même affaire Conseil d'Etat 1967-01-25 Avant dire droit<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 décembre 1967, 68736, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Eléments  amortissables - Distinction entre travaux de réparation et travaux d 'investissements.