Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 mars 1967, 63399, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT  DE L'IMPOT.           - Règles de liquidation - Incidence des  décisions de gestion prises après l'expiration du délai de  déclaration.