Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 janvier 1969, 58562, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES  PROPRES A L'OPPOSITION. - Application de l'article 1915, paragraphe  2 du Code général des impôts dans sa rédaction résultant de l 'article 95, III de la loi du 28-12-1959 [Rédaction applicable à  partir du 12 septembre 1960] - Opposition par exploit d'huissier  formé le 20 septembre 1960.