CONF. Conseil d'Etat [8 & 9 SSR] 1969-06-20 n. 75253<br/>
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 juin 1969, 75234, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Services rendus pour les  besoins de l'exploitation - Mise à la disposition de chasses  destinées à la clientèle.