Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 juillet 1972, 83021 85150, mentionné aux tables du recueil Lebon
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* FAIT ASSIMILABLE A UN DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL.
AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CHARGES DES TRAVAUX DE DEPOSE D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE AYANT SIGNALE LEUR CHANTIER MAIS AYANT LAISSE TRAINER SUR LA CHAUSSEE UN FIL TELEPHONIQUE. CETTE INSUFFISANCE DE PRECAUTIONS EST ASSIMILABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE.