CONF. Conseil d'Etat 1966-01-07 n. 65625    CONF. Conseil d'Etat 1960-05-11 n. 46522<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 décembre 1967, 70757, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS  PROFESSIONNELS. - Déduction des frais réels.