Conseil d'Etat, 9 SS, du 6 mai 1966, 65889, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS  IMPOSABLES. - Qualité de salarié - Chirurgien dentiste apportant son  concours à un dispensaire.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Rémunérations d 'emplois dans un état de subordination - Salariés -  Chirurgien-dentiste salarié pour le service d'un dispensaire.