Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 19 mars 1969, 73919, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU  BRUT. - Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à l 'emploi [art. 81-1. du C.G.I.].