Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 janvier 1968, 60965 ! 60966, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts -  Dépôts de bouteilles de gaz chez des commerçants distributeurs.