CONF. Conseil d'Etat 1883-07-13, R.O. 3426, 2 février 1900 Loge  maçonnique de Saint Jean des Arts<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 novembre 1965, 66168, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Locaux imposables -  Dépendances de l'habitation.