CONF. Conseil d'Etat 1959-07-01 n. 39580<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 mai 1966, 64113, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Prestation de services sur le bétail, les viandes [article 15 de la  loi du 24 mai 1951] - Location de véhicules spécialement aménagés  pour le transport des viandes.