Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 mai 1965, 25607, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Evaluation d'office - Preuve de son exagération -  Discussion sur la base de taxation déterminée d'après le nombre d 'emballages achetés par l'entreprise.