Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1968, 72120, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personnes n'ayant pas leur domicile réel en  France mais y possédant une résidence - Chambre d'hôtel.