Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 novembre 1967, 66802, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative -  Appréciation directe de la valeur locative de l'outillage fixe d'un  poste de transformation de l'EDF.