Conseil d'Etat, 8 SS, du 16 juin 1965, 64558, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -  Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre  juridique non susceptible d'être remise en cause par la voie d'un  tel recours - Décision ayant cité le texte applicable et en ayant  donné une interprétation juridique en vue d'une  application à la  situation fiscale du contribuable.