RAPPR. Conseil d'Etat 1962-12-03 n. 54651<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 11 mars 1966, 67817, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Contribuable décédé avant le  1er janvier de l'année de l'imposition - Etablissement de l'impôt -  Conditions de régularité - Paiement.