Conseil d'Etat, 9 SS, du 25 février 1966, 66959, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. -  Opérations immobilières - Acquisitions et ventes multiples d 'immeubles sur une période de plusieurs années.