Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 février 1965, 52084, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Vérification et rectification des  déclarations - Obligations de l'inspecteur [art. 177 du C.G.I.] -  Obligation pour l'inspecteur d'adresser au contribuable l'indication  des éléments qu'il se propose de retenir comme base d'imposition [art. 177 du C.G.I.] - Cas d'un rehaussement de la part de bénéfice d 'un contribuable consécutif au redressement du bénéfice de la société  de capitaux dont il est associé.