Tribunal des conflits, du 12 janvier 1970, 01937, mentionné aux tables du recueil Lebon
17-03-02-03 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  CONTRATS -  Contrat de concession - Interprétation des clauses d'un contrat de concession.,39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  Compétence - Interprétation des clauses d'un contrat de concession - Compétence administrative.
17-03-02-03, 39-08          Litige opposant une société d'économie mixte d'aménagement à Gaz de France et relatif à l'interprétation du contrat de concession signé avec cet établissement public par deux communes lesquelles ont seules la qualité d'autorités concédantes. Si les travaux dont l'exécution a donné lieu à l'action de Gaz de France ont été entrepris par la société d'économie mixte dont il s'agit, cette société n'a agi que comme mandataire des deux communes. Litige en cause concernant exclusivement les rapports des concédants et du concessionnaire pour l'interprétation d'une clause du contrat de concession. Compétence administrative.