Conseil d'Etat, 8 SS, du 7 décembre 1966, 66115 ! 68128, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES,  MAJORATION. - Amendes diverses - Versement forfaitaire de 5 % en  matière de revenus non commerciaux.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS  NON COMMERCIAUX DISTRIBUES. - Sommes versées à des personnes sans  installation permanente en France - Perception par voie de retenue -  Sanctions.