A.G. Conseil d'Etat 1965-10-29 Sieur B. n. 62038<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 octobre 1965, 60635, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement des  éléments incorporels des fonds de commerce - Possibilité d 'amortissement liée à une dépréciation effective de l'ensemble du  fonds.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Frais d 'exploitation.