Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1965, 51194, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de  producteur par tiers [art. 264-C du C.G.I.] - Qualité de producteur  résultant d'une intervention du contribuable dans le cycle de  production.