CONF. Conseil d'Etat [     8 SS] 1964-10-14 n. 57795<br/>
Conseil d'Etat, du 22 novembre 1965, 39409 ! 45304, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du pays [loi du 3 février 1953] - Définition  des personnes.