Conseil d'Etat, 8 SS, du 14 juin 1967, 67974, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PRODUITS DES PLACEMENTS A  REVENUS FIXES. - Revenus des créances - Bons de caisse - Intérêts  des bons de caisse émis par une caisse de crédit agricole mutuel.