Conseil d'Etat, 8 SS, du 17 février 1965, 55704 ! 56445, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Refus  par le tribunal d'ordonner une expertise - Contrôle des motifs.