Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 mai 1972, 83718 83719, mentionné aux tables du recueil Lebon
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* - ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L 231-6EME DU CODE ELECTORAL ].,- AGENT SALARIE DE LA COMMUNE - [ ARTICLE L 231-9EME DU CODE ELECTORAL ] - EMPLOYE D'UNE REGIE NON PERSONNALISEE.
EST ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL, AU SENS DE L'ARTICLE L 231-6EME DU CODE ELECTORAL, LA PERSONNE QUI ASSURE REGULIEREMENT, EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA COMMUNE, LE TRANSPORT DES ELEVES, ALORS MEME QUE LE SERVICE EST POUR PARTIE SUBVENTIONNE PAR L 'ETAT ET LE DEPARTEMENT.,UN EMPLOYE D'UNE REGIE MUNICIPALE SANS PERSONNALITE JURIDIQUE, CREEE EN APPLICATION DU DECRET DU 17 FEVRIER 1930 DOIT ETRE REGARDE COMME UN AGENT SALARIE DE LA COMMUNE, ALORS MEME QUE LE BUDGET DE LA REGIE FAIT L'OBJET D'UNE INDIVIDUALISATION COMPTABLE AU SEIN DU BUDGET COMMUNAL.