Tribunal des conflits, du 27 juin 1966, 01885, publié au recueil Lebon
54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Désistement postérieur à un jugement de renvoi au Tribunal des conflits.,54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Désistement de son action par le demandeur, postérieurement au jugement de renvoi.
54-05-05-02-01, 54-09          Lorsque, postérieurement au jugement de renvoi, le demandeur devant le Tribunal administratif se désiste de son action devant ce tribunal, il n'y a pas, en l'état, lieu pour le Tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence qui lui a été renvoyée.