Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 octobre 1970, 79695, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES BATIES. - Exemption - Immeuble appartenant en indivision  à deux propriétaires dont l'un seulement est exonéré de la  contribution foncière en vertu des dispositions de l'article 1398  bis du Code général des impôts.