<br>    Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juin 1995, l'expédition de l'ordonnance du 19 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à obtenir la condamnation de l'Ecole Nationale des Métiers de Saint-Etienne de Montluc, service de Gaz de France, à lui payer la somme de 56.178,79 F, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;<br>    Vu le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;<br>    Vu, enregistré le 17 janvier 1996, le mémoire présenté pour l'Ecole Nationale des Métiers - Gaz de France tendant à ce que le juge administratif soit déclaré compétent pour connaître de la requête de Mme X... ;<br>    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme X... qui n'ont pas produit de mémoire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>    Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Waquet, membre du Tribunal, Conseiller à la Cour de Cassation,<br>    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'Ecole Nationale des Métiers - Gaz de France,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, dans le cadre d'une convention en date du 7 novembre 1988 entre le ministère de l'éducation nationale représenté par le Recteur de l'Académie de Nantes et EDF-GDF, Mme X..., professeur certifié, a été affectée, par arrêté rectoral du 21 septembre 1989, à l'Ecole Nationale des Métiers de Saint-Etienne de Montluc, service non personnalisé de Gaz de France ; qu'elle a signé avec cet organisme un contrat de travail en date du 1er juillet 1990 lui attribuant une rémunération mensuelle, des heures supplémentaires et, à partir de la deuxième année de présence, une gratification annuelle ; que l'intéressée a réclamé au titre de ce contrat le paiement d'heures supplémentaires qu'elle estimait lui être dues ;<br>    Considérant que, nonobstant le fait que Mme X... continue à dépendre du ministère de l'éducation nationale et à percevoir son traitement de fonctionnaire, le contrat qui l'unit à l'Ecole Nationale des Métiers - Gaz de France, est un contrat de droit privé ; qu'il en résulte que la demande fondée sur les stipulations de ce contrat, relève de la compétence du juge judiciaire ;<br>Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'Ecole Nationale des Métiers - Gaz de France.<br>Article 2 : Le jugement du Conseil de prud'hommes de Nantes en date du 18 janvier 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.<br>Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle et non avenue à l'exception de l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal le 19 mai 1995.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>
Tribunal des conflits, du 7 octobre 1996, 02982, publié au recueil Lebon
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat passé entre une école dépendant d'un établissement public industriel et commercial et un professeur affecté dans cette école par le recteur, à l'effet d'accorder à l'intéressé un complément de rémunération  - Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige relatif aux sommes dues en application de ce contrat.,30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Ecole dépendant de Gaz de France - Contrat passé entre cette école et un professeur y ayant été affecté par le recteur, à l'effet d'accorder à l'intéressé un complément de rémunération  - Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige relatif aux sommes dues en application de ce contrat.,33-02-07-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - CONTRATS -Contrat passé entre une école dépendant d'un établissement public industriel et commercial et un professeur affecté dans cette école par le recteur, à l'effet d'accorder à l'intéressé un complément de rémunération - Contrat de droit privé - Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige relatif aux sommes dues en application de ce contrat.,36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat passé entre une école dépendant d'un établissement public industriel et commercial et un professeur affecté dans cette école par le recteur, à l'effet d'accorder à l'intéressé un complément de rémunération - Contrat de droit privé - Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige relatif aux sommes dues en application de ce contrat.,39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrat passé entre une école dépendant de Gaz de France et un professeur affecté dans cette école par le recteur, à l'effet d'accorder à l'intéressé un complément de rémunération - Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige relatif aux sommes dues en application de ce contrat.,39-08-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Compétence de la juridiction judiciaire - Litige relatif à l'application d'un contrat de droit privé - Contrat passé entre une école dépendant d'un établissement public industriel et commercial et un professeur affecté dans cette école par le recteur, à l'effet d accorder à l'intéressé un complément de rémunération.
17-03-02-03-01, 30-02-03-02, 33-02-07-02, 36-12-01, 39-01-02-02, 39-08-005        Mme C., professeur certifié affecté par arrêté rectoral, dans le cadre d'une convention entre l'Education nationale et E.D.F- G.D.F, à l'Ecole nationale des métiers de Saint-Etienne de Monluc, service non personnalisé de Gaz de France, réclame le paiement d'heures supplémentaires qu'elle estime lui être dues en application du contrat lui accordant un complément de rémunération qu'elle a signé avec cet organisme. Si l'intéressée continue à dépendre du ministère de l'éducation nationale et à percevoir son traitement de fonctionnaire, le contrat qui l'unit à l'Ecole nationale des métiers - Gaz de France est un contrat de droit privé. Par suite, la demande fondée sur les stipulations de ce contrat relève de la compétence du juge judiciaire.