Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juin 1973, 85294, mentionné aux tables du recueil Lebon
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART. 21 DU CODE RURAL]. -
TERRAINS A BATIR.,NE CONSTITUE PAS UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE L 'ARTICLE 20 DU CODE RURAL LA PARCELLE SITUEE EN DEHORS D'UN BOURG, EN BORDURE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL LE LONG DUQUEL SONT EDIFIEES QUELQUES HABITATIONS DISPERSEES, MALGRE L'EXISTENCE, LE LONG DE LA ROUTE VOISINE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE ET D'UNE CANALISATION D'EAU ET MALGRE LA CIRCONSTANCE QU'UN LOTISSEMENT SERAIT EN COURS DE CONSTRUCTION A UNE DISTENCE PLUS GRANDE DU BOURG QUE CELLE QUI LA SEPARE DE CE BOURG.