A.G. Conseil d'Etat 1966-01-21 Sieur Delpech n. 63506  Recueil Lebon p. 46<br/>
Conseil d'Etat, Section, du 21 janvier 1966, 47094, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Personnes et activités imposables - Entrepreneurs de travaux  immobiliers - Notion.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux  immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers.