Conseil d'Etat, Section, du 10 mars 1967, 64509, publié au recueil Lebon
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION -  PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS.  - RECOURS CONTENTIEUX. - décisions créatrices de droit -  Décision  prise sous condition résolutoire - Exonération fiscale.,- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION  ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -  COMPETENCE TERRITORIALE. - Article 12 du décret du 28 novembre 1953 [législation régissant les activités personnelles] - Exonération  fiscale.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Exonérations  fiscales a but économique et social - Développement économique des  D.O.M. - Application de l'article 238 bis E du Code général des  impôts.,- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - REGIME ECONOMIQUE ET  FINANCIER. -    Régime économique - Développement économique -  Construction de maisons d'habitation dans les départements d 'outre-mer.,- Régime financier - Exonération fiscale.