Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 juin 1969, 75171, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Profession non exercée à titre habituel - Inspecteur d'assurances  salarié qui apporte des contrats à la compagnie qui l'emploie.