Conseil d'Etat, 9 SS, du 13 juillet 1966, 68389, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS  D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. -  IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Déclenchement de  la procédure de l'article 117 du Code général des impôts.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION  DEPARTEMENTALE. -    Compétence de la commission.,- Saisine de la commission.