Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 février 1969, 68437, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les betteraves  perçue au profit du budget annexe des prestations familiales  agricoles - Recouvrement.