Conseil d'Etat, 7 SS, du 2 février 1966, 64892, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Distinction des  charges annuelles courantes et des frais d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.