Conseil d'Etat, 8 SS, du 20 avril 1966, 67276, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pensions  alimentaires [article 156 II 2].