Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 mars 1965, 46101, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Exonération de la taxe à la production ou de la T.V.A. pour les  produits d'achat revendus en l'état à des non producteurs [art. 265-1., 2. al. du C.G.I.] - Condition.