Conseil d'Etat, 7 SS, du 6 décembre 1965, 62211, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Non déductible  des charges résultant d'un acte de gestion anormal - Ristournes sur  commission.