Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 novembre 1970, 77696, mentionné aux tables du recueil Lebon
48-02-01-01 PENSIONS -  PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -  QUESTIONS COMMUNES -  LEGISLATION APPLICABLE -  Détermination des textes applicables - Officier rayé des cadres.
48-02-01-01          Ancien officier placé en situation hors cadre, puis intégré dans un corps de fonctionnaires titulaires et, par suite, rayé des cadres, en application de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1963 relative à l'emploi d'officiers dans les services du Ministère de l'Education nationale. Les dispositions régissant les droits à pension sont celles du code en vigueur à la date de sa radiation des cadres et non celles en vigueur à la date à laquelle il a formulé une demande de mise en situation hors cadre.