Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 décembre 1966, 67934, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU  BENEFICIAIRE. - Présomption visant les bénéfices occultes des  sociétés - Preuve d'une appréhension directe par l'associé.