Tribunal des conflits, du 29 mai 1967, 01900, publié au recueil Lebon
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Dommages causés par des sangliers provenant d'une forêt domaniale.,24-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Domaine privé des communes - Gestion du domaine privé - Forêts domaniales - Compétence juridictionnelle.
17-03-02-02-01, 24-02          L'action en réparation de dommages causés à des récoltes par des sangliers provenant d'une forêt domaniale met en cause la gestion du domaine privé de l'Etat et ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires.