Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 octobre 1965, 56754 ! 56814, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. -  Définition de l'assiette de la surtaxe progressive due par un  associé à raison d'une distribution occulte consécutive à un  rehaussement des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés - Droit  à déduction de la taxe proportionnelle correspondant à la  distribution [art. 1649 septiès du C.G.I.] - Conditions.