Conseil d'Etat, 9 SS, du 5 mai 1967, 71070, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET  ERREUR COMPTABLE. - Notion d'erreur comptable.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Comptabilisation des créances -  Règle de la correction symétrique - Cas donnant lieu à application.