Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 novembre 1972, 82544, mentionné aux tables du recueil Lebon
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME. -,DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIER - CIRCONSTANCE PARTIELLEMENT EXONERATOIRE.,- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX. - RESPONSABILITE. -
OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIER -DROIT A REPARATION DU BENEFICIAIRE - ETENDUE.,LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIER CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE BENEFICIAIRE DE CE PERMIS. TOUTEFOIS CETTE RESPONSABILITE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTENUEE PAR LA FAUTE QUE COMMET LUI-MEME LE DEMANDEUR EN PRESENTANT UNE DEMANDE TENDANT A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAL. EN L'ESPECE, SI LA REQUERANTE A PRESENTE UNE DEMANDE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D 'URBANISME DE LA VILLE DE TOULOUSE, LA FAUTE QU'ELLE A AINSI COMMISE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA DIFFICULTE D'APPLIQUER CE REGLEMENT NOUVEAU A UN TERRAIN DONT LA CONFIGURATION SE PRETAIT MAL AUX CALCULS NECESSAIRES DE HAUTEUR ET DE DISTANCES, DOIT ETRE REGARDEE COMME NE VENANT QUE POUR UN QUART SEULEMENT EN ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.