Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 octobre 1965, 58342, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. -  Acquiescement du contribuable aux propositions de rehaussement [art. 55 du C.G.I.] - Personnes ayant qualité pour acquiescer au nom  d'une société.