CONF. Conseil d'Etat 1964-12-04 n. 62748 [Ets. A. Desbouvrie]<br/>
Conseil d'Etat, du 3 février 1965, 63537, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Taxe déductible supérieure  à la taxe due par suite d'une diversité dans les taux applicables -  Objets grevés de la taxe au taux normal de 20% et utilisés pour le  conditionnement des produits imposables au taux réduit de 6%.