VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1983, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLOS ANCENAY" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ALBERTVILLE  ... BP 59 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1E - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE PAR ARRETE DU MAIRE D'ALBERTVILLE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980,    2E - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ;    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 111-5 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE : "IL NE PEUT PLUS ETRE CONSTRUIT SUR TOUTE PARTIE DETACHEE D'UN TERRAIN DONT LA TOTALITE DES DROITS DE CONSTRUIRE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL EN VIGUEUR A ETE PRECEDEMMENT UTILISEE. LORSQU'UNE PARTIE D'UN TERRAIN DONT LES DROITS DE CONSTRUIRE N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT UTILISES, IL NE PEUT Y ETRE CONSTRUIT QUE DANS LA LIMITE DES DROITS QUI N'ONT PAS ETE UTILISES AVANT LA DIVISION" ; QUE CES DISPOSITIONS QUI SONT ISSUES DE LA LOI NO 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE DES LORS QUE LA DIVISION DU TERRAIN ET L'UTILISATION DES DROITS A CONSTRUIRE SUR L'AUTRE PARTIE DE CE TERRAIN AVAIENT EU LIEU EN 1965 C'EST-A-DIRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ;<br>   CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER A L'ENCONTRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 19 DECEMBRE 1980 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE RELATIVE AUX DROITS DE CONSTRUIRE ET CONCLUE LORS DE LA DIVISION DU TERRAIN ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA CONSTRUCTION AUTORISEE PAR CE PERMIS RESPECTE, COMPTE TENU DE LA SUPERFICIE DU TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE, LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS EN VIGUEUR A ALBERTVILLE A LA DATE DU PERMIS ;<br>   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS ANCENAY N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS ANCENAY EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS ANCENAY, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.<br>
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 novembre 1984, 48260, mentionné aux tables du recueil Lebon
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Droits de construire - Division du terrain - [Article L.111-5 du code de l'urbanisme] - Inapplicabilité aux terrains issus des divisions antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1975.
68-03-03-01        Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi 75-1328 du 31 décembre 1975, ne sont pas opposables au demandeur d'un permis de construire, dès lors que la division du terrain et l'utilisation des droits de construire relatifs à l'autre partie de ce terrain sont intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi.