Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 mars 1965, 45512, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE  TAXABLES. - Chiffre d'affaires des commissionnaires en transports [art. 274-2. du C.G.I.].