Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 janvier 1969, 75768, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. -  Traductrice à domicile.