Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 octobre 1966, 65256, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS  IMPOSABLES. - Suppléments de salaire - Allocations versées au  personnel par l'intermédiaire du comité d'entreprise à l'occasion  des vacances et fêtes de Noël ou sous forme d'aide au logement.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Allocations à  caractère social - Allocations versées aux salariés par l 'intermédiaire du comité d'entreprise à l'occasion des vacances et  des fêtes de Noël ou sous forme d'aide au logement.