CONF. Conseil d'Etat [     8 SS] 1961-07-05 Société des  établissements X. n. 48725<br/>
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juillet 1969, 71278, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET  TAXATION D'OFFICE. - Taxation d'office - Déclaration tardive - Cas  de déficit.