Conseil d'Etat, 8 SS, du 27 octobre 1965, 60560, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes  divers de recouvrement - Taxe proportionnelle dûe par les associés  au nom des sociétés de personnes [règime de l'article 1689 du Code  général des impôts maintenu en vigueur par le décret du 27 avril  1961].