Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 juin 2000, 97LY00203, mentionné aux tables du recueil Lebon
19-04-02-01-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DEDUCTION DES IMPOTS ET PENALITES -<CA>Déductibilité - Absence - Amende prévue pour retenue à la source non opérée ou insuffisamment opérée (article 1768 du CGI).
19-04-02-01-04-08           L'amende dont, en application de l'article 1768 du code général des impôts, est passible tout contribuable s'étant abstenu d'opérer la retenue à la source d'impôt sur le revenu prévue à l'article 1671 A du code sur les sommes d'origine française versées à des personnes fiscalement non domiciliées en France, ou n'ayant sciemment opéré qu'une retenue insuffisante, constitue une pénalité d'assiette au nombre de celles non admises en déduction du bénéfice soumis à l'impôt en vertu de l'article 39-2 du code général des impôts.