Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 juin 1967, 64061, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS  IMPOSABLES. - Sommes imposables - avantages en argent ou en nature [article 82 du C.G.I.] - Caisse d'économie des employés.