Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 juillet 1969, 73726, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Solidarité  - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l 'exploitant [art. 1684-3. du C.G.I.].