Conseil d'Etat, 9 SS, du 6 mai 1966, 65427, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Entrepreneurs de spectacle - Tournées théatrales - Situations  respectives du directeur de la tournée et de l'exploitant de salle  pour l'application du régime des entrepreneurs de spectacles.