Conseil d'Etat, 8 SS, du 16 juin 1965, 61036, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme -  Imposition distincte de la femme mariée séparée de biens et ne  vivant pas avec son mari [art. 6 PAR. 3 du C.G.I.].,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A  CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge en cas d 'imposition séparée des époux - Détermination du quotient familial -  Enfants à charge dont le contribuable a conservé juridiquement la  garde comme chef de famille.