Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 4 décembre 1968, 74198, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutation de  cote - Contribution foncière des propriétés non bâties - Personnes  et immeubles imposables - Radiation et inscription nouvelle.