Conseil d'Etat, 7 SS, du 14 juin 1965, 61620, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Indemnité pour  perte du droit au bail.