Conseil d'Etat, 9 SS, du 16 juin 1967, 66709, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions financières -  Reversement des taxes déduites en cas de cession d'apport ou de  transfert d'un bien avant l'expiration d'un délai de 5 ans qui suit  la date d'acquisition [article 69 D annexe III du C.G.I.].