Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1966, 66874, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE  LOCALE. - Personnes et affaires taxables - Non imposition des ventes  portant sur des produits exonérés de la T.V.A. destinés à la revente  par l'acquéreur.