CONF. Conseil d'Etat 1966-01-14 ministre des finances c/ société  Alfa et Laval n. 66557<br/>
Conseil d'Etat, du 14 janvier 1966, 64997, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux  immobiliers - Définition des travaux immobiliers - Installations d 'appareils dans les immeubles.