Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 13 mars 1967, 65131, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A  CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Entretien  d'un étudiant.