Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 février 1969, 72311, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Gérance de fait - Hypothèse  où il n'y a pas gérance de fait.