Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 février 1965, 62318, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement  après révision du bilan - Calcul des amortissements applicables à la  nouvelle valeur comptable.