Conseil d'Etat, 9 SS, du 25 février 1966, 66339, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables domiciliés en France - Absence  de résidence habituelle depuis plus de 5 ans par suite d'une  interruption de séjour.