CONF. Conseil d'Etat [7 & 8 SSR] 1961-06-28 n. 47555<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 27 octobre 1965, 47556 ! 47557, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Déclaration rectificative des  stocks souscrite dans le cadre de la loi d'amnistie [loi du 14 avril  1952].,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  REVISION DES BILANS. -    Obligations des entreprises ayant revisé  leur bilan - Règle d'évaluation.,- Rectification des écritures irrégulières passées au cours d 'un exercice amnistié et reprises au cours des exercices suivants non  prescrits - Exercice d'imputation des redressements.