même affaire Tribunal administratif Versailles 1955-12-07 EXPERT.<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 17 février 1965, 42505, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Application de la loi du 24 mai 1951.,- Caractère spontané des réparations d'omissions ou de  rectification des déclarations antérieures.,- Notion d'engagement de procédure administrative  antérieurement à la promulgation de la loi du 14 avril 1952.