Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 février 1965, 59156, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. -  Expertise frustratoire.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - LIEU D 'IMPOSITION. - Lieu d'imposition qui correspond à la nouvelle  situation du contribuable en cas de changement en cours d'année [art. 11 du C.G.I.].,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU  BRUT. - Imposition des plus-values provenant de la cession de  participations importantes dans certaines sociétés - Généralité de l 'application de l'imposition [art. 160 du C.G.I.].