Conseil d'Etat, du 3 novembre 1965, 60943, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes  en détail - Calcul de la valeur imposable par application de la  réfaction de 20%.