Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 mai 1965, 65207, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE  LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux.