Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 11 juillet 1969, 74485, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE  CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Prêt personnel  consenti par le chef d'entreprise à un membre de sa famille, salarié  de l'entreprise.