Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 octobre 1966, 68097, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. -  DIVERS. - Opérations de prêt - Intérêts des avances consenties par  une société à sa filiale.