Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 mars 1965, 62691, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES BATIES. - Réclamations contre l'évaluation attribuée aux  immeubles [art. 1392 et 1932 du C.G.I.] - Dépréciation par suite de  circonstances exceptionnelles.