Conseil d'Etat, 7 SS, du 7 mars 1966, 62953, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits -  Définition des filets de poissons de mer frais ou conservés à l'état  frais.