Conseil d'Etat, 9 SS, du 25 février 1966, 58298, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Plus-values de cession.,- Immeuble faisant en fait partie de l'actif de l'entreprise.,- Plus-value des immeubles - Détermination du montant de la  plus-value.