COMP. Conseil d'Etat 1968-10-16 Sieur X.<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 février 1969, 74535, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS  PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport et de nourriture  occasionnés par l'éloignement domicile lieu de travail.