Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 mars 1965, 58004 ! 58005, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur -  Conditions - Existence d'achats et de ventes occultes.