Tribunal des conflits, du 22 novembre 1965, 01873, publié au recueil Lebon
37-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Tribunal des conflits - Compétence.,54-09-01-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - DECLINATOIRE DE COMPETENCE -Tribunal des Conflits - Incompétence.
37-01, 54-09-01-02          Affaire n'entrant dans aucune des catégories de litiges susceptibles de relever de la compétence du Tribunal des Conflits. Incompétence de cette juridiction.