CONF. Conseil d'Etat 1966-07-13 n. 50868 [B.C.D., n. 8936, p. 539 ]<br/>
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juillet 1969, 74878, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Divers - Agents d'affaires ayant également la qualité de gérant  statutaire d'une société immobilière.