Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 février 1969, 75607, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Personnel  employé sur des chantiers par une entreprise de travaux publics.