Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1972, 82114, mentionné aux tables du recueil Lebon
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. -,AVIS - AVIS FORMULE EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS.,- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. -,AVIS - AVIS FORMULE EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS.
NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE AVIS FORMULE EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET NE PEUT PAR SUITE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST BORNE, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE DE FRANCE, A FAIRE CONNAITRE A CET ORGANISME QUE LES HONORAIRES PERCUS PAR SES MEMBRES A L'OCCASION DE LA PASSATION DE BAUX ETAIENT LA REMUNERATION D'ACTES DE GESTION D'AFFAIRES, LESQUELS NE SONT PAS AU NOMBRE DES " SERVICES RENDUS PAR LES ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETE " SOUMIS AU TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.