Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juin 1967, 66914, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. -  Définition du revenu brut - Pas de porte.