Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 mai 1965, 64897 ! 64898, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS  IMPOSABLES. - Distinction des salaires et des bénéfices commerciaux  - Cas d'une indivision exploitant un fonds de commerce.