CONF. Conseil d'Etat 1966-06-15 n. 62140 Finances c/ Société  X. Recueil Lebon p. 399<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 mars 1969, 74851, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. -  Méthode de rectification des écritures comptables - Application du  principe de rectification symétrique aux décisions de gestion.