CONF. Conseil d'Etat n. 60274 1966-02-09<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 février 1966, 60454, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET  TAXATION D'OFFICE. - Rejet de la comptabilité - Conditions.