COMP. Conseil d'Etat 1967-11-08 n. 71656 Finances contre société  X. Recueil Lebon p. 417<br/>
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 janvier 1969, 72565, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE  DISTRIBUTRICE. - Dispense d'intérêts.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS  DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES  DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Amortissements  supplémentaires réintégrés dans les bases de l'impôt sur les  sociétés.