CONF. Conseil d'Etat 1964-10-30 n. 63119<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1965, 54365, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. -  DIVERS. - Déduction financière - Reversement de la taxe déduite au  titre de l'achat d'un bien amortissable en cas de modification dans  l'activité de l'entreprise.