Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 février 1965, 59660, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. -  CONVENTIONS INTERNATIONALES. -    Interprétation des conventions  fiscales - Sursis à statuer jusqu'à interprétation par le  gouvernement - Principe.,- Application de la convention fiscale franco-belge du 16 mai  1931 [ratifiée par la loi du 13 juillet 1933] - Situation fiscale  des redevances de concessions de marque de fabrique de source belge : indépendance des solutions belge et française.