Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 février 1965, 55545, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement d'office pour  les contribuables peu fortunés [art. 1435, 1er alinéa du C.G.I.].