CONF. Conseil d'Etat [     9 SS] 1968-07-10 n. 69218  Recueil Lebon p. 432    CONF. Conseil d'Etat [     9 SS] 1968-07-10 n. 69527 Recueil Lebon p. 432<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 juin 1969, 73572, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du  budget annexe des prestations familiales agricoles - Employeur ne  relevant pas du régime agricole au regard des lois sur la sécurité  sociale - Entreprise qui se livre à des travaux d'aménagement de  terrains agricoles.