CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1965-02-08 n. 58961<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 février 1965, 64900, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Continuation familiale d'entreprise [art. 41 du C.G.I.] - Cession  par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de  cession.