Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 février 1966, 63013, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. -  CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-italienne du 16  juin 1930 - Définition par le juge du champ d'application de l 'article 13 de la convention.