Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 mai 1972, 82297, mentionné aux tables du recueil Lebon
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER..* MODALITES DE L'INTEGRATION - RETARDS - RESPONSABILITE.,OUTRE-MER. - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE. - FONCTIONNAIRES..* INTEGRATION DANS LES CORPS METROPOLITAINS DE FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - RETARDS - RESPONSABILITE.,RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RETARDS..* INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES.
ANCIEN FONCTIONNAIRE DES CADRES MAROCAINS DEMANDANT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE RETARD AVEC LEQUEL IL A ETE INTEGRE DANS LES CADRES METROPOLITAINS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 4 AOUT 1956 ET DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956. COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LE DELAI MIS POUR REGLER LA SITUATION DE L 'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN TANT QU'IL A EU POUR CONSEQUENCE DE DIFFERER AU DELA DU 1ER JANVIER 1959 LA DATE A LAQUELLE L'INTEGRATION A ETE PRONONCEE.