CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 58146<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 juin 1967, 70745, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Employeurs usant de  la faculté de retrancher des salaires la déduction supplémentaire  prévue au titre des frais professionnels pour certaines professions  - Indemnités représentatives de frais.