Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 novembre 1965, 62540, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition des revenus  imposables - Déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale [art. 62 du C.G.I.].