Conseil d'Etat, 8 SS, du 21 décembre 1966, 66156, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE  DISTRIBUTRICE. - Distinction entre salaires et revenus distribués.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS  IMPOSABLES. - Distinction des salaires et autres catégories de  revenus - Administrateurs de société anonyme - Président directeur  général d'une société anonyme rémunéré en qualité de membre du "comité consultatif".