Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 janvier 1965, 62096 ! 62145, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. -  PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion d'intérêt et profits  définitivement acquis [art. 271, 1. du code général des impôts].