Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 février 1966, 62474, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance  majoritaire - Gérance majoritaire par société interposée -  Conditions - Cas d'une SARL dont le gérant de fait porteur de parts  est également associé gérant de fait dans une autre SARL détenant  une participation dans la première société.