Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le code de l'expropriation ;<br>   Considérant que Mme X..., médecin, demande à la commune de Saint-Gratien  Val d'Oise  l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi, à raison, d'une part, des conditions dans lesquelles cette commune, à l'issue d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, a pris possession de l'immeuble dont les époux X... étaient propriétaires et dans lequel elle exerçait sa profession, à raison, d'autre part, des conditions dans lesquelles a été enlevé et entreposé par ladite commune le matériel médical laissé dans les lieux par l'intéressée au moment de son expulsion ;<br>   Cons. que les fautes dont Mme X... impute la responsabilité à la commune et demande réparation ne sont pas détachables de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation suivie à l'encontre des époux X... ; qu'il en est ainsi, en particulier, des irrégularités dont seraient entachées les conditions dans lesquelles ladite commune a fait procéder à l'enlèvement et au dépôt en garde-meubles du matériel médical laissé par l'intéressée dans l'immeuble exproprié ;<br>   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le litige opposant Mme X... à la commune de Saint-Gratien ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;<br>
<br>  compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et sont déclarés nuls et non avenus, d'une part, la demande introduite par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles, la procédure à laquelle elle a donné lieu devant ce tribunal et le jugement de celui-ci, en date du 16 octobre 1980, ainsi que la procédure suivie devant le Conseil d'Etat à l'exception de sa décision, en date du 12 octobre 1983, d'autre part l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 29 mars 1977 .<br>
Tribunal des conflits, du 14 mai 1984, 02327, publié au recueil Lebon
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Dommages causés par l'enlèvement, par l'expropriant, et par le dépôt en garde-meubles d'objets laissés sur les lieux lors de la prise de possession de l'immeuble - Réparation - Compétence judiciaire.,34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Dommages causés par l'enlèvement, par l'expropriant, et le dépôt en garde-meubles d'objets laissés sur les lieux lors de la prise de possession de l'immeuble - Réparation - Compétence judiciaire.
17-03-02-08-02, 34-04-02        Médecin demandant à une commmune l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi, à raison, d'une part, des conditions dans lesquelles cette commune, à l'issue d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, a pris possession de l'immeuble dont il était propriétaire et dans lequel il exerçait sa profession, à raison, d'autre part, des conditions dans lesquelles a été enlevé et entreposé par ladite commune le matériel médical laissé dans les lieux par l'intéressé au moment de son expulsion. Les fautes dont l'intéressé impute la responsabilité à la commune et demande réparation ne sont pas détachables de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation. Il en est ainsi, en particulier, des irrégularités dont seraient entachées les conditions dans lesquelles ladite commune a fait procéder à l'enlèvement et au dépôt en garde-meubles du matériel médical laissé par l'intéressé dans l'immeuble exproprié.