Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 juin 1965, 57344, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. -    Procédure - Consultation  de la Commission communale [art. 1938 et 1934-2 du C.G.I.].,- Calcul de l'impôt.