Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 octobre 1966, 66555, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action  de l'administration - Interruption - Interruption du délai de  prescription à l'égard du comptable du Trésor mis dans l 'impossibilité d'agir en raison d'un sursis de paiement dont  bénéficie le contribuable.