Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1965, 59036, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance  majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].