Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 juillet 1966, 62823, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU  BRUT. - Distinction entre revenus imposables et produits en capital  - Nature des indemnités d'arrachage des vignes prévues dans le cadre  des mesures d'assainissement du marché du vin [decr. 30sept. 1953 et  23 nov. 1954].