Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 novembre 1966, 60252, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION  DEPARTEMENTALE. - Documents non soumis au droit de communication en  l'absence d'une utilisation pour l'établissement du rapport devant  la commission.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Commission départementale - Communication des  documents dont fait état l'administration - Non communication d'un  carnet [ventes occultes] saisi chez le contribuable.