CONF. Cour d'Appel PARIS 1956-04-18<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 mars 1967, 64255, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS  COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la  juridiction administrative - Mesures d'exécution d'une décision des  tribunaux judiciaires.