Conseil d'Etat, 7 SS, du 26 avril 1965, 58732, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES  MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile se livrant à des  opérations immobilières visées à l'article 35-1 du C.G.I. [art. 206-II du C.G.I.] - Critère d'imposition.