CONF. Conseil d'Etat 1966-07-13 n. 66264<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 juillet 1966, 66263, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Professions exercées à façon [réduction du droit fixe] - Entreprise effectuant des opérations de  teinture et de mégisserie sur des peaux appartenant à ses clients.