CONF. Conseil d'Etat 1964-02-24 n. 53383<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 19 décembre 1966, 68223, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Articles et matières d'occasion [article 271-34 du C.G.I.].