Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 octobre 1968, 67675, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes  divers de recouvrement - Contestation sur le principe de l 'imposition à l'occasion d'un acte de poursuite.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Participation des propriétaires  aux frais d'installation des égouts [art. 35-4 du Code de la Santé  Publique] - Procédure contentieuse.