Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juin 1966, 62520, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des  comptabilités - Assistance d'un Conseil - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté.