VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 13 DECEMBRE 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA COMPAGNIE TOULOUSAINE DE TRANSPORT  C.T.T.  A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE  S.E.M.V.A.T.  EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE PAR UN JUGEMENT DU 20 MARS 1981, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU MEME LITIGE ;    VU LE JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;<br>   VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 18 JANVIER 1983, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE PAR LE MOTIF QUE LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE CONCLU LE 29 DECEMBRE 1972 ENTRE LA S.E.M.V.A.T. ET LA C.T.T. PORTAIT SUR LES MODALITES D'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC D'EXPLOITATION D'UN RESEAU URBAIN DE VOYAGEURS ET QUE SA RESILIATION ANTICIPEE A ETE DECIDEE DANS L'INTERET DE CE SERVICE PUBLIC, LA S.E.M.V.A.T. AYANT AGI A CET EGARD COMME MANDATAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES GROUPEES DANS UN SYNDICAT MIXTE ;    VU, ENREGISTREES LE 24 JANVIER 1983, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA C.T.T. ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE ;    VU, ENREGISTREES LE 21 FEVRIER 1983, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA S.E.M.V.A.T. ET TENDANT AUX MEMES FINS ;    VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;    VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;<br>   CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTION DU 21 DECEMBRE 1972, LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE A CONCEDE UNE MISSION DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE  SEMVAT  ; QUE CETTE SOCIETE A CONCLU, LE 29 DECEMBRE 1972, UN CONTRAT PAR LEQUEL ELLE SOUS-TRAITAIT POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES L'EXPLOITATION DU RESEAU DONT ELLE ETAIT CHARGEE A LA COMPAGNIE TOULOUSAINE DE TRANSPORT  CTT  ; QUE, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE  SEMVAT  AYANT MIS FIN A CE CONTRAT EN 1978, EN CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE LA CONCESSION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ET DE SON REMPLACEMENT PAR UNE AUTRE CONVENTION LUI IMPOSANT D'EN ASSURER DIRECTEMENT L'EXECUTION, LA COMPAGNIE TOULOUSAINE DE TRANSPORT  CTT  LUI A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT DU 29 DECEMBRE 1972 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE, PAR LA CONVENTION DU 21 DECEMBRE 1972, LE SYNDICAT MIXTE, EN CONCEDANT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE  SEMVAT  LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DE L'ORGANISATION DU TRANSPORT DES VOYAGEURS, LUI A DONNE MANDAT DE SOUS-TRAITER AVEC LA COMPAGNIE TOULOUSAINE DE TRANSPORT  CTT  L'EXPLOITATION DU RESEAU DONT ELLE ETAIT CHARGEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE SOUSCRIT ENTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE  SEMVAT , AGISSANT POUR LE COMPTE DU SYNDICAT MIXTE, ET LA COMPAGNIE TOULOUSAINE DE TRANSPORT  CTT , ET AYANT POUR OBJET L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DES VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE, CONSTITUAIT UN CONTRAT ADMINISTRATIF ET QUE LE LITIGE CONCERNANT LES MODALITES D'EXECUTION ET, NOTAMMENT, LA RESILIATION ANTICIPEE, DE CE CONTRAT, RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA COMPAGNIE TOULOUSAINE DE TRANSPORT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA COMPAGNIE TOULOUSAINE DE TRANSPORT  CTT  DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ET LA PROCEDURE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU, A L'EXCEPTION DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1982, SONT DECLAREES NULLES ET NON AVENUES.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST DECLARE NUL ET NON AVENU. LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT CE TRIBUNAL.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.<br>
Tribunal des conflits, du 16 mai 1983, 02282, mentionné aux tables du recueil Lebon
17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Contrat passé entre une société d'économie mixte, agissant pour le compte d'un syndicat mixte, et une compagnie de transports, ayant pour objet l'exécution du service public du transport de voyageurs dans une agglomération.,39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrat passé entre une société d'économie mixte, agissant pour le compte d'un syndicat mixte, et une compagnie de transports, ayant pour objet l'exécution du service public du transport de voyageurs dans une agglomération.,65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Transport de voyageurs dans une agglomération - Contrat passé pour son exécution entre une société d'économie mixte, agissant pour le compte d'un syndicat mixte, et une compagnie de transports - Contrat administratif - Litige relatif au contrat - Compétence administrative.
17-03-02-03-02, 39-01-02-01, 65-02        Syndicat mixte des transports collectifs de l'agglomération toulousaine ayant donné mandat à la société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine, dans la convention par laquelle il lui a concédé la mission de service public de l'organisation du transport de voyageurs, de sous-traiter avec la compagnie toulousaine de transport l'exploitation du réseau dont elle était chargée. Par suite, le contrat de sous-traitance souscrit entre la société d'économie mixte, agissant pour le compte du syndicat mixte, et la compagnie toulousaine de transport des voyageurs de l'agglomération toulousaine, constitue un contrat administratif. Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige concernant les modalités d'exécution et, notamment, la résiliation anticipée, de ce contrat.