Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 mars 1966, 61456, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. -  Plus-values de cession des charges et offices [art. 93 C.G.I.] -  Cession d'une étude d'avoué.