CONF. Conseil d'Etat 1966-06-15 n. 65410<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 juin 1966, 64574, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET  ACTIVITES. - Notion d'activité commerciale - Concession de droits.