CONF. Conseil d'Etat [7 & 9 SSR] 1969-03-19 n. 73919 Sieur X.<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 juin 1969, 72722, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. -  INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Champ d 'application des dispositions de l'article 100 de la loi du 28  décembre 1959.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. -  Cession de brevet - Invention ne pouvant être brevetée.