COMP. Conseil d'Etat 1965-03-08 n. 61093 et 62075  Recueil Lebon p. 153<br/>
Conseil d'Etat, du 26 février 1969, 69685, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE  DISTRIBUTRICE. - Prélèvements opérés par les associés sur l'actif  social.