CONF. Conseil d'Etat [7 SS] 1961-02-20 n. 45131<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 25 janvier 1965, 62661, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Intérêt d'une indemnité d 'expropriation - Exercice d'imputation.