Conseil d'Etat, 8 SS, du 27 octobre 1965, 41790 45805, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes  divers de recouvrement - Opposition aux actes de poursuite en  matière de taxe sur le chiffre d'affaires - Conditions de  recevabilité [art. 1917, 2. alinéa du C.G.I.].,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES  PROPRES A L'OPPOSITION. - Opposition aux actes de poursuite en  matière de taxe sur le chiffre d'affaires - Recevabilité.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Contribuable n 'ayant pas été partie en première instance - Irrecevabilité.