Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 octobre 1966, 68364, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Intérêts  des dettes et emprunts [article 156-1 du C.G.I.] - Intérêts mis à la  charge du contribuable en cas de paiement fractionné de la taxe  forfaitaire de 15% due à la suite de la transformation d'une société  de capitaux en société de personnes.