Conseil d'Etat, 9 SS, du 18 juin 1965, 59030, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PRODUITS DES PLACEMENTS A  REVENUS FIXES. - Avantages assimilables à des revenus distribués -  Produits des créances.