Conseil d'Etat, 8 SS, du 20 décembre 1967, 71400, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait -  Qualité de gérant de fait reconnue.