CONF. Conseil d'Etat 1966-07-06 n. 68367 à 68370<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 juillet 1966, 68366, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Qualification de la profession - Distinction entre "exploitant de  cabaret" et "exploitant de café spectacle".