Conseil d'Etat, 7 SS, du 31 mai 1965, 58493, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du  droit fiscal - Gérant de société effectuant des opérations  commerciales non distinctes de l'activité sociale - Droit de l 'administration de restituer à ces opérations leur véritable  caractère.