Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 juin 1966, 61774, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes  divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Impôt sur les  sociétés : responsabilité du cessionnaire pour le paiement de l 'impôt dû par le cédant en cas de cession d'entreprise - Application  de l'article 1684-1 du Code général des impôts.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - Recouvrement -  Cession d'entreprise - Responsabilité du cessionnaire pour le  paiement de l'impôt dû par le cédant [au titre de l'année de la  cession].,- Notion de cession d'entreprise.,- Délai de mise en cause du cessionnaire.