Conseil d'Etat, 7 SS, du 22 février 1965, 60991, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS  DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES  RESERVES. - Application de la loi du 13 décembre 1957 - Cas d'une  société en cours de fusion scission - Non disparition de la base  taxable.