Conseil d'Etat, 8 SS, du 8 décembre 1965, 66023, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -  Requête en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat.