REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON LE DECLARANT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE GEORGES X... DANS LA FORET DOMANIALE DU BANNEY A LUXEUIL ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON TENDAIT A CE QUE L'ETAT ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS FUSSENT DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CHUTE DU JEUNE X...  GEORGES , SURVENUE LE 17 OCTOBRE 1971 DANS UNE CARRIERE DESAFFECTEE SITUEE DANS LA FORET DOMANIALE DU BANNEY A LUXEUIL ; QUE LA RESPONSABILITE POUVANT INCOMBER A L'ETAT OU A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DANS LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE FORESTIER NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE LES MESURES PRISES PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR OUVRIR LA FORET DU BANNEY AU PUBLIC, NOTAMMENT PAR LA REALISATION D'AMENAGEMENTS SPECIAUX, N'ETAIENT PAS DE NATURE A LES FAIRE REGARDER COMME EMANANT D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF, NI A FAIRE REGARDER LADITE FORET COMME FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LES TRAVAUX DE CLOTURE DE LA CARRIERE OU EST TOMBE LE JEUNE X... N'AURAIENT PAS EU LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ET SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ;    CON. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAONE ;  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAONE .<br>,1. COMP. Tribunal administratif Besançon 1973-02-07 Abamonte Recueil Lebon p. 765<br/>
Conseil d'Etat, Section, du 28 novembre 1975, 90772, publié au recueil Lebon
17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Compétence des  tribunaux judiciaires - Chute d'un enfant dans une carrière désaffectée située dans une forêt domaniale.,17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -  Absence - Chute d'un enfant dans une carrière désaffectée et non  close située dans une forêt domaniale.,24-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Forêt - Forêt dotée d'aménagements spéciaux réalisés en vue de son ouverture au public.,24-02-04,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX -Compétence de la  juridiction judiciaire - Chute d'un enfant dans une carrière  désaffectée située dans une forêt domaniale.,67-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC -  TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Travaux  de clôture d'une carrière désaffectée située dans une forêt domaniale.
17-03-02-02-01, 17-03-02-06-01, 24-02-04   Action en responsabilité formée contre l'Etat et l'office national  des forêts à la suite de la chute d'un enfant dans une carrière  désaffectée située dans une forêt domaniale.  Compétence des  tribunaux judiciaires pour connaître de cette action, dès lors que  les mesures prises par l'office pour ouvrir la forêt au public,  notamment par la réalisation d'aménagements spéciaux, ne pouvaient  ni être regardées comme émanant d'un service public administratif ni  faire regarder la forêt comme une dépendance du domaine public et  que des travaux de clôture de la carrière n'auraient pas eu le  caractère de travaux publics [1].,24-02-01   Une forêt appartenant à l'Etat fait partie du domaine privé, alors  même que l'Office national des forêts y aurait réalisé des  aménagements spéciaux en vue de son ouverture au public.,67-01-01-02   Des travaux de clôture d'une carrière désaffectée située dans une  forêt faisant partie du domaine privé de l'Etat n'ont pas le  caractère de travaux publics.