Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 février 1969, 75813, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -  Recours en rectification d'erreur matérielle.