Conseil d'Etat, 9 SS, du 20 mai 1966, 65759, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Constructions  nouvelles, reconstructions et additions de construction -  Aménagement intérieur d'un immeuble non démoli.