Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 février 1968, 73663, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES  MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes imposables - Société  anonyme immobilière qui confère gratuitement à ses associés la  jouissance d'appartements.