CONF. Conseil d'Etat Section 1969-11-14 HOUDEBERT Recueil Lebon P. 502<br/>
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 novembre 1973, 83909, mentionné aux tables du recueil Lebon
- AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. -,MOTIVATION DE LA DECISION.,- DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE APPRECIES LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION.,- MOTIF TIRE DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE D'UNE EXPLOITATION - EXPLOITATION REDUITE A UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMALE ESTIMEE SOUHAITABLE DANS LE DEPARTEMENT - LEGALITE DU REFUS.
LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI OU LE REFUS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL, ET NOTAMMENT LA SUPERFICIE DE L 'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE, DOIVENT ETRE APPRECIES A LA DATE OU LA DECISION PREFECTORALE INTERVIENT [ RJ1 ].,SI L'ARRETE MINISTERIEL, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATIONS ALORS EN VIGUEUR, A FIXE A SIX HECTARES EN POLYCULTURE, DANS LE DEPARTEMENT CONCERNE, LA SUPERFICIE MINIMALE DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D 'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT, CETTE SUPERFICIE DE REFERENCE N'A QU'UNE VALEUR INDICATIVE ET N'A PAS POUR EFFET DE LIER LE PREFET. LEGALITE DU REFUS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL, FONDE SUR UN MOTIF TIRE DE " L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L 'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE " , DONT LA SUPERFICIE AURAIT ETE REDUITE, SI LE CUMUL AVAIT ETE AUTORISE, DE DIX-NEUF A MOINS DE DIX HECTARES.