Tribunal des conflits, du 7 décembre 1970, 01959, mentionné aux tables du recueil Lebon
54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF - Absence.,54-09-03 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE - Loi du 20 avril 1932 - Nécessité d'invoquer expressément cette disposition.
54-09-02          Saisi de conclusions en indemnité dirigées contre l'Etat, le Conseil d'Etat n'a pas décliné sa compétence mais a rejeté ces conclusions comme mal dirigées. Dès lors cette décision du Conseil d'Etat, bien que faisant suite à un jugement d'incompétence du tribunal de grande instance, n'a pu donner lieu à un conflit négatif d'attribution. Rejet de la requête.,54-09-03          Saisi de conclusions en indemnité dirigées contre l'Etat, le Conseil d'Etat n'a pas décliné sa compétence mais a rejeté ces conclusions comme mal dirigées. Dès lors cette décision du Conseil d'Etat, bien que faisant suite à un jugement d'incompétence du Tribunal de grande instance, n'a pu donner lieu à un conflit négatif d'attribution. Rejet de la requête, qui tendait uniquement au règlement d'un tel conflit, sans qu'il y ait lieu de l'interpréter pour la situer dans le cadre de la loi du 20 avril 1932.