Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 mars 1967, 66335, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU  DEMANDEUR. - Débiteur déclaré en état de règlement judiciaire -  Assistance de l'administrateur [décret du 20 mai 1955].