Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 juin 1969, 74282, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE  CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Prêt consenti par un  associé à un salarié de l'entreprise.