Tribunal des conflits, du 6 novembre 1967, 01903, mentionné aux tables du recueil Lebon
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Voie de fait - Absence - Démolition d'un immeuble exproprié.,34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Démolition d'un immeuble exproprié.
17-03-02-08-02, 34-04-02          Immeuble ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation et pour lequel l'indemnité d'expropriation a été intégralement versée. L'article 25 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 permettait à la ville de prendre possession de l'immeuble un mois après le paiement de l'indemnité et, quels que soient les tolérances ou aménagements consentis depuis cette date, la démolition de l'immeuble entreprise par la ville 15 mois plus tard n'a pu constituer une voie de fait. Compétence de la juridiction administrative.