Tribunal des conflits, du 6 novembre 1967, 01901, publié au recueil Lebon
17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Exécution d'un service public - Contrats ayant cet objet - Contrats d'affrètement de navires pendant les hostilités.,39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrats d'affrètement de navires pendant les hostilités.
17-03-02-03-02, 39-01-02-01          Charte partie et contrats de gérance de navires conformes aux modèles-type approuvés le 15 septembre 1940 et destinés à assurer les transports nécessaires à la nation en temps de guerre. Contrats ayant eu pour objet et pour effet de confier à la Compagnie propriétaire l'exécution directe d'une mission de service public d'intérêt national. Compétence administrative.