Tribunal des conflits, du 15 janvier 1968, 01909, publié au recueil Lebon
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Services de police - Acte relevant de la police judiciaire - Compétence des tribunaux judiciaires.,17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Police judiciaire - Usage d'armes à feu.,49-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE -Police judiciaire.
17-03-02-05-01, 17-03-02-07-01, 49-01          Passant interpellé par un officier de paix ayant pris la fuite. En le poursuivant et en faisant feu sur une personne qu'il croyait être un délinquant, l'officier en cause a accompli un acte relevant de la police judiciaire. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige relatif aux conséquences d'un tel acte.