Conseil d'Etat, 7 SS, du 7 mars 1966, 64993, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables domiciliés en France -  Conditions - Personne de nationalité américaine non domiciliée en  France.