Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 juillet 1966, 62681, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. -  RECLAMATION PREALABLE. - Opposition à titre de perception en matière  de taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers -  Régime du décret du 29 mai 1957.