Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 17 juin 1970, 73794, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Déduction de frais de  déplacement exposés pour la société.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS  IMPOSABLES. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais  inhérents à la fonction ou à l'emploi - Indemnités destinées à  couvrir les frais inhérents à la fonction de gérant minoritaire.