Tribunal des conflits, du 28 février 1966, 01880, publié au recueil Lebon
17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC -Accidents survenus ou non en service.,62-05-01-01 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Imputabilité au service d'un accident du travail.
17-03-02-04-01, 62-05-01-01          Les accidents corporels survenus dans l'exercice ou à l'occasion du service aux agents publics qui bénéficient d'un régime administratif de pensions d'invalidité ne relèvent pas de la législation des accidents du travail. Compétence administrative pour connaître des litiges et notamment pour se prononcer sur l'imputabilité au service des accidents.