1. CF. Forasetto, 1969-10-15, Recueil p. 437<br/>
Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 21 octobre 1970, 75637, mentionné aux tables du recueil Lebon
01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décisions accordant un avantage pécuniaire - Prime à la construction.,38-03-01-01 LOGEMENT -  AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION           [1]           Conditions d'octroi.           [2],RJ1           Retrait.
01-09-01-01, 38-03-01-01[2]          Une décision d'octroi de prime à la construction ne peut, en raison de son objet purement pécuniaire, créer des droits. Légalité d'une décision de retrait [RJ1].,38-03-01-01[1]          Les primes à la construction ne peuvent, en vertu de l'article 1er du décret du 2 août 1950, être accordées qu'aux personnes physiques ou morales entreprenant des travaux ayant pour objet la construction ou l'extension d'immeubles à usage d'habitation. En l'espèce, le requérant qui n'est pas propriétaire du terrain litigieux, qui ne peut être regardé comme le constructeur de l'immeuble devant y être édifié, et ne justifie d'aucun mandat du propriétaire ou du constructeur, ne peut prétendre au bénéfice des primes.