Conseil d'Etat, 7 SS, du 7 mars 1966, 66610, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges  déductibles - Dépenses de réparation d'entretien ou d'amélioration  non rentables - Travaux d'aménagement effectués pour une propriété  rurale après la reprise de la possession en cours d'année du domaine  par le propriétaire.