Conseil d'Etat, 7 SS, du 29 octobre 1965, 38059, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES NON BATIES. - Dérogation au principe de la fixité des  évaluations, en cas de changement de nature de culture [art. 1419 du  C.G.I.].