CONF. Conseil d'Etat [    Section] 1964-12-04 n. 62748<br/>
Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 13 mars 1967, 65222, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Taxe  déduite sur des marchandises qui font par la suite l'objet d'une  cession globale concomitante de celle du fonds de commerce.