CONF. Conseil d'Etat 1966-02-09 n. 60454<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 février 1966, 60274, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Sursis  à statuer - Existence d'une instance pénale.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Obligation des redevables - Contestation sur la valeur  d'une comptabilité.