Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 juin 1965, 63441, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Qualification de la profession - Marchand de bestiaux, ou "marchand  expéditeur".