VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 21 MAI 1980, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 16 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT  SECTION DU CONTENTIEUX  SAISI PAR LA COMMUNE DE MASSALS  TARN  D'UNE REQUETE EN ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, CONDAMNANT LADITE COMMUNE A VERSER A M. X... UNE SOMME DE 6000 F EN REPARATION DE DIVERS CHEFS DE PREJUDICE SUBIS PAR LUI DU FAIT DE L'EXECUTION DE DEUX ARRETES PREFECTORAUX, A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE M. X...;<br>   VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 21 MAI 1980, LE JUGEMENT PRECITE DU 9 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE;    VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 8 JUILLET 1980, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI DU 1ER MAI 1975, QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT;    VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 8 JUILLET 1980, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET TENDANT A CE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SOIENT DECLARES COMPETENTS;    VU, L'AVIS DE RECEPTION POSTAL D'OU IL RESULTE QUE NOTIFICATION DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS A ETE FAITE AU MAIRE DE LA COMMUNE DE MASSALS POUR LAQUELLE IL N'A PAS ETE PRESENTE D'OBSERVATIONS;<br>   VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;    VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960;    VU LA LOI DU 24 MAI 1872;    VU LA LOI N° 62-904 DU 4 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 15 FEVRIER 1964;<br>   CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE MASSALS AYANT MIS EN OEUVRE UN PROGRAMME D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE FERMES ISOLEES, M. X... S'EST OPPOSE AU PASSAGE SUR SES TERRES D'UNE CANALISATION D'EAU; QUE PAR ARRETE EN DATE DU 18 MAI 1973 LE PREFET DU TARN A INSTITUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET DU DECRET DU 15 FEVRIER 1964, UNE SERVITUDE SUR DES PARCELLES DESDITES TERRES, ET QU'EN DEPIT DE L'OPPOSITION REITEREE PAR M. X... A LA SUITE DE CET ARRETE, LA POSE DE LA CANALISATION SOUTERRAINE A ETE REALISEE LE 12 JUIN 1973;<br>   CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT DU 14 JUIN 1974 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE POUR EXCES DE POUVOIR; QUE LA COMMUNE DE MASSALS A ALORS OBTENU DU PREFET DU TARN UN NOUVEL ARRETE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974, INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LE FONDS DE M. X..., MAIS QUE CETTE SECONDE DECISION PREFECTORALE A ETE EGALEMENT ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 1ER AVRIL 1976;<br>   CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE QUE LA COMMUNE DE MASSALS SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET LE PREJUDICE MORAL QU'IL A SUBIS;<br>   CONSIDERANT QU'IL A ETE PROCEDE SUR LES TERRES DU REQUERANT A LA POSE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE FONDEE SUR UNE SERVITUDE DONT L'INSTITUTION A ETE DECLAREE ILLEGALE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF; QUE DES LORS, CES TRAVAUX ONT CONSTITUE UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE, ET QUE LE LITIGE, DANS LA MESURE OU LA REQUETE TEND A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE OPERATION EXECUTEE SANS TITRE, RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. X... ET LA COMMUNE DE MASSALS  TARN .    ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET LA PROCEDURE A LAQUELLE ELL E A DONNE LIEU A L'EXCEPTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 16 AVRIL 1980 SONT DECLARES NULS ET NON AVENUS.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1975 DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI EST DECLARE NUL ET NON AVENU. LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LE MEME TRIBUNAL.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.<br>
Tribunal des conflits, du 23 février 1981, 02170, mentionné aux tables du recueil Lebon
17-03-02-08-02 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Emprise irrégulière - Pose d'une canalisation par la commune sur une parcelle privée - Opération exécutée sans titre, l'arrêté instituant la servitude ayant été annulé.,26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -  DROIT DE PROPRIETE -  SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS -  Servitude instituée par arrêté préfectoral pour le passage d'une canalisation d'eau [loi du 4 août 1962] - Annulation - Conséquences - Emprise irrégulière.
17-03-02-08-02, 26-04-01-02          Préfet ayant, en dépit de l'opposition d'un propriétaire, institué par application de la loi du 4 août 1962 et du décret du 15 février 1964 une servitude sur des parcelles appartenant à celui-ci, afin d'y permettre le passage de canalisations d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme communal d'alimentation en eau potable. L'arrêté préfectoral ayant été annulé par le juge administratif, les travaux de pose d'une canalisation souterraine sur les terres du requérant ont constitué une emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière. Compétence du juge judiciaire pour connaître d'une action en réparation des conséquences dommageables de cette opération exécutée sans titre.