Conseil d'Etat, 8 SS, du 14 juin 1967, 69434, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations,  extensions et transferts d'entreprises [article 1473 bis du C.G.I.]  - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales  en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.