Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 octobre 1966, 60233 ! 65730, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION  DEPARTEMENTALE. - Communication des documents dont fait état l 'administration - Etendue de cette obligation.