Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 juin 1967, 62744 ! 62745, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  DIVERS. - Régimes spéciaux - Distribution de la réserve spéciale de  réévaluation - Conditions d'application du régime d'imposition de l 'article 238 quinquies du code général des impôts.