Conseil d'Etat, du 29 janvier 1965, 60889, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. -  PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonération de la taxe sur les  prestations de services [art. 272-38. du code général des impôts].