RAPPR. Conseil d'Etat 1958-12-10 n. 34478<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 16 juin 1965, 49399, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA  PRODUCTION. - Déductions - Achats portant sur des produits détruits  au cours d'une seule opération de fabrication.