Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 juillet 1966, 57712 ! 57714, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques -  Matières premières utilisées pour la fabrication de produits  exonérés [produits cupriques à usage agricole].