Conseil d'Etat, 7 SS, du 7 février 1966, 62212, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe sur les résidences  secondaires [ordonnance du 31 juillet 1958] - Définition.