Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 octobre 1966, 67946, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. -  Distinction des salaires et des B.N.C. - Médecins conventionnés  auprès de la sécurité sociale - Soins dispensés à une clientèle  assurés sociaux.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Dépenses  nécessitées par l'exercice de la profession - Justifications -  Médecin placé sous le régime de l'évaluation administrative, taxé  sur une base fixée par la commission départementale.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS  IMPOSABLES. - Qualité de salarié - Médecins conventionnés [sécurité  sociale].