Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 janvier 1966, 61518, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  DIVERS. - Régimes spéciaux.,- Distribution de la réserve spéciale de réévaluation -  Conditions d'application du régime spécial d'imposition de l'article  238 quinquiès du Code général des impôts.,- Exemption des distributions par une société des produits  provenant de participations dans une société par action ou une SARL [régime du décret du 9 décembre 1948, art. 55.