CONF. Conseil d'Etat [9 SS] 1964-02-14 n. 57619<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 mars 1965, 61103, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION  DU BENEFICE IMPOSABLE. - Déduction des intérêts servis aux associés  à raison des sommes versées par eux dans la Caisse sociale, en sus  de leur capital [art. 212 du C.G.I.] - Associés possèdant en droit  ou en fait la direction de l'entreprise [limitation du droit à  déduction].