Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 octobre 1966, 66334, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. -  Déduction financière - Besoins de l'exploitation - Fourniture  gratuite de bière au personnel des brasseries.