Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 janvier 1966, 62097, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Valeur locative réelle  des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision  de la valeur arrêtée par l'administration.