CONF. Conseil d'Etat [     8 SS] 1963-03-15 n. 60664<br/>
Conseil d'Etat, du 2 juillet 1965, 50517 ! 51132, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. -  Prescription de l'action de l'administration - Taxes parafiscales  instituées au profit du centre technique des fruits et légumes.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Taxes  parafiscales instituées au profit du centre technique des fruits et  légumes.