Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 janvier 1966, 64451, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Régime de  la loi du 27 décembre 1963 - Délai de transmission par le directeur  - Effets d'une transmission tardive.