Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 novembre 1965, 64388, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement forfaitaire -  Avantages en nature.