Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 juillet 1968, 73511, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS  D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. -  IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Mise en oeuvre de  la procédure de l'article 117 du Code général des impôts.