CONF. Conseil d'Etat 1964-05-11 n. 60663    CONF. Conseil d'Etat 1965-05-14 n. 60867<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 juin 1966, 62140, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET  ERREUR COMPTABLE. - Méthode de rectification des écritures  comptables.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Evaluation des stocks -  Rectification à la clôture et à l'ouverture de l'exercice.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - DETTES. - Dette acceptée par traite  - Dette certaine.