Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 novembre 1973, 89947, mentionné aux tables du recueil Lebon
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION. - MUTATION. -,NOTION - NOMINATION ENTRAINANT MODIFICATION DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE - CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE [ ART. 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ].,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. -,ATTRIBUTIONS - CONSULTATION OBLIGATOIRE - NOMINATION ENTRAINANT MODIFICATION DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE.
LA DECISION NOMMANT CHEF D'UN SERVICE DE LA VILLE DE PARIS L'ADJOINT AU CHEF DE CE SERVICE, MODIFIE SES FONCTIONS ET SA POSITION HIERARCHIQUE ET ENTRAINE UNE MODIFICATION DE SA SITUATION : CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.