Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 janvier 1965, 58136, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  CALCUL DE L'IMPOT. - Evaluation du forfait par la commission  départementale en cas de désaccord entre l'inspecteur et le  contribuable résultant du refus de ce dernier d'accepter le chiffre  qui lui a été proposé par l'administration.