Conseil d'Etat, du 4 mars 1966, 62949, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux  immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. -  Livraison à soi-même - Livraison à soi-même par un entrepreneur de  travaux immobiliers.