CONF. Conseil d'Etat 1965-04-07 Sieur M. n. 56981<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 7 avril 1965, 52396, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. -    Définition de la gérance  majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].,- Calcul de la taxe proportionnelle - Taux réduit pour les  revenus provenant des bénéfices des professions non commerciales [article 183 du C.G.I.].