Conseil d'Etat, 8 SS, du 2 novembre 1966, 60940, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE  TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des  commissionnaires - Commissionnaire pour la distribution de films.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. -  DIVERS. - Assiette de la taxe - Distribution de films - Distribution  pour son propre compte et distribution en qualité de mandataire.