CONF. Conseil d'Etat 1961-10-11 n. 45964    CONF. Conseil d'Etat 1964-06-05 n. 51058    CONF. Conseil d'Etat 1964-02-12 n. 52144<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 16 juin 1965, 54608, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU  BENEFICIAIRE. -    Présomption de distribution des sommes mises à la  disposition des associés [art. 111 du C.G.I.].,- Avantages assimilables à des revenus distribués - Grosses  réparations [dépenses locatives] prises en charge par la société  locataire d'un immeuble appartenant à l'associé gérant.