Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 décembre 1967, 71174, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE  DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés  - Calcul de la masse des revenus distribués - Détermination des  bénéfices de l'exercice sous déduction de l'impôt sur les sociétés.