Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 février 1966, 62241, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Sociétés de  personnes - Emoluments versés à un employé salarié, conjoint commun  en biens d'un associé.