Conseil d'Etat, 8 SS, du 8 décembre 1965, 62104, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges  déductibles visées à l'art. 156 du C.G.I. - Non-déduction des  charges qui entrent en compte pour l'évaluation des revenus soumis à  la taxe proportionnelle.