Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1986, 56067, mentionné aux tables du recueil Lebon
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Contentieux - Non-lieu - Appel d'un jugement annulant une décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation - Octroi de la naturalisation postérieurement à l'introduction du recours.,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Appel d'un jugement faisant droit aux prétentions du demandeur de première instance - Satisfaction de ces prétentions - Appel du ministre dirigé contre un jugement annulant une décision opposant l'irrecevabilité à une demande de naturalisation - Naturalisation de l'intéressé.
26-01-01-01-03, 54-05-05-02        Par décret intervenu postérieurement à l'introduction du recours du ministre des affaires sociales, M. W. a été naturalisé français. Dès lors, les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif annulant sa décision déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. W. sont devenues sans objet.