Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 octobre 1966, 66056, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS  NON COMMERCIAUX DISTRIBUES. - Régime de l'option entre la taxe  proportionnelle et le versement forfaitaire de 5% [loi du 10 avril  1954] - Cas d'entreprises dont le siège est à l'étranger -  Honoraires perçus d'une société sise à Monaco.