CONF. Conseil d'Etat 1963-11-27 n. 35038<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1965, 43435, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Frais de transport facturés distinctement.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE  TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Travaux exécutés  à un prix forfaitaire : refus de la qualité de mandataire.