CONF. Conseil d'Etat [      SSR] n. 50672    CONF. Conseil d'Etat [      8SS] n. 51556<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 27 octobre 1965, 58426, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU  DIRECTEUR. - FORMES. - Personne ne tenant pas de leur qualité ou de  leur fonction le droit d'agir au nom du contribuable -  Représentation d'une société.