même affaire Conseil d'Etat 1966-06-15 Avant dire droit<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 20 décembre 1967, 63040, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges  diverses - Arrérages de rentes payés à titre obligatoire et  gratuit.