Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 décembre 1965, 64178, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Démolition d'un  bâtiment vétuste élevé sur un terrain acquis par l'entreprise en vue  d'une reconstruction.