CONF. Conseil d'Etat 1960-11-21 n. 48237 [7 SS]<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 avril 1965, 60500, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Qualification de la profession - Distinction du logeur et du loueur  de chambres meublées.