Conseil d'Etat, 7 SS, du 19 décembre 1966, 64513, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Passage du régime du bénéfice  réel au régime du forfait - Situation des contribuables soumis au  régime du bénéfice réel d'après les résultats d'exercices ne  coïncidant pas avec l'année civile.