Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 mai 1966, 66053, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES,  MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726]  - Application des intérêts de retard dans le cadre d'un rehaussement  des bases de l'impôt - Droit du contribuable d'obtenir des  renseignements concernant son acceptation éventuelle des  rehaussements [art. 1649 septiès du Code général des impôts].,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. -  Notification des redressements - Droit du contribuable d'obtenir les  renseignements concernant son acceptation éventuelle des  rehaussements [art. 1649 septiès du C.G.I.].