1. Cf. 9 autres décisions semblables en date du même jour<br/>
Tribunal des conflits, du 2 mars 1970, 01939, mentionné aux tables du recueil Lebon
17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Conclusions dirigées exclusivement contre des personnes morales de droit privé - Compétence judiciaire.,65-03,RJ1 TRANSPORTS -  TRANSPORTS AERIENS -  Dommages causés par le bruit produit par des avions - Conclusions exclusivement dirigées contre des personnes morales de droit privé - Compétence judiciaire.
17-03-02-05-01, 65-03          Action engagée par une commune contre des compagnies de transport aérien tendant à obtenir réparation du préjudice que lui causerait le bruit produit sur son territoire par les avions de ces compagnies. Demande dirigée exclusivement contre des personnes de droit privé. Compétence judiciaire [RJ1].