Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 juin 1966, 57322, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Droit à déduction et action  en restitution - Contribuable ayant sur injonction de l 'administration reversé au trésor des taxes.