Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 avril 1965, 62848, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. -  Détermination du revenu net foncier - Non déductibilité des déficits  provenant d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature [article 156-1-3. du C.G.I.].