Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 février 1966, 60776, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - REGLE  DU BUTOIR. - Déduction en cas de vente annulée ou impayée - Société  ayant pour l'application de l'article 294 du code général des impôts  limité son droit à imputation pour obéir à la doctrine  administrative dite "règle du butoir" - Quid de l'insuffisance de  déduction.