Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 novembre 1965, 60058, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA  PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication des pièces du  dossier.