Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juin 1966, 65353, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Revenus imposables des résidents non  domiciliés en France - Etranger ayant occupé un appartement en  qualité de locataire - Valeur locative.