Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 décembre 1965, 62725, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition -  Valeur locative - Valeur locative des établissements industriels.