CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1956-04-09 n. 25244 Confirmation<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 18 mai 1966, 58344, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. -  CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-belge du 16 mai  1931 - Application de l'article 7 dans le cas d'une société  disposant d'une filiale en Belgique - Définition des bénéfices  imposables en France.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. -    Provisions pour  risque de non recouvrement de créances [ventes à crédit].,- Provisions pour dépréciation de titre en portefeuille.