Conseil d'Etat, du 22 novembre 1965, 45742 ! 45743 45744, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Pêcheurs et armateurs à la pêche - Exonération des ventes à l'Etat  des frais des produits de leur pêche [art. 271-5. du Code général  des impôts] - Régime applicable aux ventes en poissons frais sous  forme de "filets".