VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 15 JUIN 1979 ET LE 10 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE POUR : ?1°  M. X...  FRANCIS , DEMEURANT A MARSEILLE  1ER  ... ;    2°  LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES  S.M.C.I.  REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, A MARSEILLE  1ER  ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :<br>   1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE M. Y... ET DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE, LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1979 DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE PORTANT AUTORISATION DE COUPE ET D'ABATTAGE D'ARBRES CONCERNANT UN TERRAIN SITUE A ALLAUCH, AU LIEU-DIT "LA CALECHE"  BOUCHES DU RHONE  ;<br>   2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JACQUIER ET L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE, CHAINE DE L'ETOILE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR M. JACQUIER ET L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE A AUTORISE LA COUPE ET L'ABATTAGE D'ARBRES SUR UN TERRAIN SITUE A ALLAUCH, AU LIEU-DIT "LA CALECHE"  BOUCHES DU RHONE  PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE PAR SUITE M. X... ET LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 15 FEVRIER 1979 ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... ET DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES EST REJETEE ;    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, A M. Y..., A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE ET DE L'ETOILE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.<br>
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 février 1981, 18434, mentionné aux tables du recueil Lebon
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -  CONSULTATION OBLIGATOIRE -  Autorisation de coupe et abattage d'arbres dans le département des Bouches-du-Rhône - Commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen [article 7 du décret du 17 avril 1972].,03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -  Autorisation de coupe et abattage d'arbres dans le département des Bouches-du-Rhône - Consultation obligatoire de la commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen [article 7 du décret du 17 avril 1972].,44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Autorisation de coupe et abattage d'arbres dans le département des Bouches-du-Rhône - Consultation obligatoire de la commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen [article 7 du décret du 17 avril 1972].,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -  SURSIS A EXECUTION -  CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -  Autorisation de déboisement dans le département des Bouches-du-Rhône - Non consultation de la commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen [article 7 du décret du 17 avril 1972].,54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -  SURSIS A EXECUTION -  CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Arrêté préfectoral autorisant la coupe et l'abattage d'arbres dans le département des Bouches-du-Rhône - Préjudice de nature à justifier le sursis.
54-03-03-02-02          Le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêté par lequel un préfet a autorisé la coupe et l'abattage d'arbres présente en l'espèce un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté.,01-03-02-02, 03-06, 44, 54-03-03-02-01          Le moyen tiré de la non consultation de la commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen, en violation des dispositions de l'article 7 du décret du 17 avril 1972, paraît de nature à justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant le déboisement d'une parcelle située sur le territoire de la commune d'Allauch [Bouches-du-Rhône] [sol. impl.].