Tribunal des conflits, du 17 octobre 1966, 01892, publié au recueil Lebon
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Rapports avec les usagers - Action en responsabilité - Rapports de droit privé - Compétence judiciaire.,17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Travaux publics et services publics à caractère industriel et commercial - Usagers d'un service public à caractère industriel et commercial - Compétence judiciaire.,67-05-005 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Usager d'un service public industriel et commercial.
17-03-02-07-02, 17-03-02-07-04, 67-05-005          Accident survenu à un commerçant dans une gare de marchandises où il s'était rendu pour expédier un colis. Usager d'un service public à caractère industriel et commercial. Compétence judiciaire.