Conseil d'Etat, 7 SS, du 22 novembre 1965, 62202, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET  ACTIVITES. - Courtiers d'assurances maritimes, courtiers interprètes  et conducteurs de navires - Cession de charge.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. -  Courtiers d'assurances maritimes, courtiers interprètes et  conducteurs de navires - Cession de charge.