Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 juin 1965, 58711, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Caducité du forfait - Procédure devant la commission  départementale [art. 295 bis du C.G.I.] - Composition de la  commission.