Conseil d'Etat, du 22 avril 1966, 61894, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS  IMPOSABLES. - Qualité de salarié - Artistes - Maison d'édition de  disques s'étant réservée l'exclusivité de l'enregistrement de divers  artistes.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Rémunération d 'emplois dans un état de subordination [salariés] - Artistes pour l 'enregistrement de disques.