CONF. Conseil d'Etat 1966-05-20 n. 62808 Dame X.<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 20 mai 1966, 62808, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET  ACTIVITES. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Achat habituel  d'immeubles en vue de la revente.