Conseil d'Etat, 7 SS, du 7 mars 1966, 62921, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Personnes et activités imposables - Inventeurs - Brevets étrangers -  Redevances versées par l'exploitant français.