Conseil d'Etat, 9 SS, du 4 juin 1965, 64127, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Déclaration souscrite dans le cadre de la loi d 'amnistie [14 avril 1952 article 46].