Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 octobre 1965, 55000, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  REVISION DES BILANS. - Transformation d'une société sans création d 'un être moral nouveau - Calcul de la nouvelle valeur comptable des  immobilisations acquises ou crées antérieurement à la  transformation.