Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 février 1973, 82156, mentionné aux tables du recueil Lebon
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. -,- CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE.,- OCTROI DU PERMIS POSTERIEUR A L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE - LEGALITE - CONDITIONS.
LA CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE CREEE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 AOUT 1964 N 'ETANT PAS OBLIGATOIRE, L'ABSENCE DE CONSULTATION DE CET ORGANISME EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.,LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOIT LEGALEMENT DELIVRE APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX QU 'IL AUTORISE A LA CONDITION QUE CES TRAVAUX SOIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS EST ACCORDE.