Conseil d'Etat, 9 SS, du 25 mars 1966, 63599, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Régime de  l'évaluation administrative - Non acceptation par le contribuable de  l'évaluation notifiée par l'inspecteur.