Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 juin 1966, 61996, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Personnes et activités imposables - Consignataire de navires.