Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 avril 1965, 39689, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA  PRODUCTION. - Exonérations - Exonération des artisans se livrant  principalement à la vente du produit de leur travail [art. 253 et  264 du C.G.I.] - Appréciation de la part respective du travail et  des fournitures dans les recettes [d'un pâtissier].