CONF. Conseil d'Etat 1961-06-21 n. 41428 Recueil Lebon p. 424<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 7 mars 1966, 62861, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Armement naval -  Amortissement sans condition de taux [matériel naval] prévu par  lettre administrative rendue publique en 1931 - Incompatibilité  partielle avec les dispositions sur la révision des bilans -  Conséquences.