Conseil d'Etat 1968-10-25 SIEUR DOUZON Recueil P. 517 .<br/>
Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 janvier 1971, 75690, mentionné aux tables du recueil Lebon
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - ABSENCE : MOTIF DE LA NATURE DE CEUX....* ABSENCE : MOTIFS DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LA DECISION PRISE - INTERDICTION D'ENTREE SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN.,POLICE ADMINISTRATIVE. - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE..* INTERDICTION D'ACCES ET DE SEJOUR EN ALGERIE [ ARTICLE 1ER, 6. DU DECRET DU 17-3-1956 ].,PROCEDURE. - INSTRUCTION..* PIECES RETENUES A TITRE DE PREUVE - PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE - ABSENCE DE CES PIECES AU DOSSIER.,PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* DECISION D'INTERDICTION D'ENTREE ET DE SEJOUR EN ALGERIE [ ARTICLE 1ER, 6. DU DECRET DU 17-3-1956 ].
AVOCAT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'INTERDICTION D 'ENTREE ET DE SEJOUR EN ALGERIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER, 6. DU DECRET DU 17-3-1956. IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE AU LENDEMAIN D'INCIDENTS CREES PAR LE REQUERANT AU COURS DES AUDIENCES D'UN PROCES, QUI VENAIT DE SE TERMINER. COMPTE TENU DES REACTIONS DE L'OPINION A CES INCIDENTS , MOTIF DE LA NATURE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE [ RJ1 ],AVOCAT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'INTERDICTION D 'ENTREE ET DE SEJOUR EN ALGERIE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER, 6. DU DECRET DU 17-3-1956. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ADMIS QUE LA DECISION LITIGIEUSE AVAIT ETE PRISE AU VU DE RAPPORTS ET D 'UNE NOTICE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'INTERESSE, SANS AVOIR EU POUR AUTANT CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS. LA COTE CHRONOLOGIQUE DES PIECES DU DOSSIER CONSTITUEE INITIALEMENT AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALGER NE PORTANT PAS MENTION DE CES DOCUMENTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI A REPRIS L'INSTANCE, NE POUVAIT SE FONDER SUR L'EXISTENCE DE FAITS RELATES DANS CES DERNIERS