Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 4 décembre 1968, 74584, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables -  Propriétaire ayant conservé à sa disposition un appartement meublé  dans l'immeuble à usage d'hôtel qu'il a donné à bail.