Conseil d'Etat, 9 SS, du 21 avril 1967, 69398, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS  PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines  professions - "Modélistes des grandes maisons parisiennes de couture ".