Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 février 1966, 63115, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majorés -  Editions à "Tirage limité" [décret du 29 juillet 1957].