Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 octobre 1966, 68489, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  AGRICOLES. - Régime de l'évaluation forfaitaire - Dénonciation du  forfait par l'administration.