Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 octobre 1968, 72000, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable qui acquiert son domicile réel  en France en cours d'année [art. 166 du C.G.I.].