Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 mars 1966, 67176, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges  diverses - Frais d'entretien d'un frère infirme.