Conseil d'Etat, 9 SS, du 25 février 1966, 66039, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Revenus imposables des résidents non  domiciliés en France - Définition des revenus de source française  pour l'application de l'article 164 II du Code général des impôts.