Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 mai 1969, 71200, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. -  INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Cas où la cause  du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte  fiscal.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Frais de transport facturés distinctement.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - OPTIONS. - Option entre la  T.V.A. et la T.P.S. - Suppression de l'option pour le régime de la  T.P.S. - Redevable appartenant à un secteur industriel dans lequel  la matière première essentielle n'est pas assujettie à la T.V.A. -  Date d'application de l'article 9 de la loi du 17 décembre 1960.