C.ASSISES YVELINES 1968-10-11<br/>
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 février 1973, 82421 82476, mentionné aux tables du recueil Lebon
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL. - ABSENCE. -,ABSENCE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA MATERIALITE DES FAITS.,- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX. -,MAINTIEN D'UN OFFICIER EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI A TITRE DISCIPLINAIRE.,- POUVOIRS DE L'AUTORITE MILITAIRE.,- FORME DE LA DECISION - MOTIVATION NON OBLIGATOIRE.
AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE LES DECISIONS MAINTENANT UN OFFICIER EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D 'EMPLOI A TITRE DISCIPLINAIRE DOIVENT ETRE MOTIVEES.,L'AUTORITE MILITAIRE EST SEULE JUGE DU MOMENT OU IL PEUT Y AVOIR LIEU DE RAPPELER EN ACTIVITE UN OFFICIER MIS EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI A TITRE DISCIPLINAIRE.,L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR D'ASSISES S'EST PRONONCEE SUR LE CAS DE L'INTERESSE, N'ETANT PAS MOTIVE, NE COMPORTE AUCUNE NEGATION DE L'EXISTENCE DES FAITS RETENUS PAR LE DECRET QUI L'A MIS EN NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI A TITRE DISCIPLINAIRE. DES LORS LES DECISIONS PRISES APRES L'INTERVENTION DE CET ARRET ET QUI ONT MAINTENU LE REQUERANT DANS CETTE POSITION, N'ONT PAS ETE PRISES EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE.