, aujourd'hui en vigueur pour les autorisations de lotissements en vertu de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme.