Conseil d'Etat, 7 SS, du 25 janvier 1965, 55693, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE  CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de la construction -  Personnes soumises à l'obligation d'investir - Employeurs exerçant  une activité industrielle et commerciale.