Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 avril 1965, 62819, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  REVISION DES BILANS. - Réserve spéciale de réévaluation.