Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 décembre 1965, 59635, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Vente à terme d'un matériel usé par la loi du 18 janvier 1951 -  Exonération de la majoration du prix réclamé par les vendeurs et  constructeurs qui recourent à un établissement financier ou un  banquier [art. 271-25. du Code général des impôts].