Conseil d'Etat, 9 SS, du 9 décembre 1966, 69698, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Intérêts  des dettes et emprunts [art. 156 C.G.I.] - Emprunts contractés pour  un apport en vue d'une participation à une opération de "location  attribution" de logement [art. 156 II-1.].