CONF. Conseil d'Etat 1966-03-23 n. 59926<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 mars 1966, 46026 ! 55902, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de  compensation de l'administration.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE  DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices occultes des  sociétés - Taxation consécutive à un rehaussement des bases de l 'impôt sur les sociétés.