Conseil d'Etat, 9 SS, du 7 janvier 1966, 61607, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Habitation dont le  contribuable conserve la disposition en cas de changement de  domicile [article 1444 C.G.I.].