Conseil d'Etat, 9 SS, du 16 juin 1967, 70108, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS  COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la  juridiction administrative - Question préjudicielle - Propriété d'un  véhicule automobile.