Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 avril 1965, 65209, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. -  Détermination du revenu brut - Revenu des immeubles dont le  propriétaire se réserve la jouissance [article 30 du C.G.I.].