REQUETE DU SIEUR X...  FRANCOIS, JOSEPH  , ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 FEVRIER 1972 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A CREER UNE CENTRALE NUCLEAIRE A FESSENHEIM  HAUT-RHIN  ;    VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; LE TRAITE DE COMMUNAUTE EUROPEENNE D'ENERGIE ATOMIQUE RATIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1958 ; LA LOI DU 2 AOUT 1961 ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION CONTRE LES RAYONS IONISANTS : - CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;    SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 3 FEVRIER 1972 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A CREER UNE CENTRALE NUCLEAIRE  1RE ET 2E TRANCHE  A FESSENHEIM  HAUT-RHIN  : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE DECRET N'A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL QUE PAR EXTRAITS EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, "IL EST CREE UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ QUI SERA CONSULTE LORS DE L'ELABORATION DES TEXTES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ET ULTERIEUREMENT SUR TOUS LES DECRETS ET REGLEMENTS INTERESSANT LE GAZ ET L'ELECTRICITE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ N'EST SAISI OBLIGATOIREMENT QUE DES ACTES PRESENTANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU DECRET ATTAQUE DONT LES REQUERANTS NE SONT DONC  PAS FONDES A PRETENDRE QU'IL AURAIT DU ETRE PRECEDE DE L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, "TOUT ETAT  MEMBRE SUR LES TERRITOIRES DUQUEL DOIVENT AVOIR LIEU DES EXPERIENCES PARTICULIEREMENT DANGEREUSES EST TENU DE PRENDRE DES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE PROTECTION SANITAIRE SUR LESQUELLES IL RECUEILLE PREALABLEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION. L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION EST  NECESSAIRE LORSQUE LES EFFETS DE CES EXPERIENCES SONT SUSCEPTIBLES  D'AFFECTER LES TERRITOIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI NE SONT PAS APPLICABLES A UNE INSTALLATION NUCLEAIRE TELLE QUE CELLE QUI A ETE AUTORISEE PAR LE DECRET ATTAQUE ET QUI CONSISTE EN UN REACTEUR NUCLEAIRE DESTINE NON A UNE EXPERIENCE MAIS A UNE PRODUCTION INDUSTRIELLE D'ELECTRICITE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'AUTORISATION CRITIQUEE AURAIT DU ETRE PRECEDEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;<br>   CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1963, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE N'EST PAS SOUMISE OBLIGATOIREMENT A L'ENQUETE LOCALE PREVUE A CET ARTICLE LORSQUE L'INSTALLATION DONT IL S'AGIT A DEJA FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EN L'ESPECE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE PRONONCEE PAR UN DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1971 ; QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE, DANS CE CAS, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE FASSE L'OBJET D'UNE ENQUETE LOCALE COMPLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRECEDE D'UNE NOUVELLE ENQUETE LOCALE ;    CONS. QUE LES REQUERANTS NE PRECISENT PAS EN QUOI LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES, SUR LE FONDEMENT DUQUEL A ETE PRIS LE DECRET ATTAQUE, SERAIT ILLEGAL ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE CE DECRET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI ;    CONS. QUE L'AUTORISATION DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DONT S'AGIT ETANT JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INTERVENUE A LA DATE CI-DESSUS MENTIONNEE, LES REQUERANTS NE PEUVENT SE PREVALOIR UTILEMENT A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE DES VICES QUI SELON EUX AURAIENT ENTACHE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;    CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'EN DELIVRANT L'AUTORISATION ATTAQUEE LE GOUVERNEMENT SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;  INTERVENTION ADMISE ; REJET AVEC DEPENS .<br>
Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 février 1975, 86464, publié au recueil Lebon
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON  OBLIGATOIRE -      [1]           Conseil supérieur de l'électricité et du gaz -           Actes ne présentant pas un caractère règlementaire.      [2]           Commission des Communautés européennes - Autorisation           d'installer un réacteur nucléaire n'étant pas destiné à une           expérience.,15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES  TRAITES EUROPEENS -Traité instituant la communauté européenne de  l'énergie atomique - Expériences particulièrement dangereuses -  Absence - Réacteur nucléaire destiné à une production industrielle d 'électricité.,34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Législation des installations nucléaires - Indépendance.,34-04-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE  CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE  PUBLIQUE -Moyen tiré de l'illégalité d'une déclaration d'utilité  publique - Moyen inopérant à l'encontre de l'autorisation de créer  une centrale nucléaire.,44-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Création d'une centrale nucléaire -      [1]           Forme -          [11]                Consultation du Conseil supérieur de l'électricité                et du gaz - Caractère non obligatoire.          [12]                Consultation de la Commission des Communautés                européennes - Caractère non obligatoire.      [2]           Contentieux -          [21]                Nature - Contentieux de l'excès de pouvoir.          [22]                Caractère inopérant d'un moyen tiré de l'illégalité                de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation                de l'installation.          [23]                Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.,54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Matières dans lesquelles le juge ne peut être saisi que d'un recours pour excès de pouvoir - Autorisation de créer une  centrale nucléaire.,54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE  POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE  RESTREINT -Autorisation de créer une centrale nucléaire.
01-03-02-03[1], 44-03[11]   Il ressort des dispositions de l'article 45 de la loi du 8 Avril  1946 que le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz n'est  obligatoirement saisi que des actes présentant un caractère  règlementaire.  Il n'a donc pas à être consulté préalablement à l 'intervention d'un décret autorisant la création d'une centrale  nucléaire.,01-03-02-03[2], 15-01, 44-03[12]   En vertu de l'article 34 du traité du 25 Mars 1957 instituant la  communauté européenne de l'énergie atomique, tout Etat membre sur le  territoire duquel doivent avoir lieu des expériences  particulièrement dangereuses est tenu de prendre des dispositions  supplémentaires de protection sanitaire sur lesquelles il recueille  préalablement l'avis de la commission de la communauté.  Il ressort  clairement de ces stipulations que celles-ci ne sont pas applicables  à une installation consistant en un réacteur nucléaire destiné non à  une expérience, mais à une production industrielle d'électricité.,44-03[21], 54-02-01   Un recours formé contre le décret autorisant la création d'une  centrale nucléaire en application du décret du 11 Décembre 1963  relève du contentieux de l'excès de pouvoir.,34-01-03, 34-04-01-02, 44-03[22]   L'autorisation de créer une centrale nucléaire étant juridiquement  distincte de l'acte déclaratif d'utilité publique dont cette  installation a fait éventuellement l'objet, un requérant ne peut se  prévaloir utilement de l'illégalité de cet acte à l'encontre de l 'autorisation de création.,44-03[23], 54-07-02-04-01   Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la  légalité des motifs du décret autorisant la création d'une centrale  nucléaire en application du décret du 11 Décembre 1963.