CONF. Conseil d'Etat [    Section] 1959-11-13 Recueil Lebon p. 593<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 juin 1965, 64074, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE  APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur -  Application des lois de procédure dans le temps.