Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 janvier 1966, 63081, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. -  Imputation du déficit agricole - Propriété indivise exploitée en  fait par un seul des indivisaires.