CONF. Conseil d'Etat RIVES 1969-12-17 Recueil Lebon P. 587 .<br/>
Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 17 février 1971, 75623, mentionné aux tables du recueil Lebon
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - ARTICLE 519 DU CODE D' ADMINISTRATION COMMUNALE ET DECRET DU 12 AOUT 1959.,- AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - [ ARTICLE 87 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 REPRIS A L'ARTICLE 599 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ].,- CHANGEMENT D'AFFECTATION - CHANGEMENT FONDE SUR DES MOTIFS TENANT A LA CAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE - OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE REFORME.
LORSQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 ET DE L'ARTICLE 519 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE SYNDICAT DE COMMUNES DEPARTEMENTAL A FIXE POUR CHAQUE CATEGORIE D 'EMPLOIS COMMUNAUX, LE MAXIMUM ET LE MINIMUM DU TEMPS SUSCEPTIBLE D'ETRE PASSE DANS CHAQUE ECHELON, LA COMMUNE NE PEUT S'ABSTENIR DE PROCEDER EVENTUELLEMENT AU RECLASSEMENT DE SES AGENTS [ RJ1 ],LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 PREVOYANT OBLIGATOIREMENT L'AFFILIATION DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES TITULARISES DANS UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1952. EN NE PROCEDANT PAS A UNE TELLE AFFILIATION LA COMMUNE ENGAGE SA RESPONSABILITE, ALORS MEME QUE L'AGENT INTERESSE SE SERAIT OPPOSE A UNE TELLE MESURE,UN CHANGEMENT D'AFFECTATION FONDE SUR DES MOTIFS TOUCHANT A LA CAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DOIT DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 544-4. ALINEA ET 550-1. ALINEA DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE, ETRE PRECEDE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DE REFORME