Conseil d'Etat, 8 SS, du 16 juin 1965, 61735, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE  TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaires  ayant opté pour leur assujettissement à la taxe locale.,- Définition de l'assiette de la taxe.,- Notion de profits excluant la qualité de commissionnaire.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE  LOCALE. - Chiffre d'affaires des commissionnaires ayant opté pour la  taxe locale.