Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 février 1968, 73457, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE  LOCALE. - Exonérations - Maison de soins et de repos pour  vieillards.