Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 mars 1968, 65601, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Qualification de la profession - Divergence entre l'activité réelle  et l'activité prévue au registre du commerce.