CONF. Conseil d'Etat [7 SS] 1964-07-15 n. 56002<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 15 janvier 1965, 62099, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Paiement d 'intérêts moratoires - Article 1965 bis du Code général des impôts -  Absence de litige né et actuel.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Matériel non  encore mis en service.