Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 octobre 1965, 63193, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Débiteurs solidaires - Fonds de commerce exploités et gérés par un  séquestre judiciaire assisté d'un administrateur.