<br>    Vu, enregistré au secrétariat le 27 décembre 1989 le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'indemnité présentée par la commune de Crespieres (Yvelines) contre la société Drouaise du bâtiment SODROBA, pour avoir réparation du dommage causé à une voie communale par un véhicule de cette société stationnant sur le trottoir ;<br>
<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>    Vu l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;<br>    Après avoir entendu le rapport de M. Morisot, membre du Tribunal et les conclusions de M. l'Avocat général Charbonnier, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la commune de Crespieres a réclamé tant devant le tribunal d'instance de Poissy que devant le tribunal administratif de Versailles la réparation du dommage causé par un véhicule appartenant à la Société Drouaise du bâtiment SODROBA au trottoir d'une voie publique communale ;<br>    Considérant qu'aucun texte n'attribuant à la juridiction administrative la connaissance d'un tel litige, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action en réparation que la commune de Crespieres forme contre la Société Drouaise du bâtiment SODROBA, personne privée ;<br>Article 1er - Il est déclaré que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur le litige opposant la commune de Crespieres à la Société Drouaise du bâtiment SODROBA.<br>Article 2 - Le jugement du Tribunal d'instance de Poissy, en date du 21 février 1989, est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant le Tribunal d'instance de Poissy.<br>Article 3 - La procédure devant le Tribunal administratif de Versailles est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement du Tribunal en date du 12 décembre 1989.<br>Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>,1. Cf. TC. 1976-04-12, Société des établissements Mehut c/ Commune de Neuve-Maison, p. 698 ; TC. 1977-02-28, Ville de Bagnères-de-Bigorre, p. 665<br/>
Tribunal des conflits, du 14 mai 1990, 02615, mentionné aux tables du recueil Lebon
16-04-02-02-05,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONTENTIEUX -Dommages causés au domaine public par un véhicule privé - Compétence judiciaire (1).,17-03-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Dommages causés au domaine public - Dommages causés au domaine public par une personne privée - Compétence judiciaire (1).,17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE -Actions dirigées contre une personne privée - Autre - Dommages causés au domaine public par une personne privée (1).,24-01-03-005,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Dommages causés au domaine public par une personne privée - Compétence judiciaire (1).
16-04-02-02-05, 17-03-02-02-02, 17-03-02-05-01-02, 24-01-03-005        Aucun texte n'attribuant à la juridiction administrative la connaissance d'un tel litige, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public d'une commune par un véhicule appartenant à une personne privée (1).