même affaire Conseil d'Etat 1963-10-25 Avant dire droit<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 19 janvier 1966, 51846, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES  MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Taxation des plus-values -  Distinction des plus-values de cession en fin d'exploitation [taux  réduit] et des bénéfices d'exploitation].,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET  ACTIVITES. - Notion d'activité de "marchands de biens" [art. 35 du  C.G.I.] - Vente par une société anonyme en fin d'exploitation, d'un  immeuble par appartements après des travaux de réfection ou d 'aménagements effectués en qualité de maître de l'ouvrage.