CONF. Conseil d'Etat 1965-07-02 n. 38804 et 49394  Recueil Lebon p. 399 Confirmation<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 19 janvier 1966, 64703, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Personnes et activités imposables - Mutualité - Société mutualiste  exploitant un cabinet dentaire.