Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 novembre 1965, 60005, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. -    Investissements  mobiliers - Définition des objets de mobilier exclus du droit à  déduction par l'article 69 de l'annexe III du C.G.I.,- Investissements immobiliers - Définition des bâtiments et  locaux à usage industriel.