CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 51194 et 62574<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 15 octobre 1965, 64508, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs  - Notion de producteur par tiers - Qualité résultant d'une  intervention dans le cycle de fabrication des produits vendus.