CONF. Conseil d'Etat [     9 SS] 1966-05-06 n. 65800<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 8 juillet 1966, 68204 ! 68309, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens  matériels de production - Société en nom collectif ayant donné en  location le fonds de commerce dont elle était l'exploitant.