Conseil d'Etat, 9 SS, du 13 juillet 1966, 64247, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. -  Contribuable taxé d'office ayant produit des reconnaissances de  dettes pour justifier l'origine de ses ressources.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS  COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Sursis - Sursis à l'application  de la majoration pour défaut de déclaration [art. 1726-3. du  C.G.I.].,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Obligation des redevables - Demande d 'éclaircissements ou de justifications de l'inspecteur - Défaut de  réponse du contribuable.