Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 février 1965, 58961, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Continuation familiale d'entreprise - [art. 41 du C.G.I.] - Cession  par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de  cession.