Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 novembre 1973, 89755, mentionné aux tables du recueil Lebon
- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES. -,NOTION D'INTERNEMENT - SEJOUR D'UN ETRANGER DANS UN CAMP CREE EN EXECUTION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940.
LE SEJOUR FORCE D'UN RESSORTISSANT ETRANGER AU CAMP DE CAYLUS, CREE EN EXECUTION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940 EN VUE DU RASSEMBLEMENT DE CERTAINS ETRANGERS, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN INTERNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.