CONF. Conseil d'Etat 1968-11-06 Sieur X. n. 73547<br/>
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 décembre 1968, 72675, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses  clients.