Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 juin 1965, 59321, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Exonération des publications périodiques - Conditions - Notion de  publications présentant un caractère d'intérêt général quant à la  diffusion de la pensée.,- Condition relative à l'importance de la surface consacrée à  la publicité.