Conseil d'Etat, 8 SS, du 17 février 1965, 60664, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS  COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Loi du 7 février 1953  art. 24 - Transfert de compétence à la juridiction administrative.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE  DISTRIBUTRICE. - Réserve constituée avec des bénéfices réintégrés  ultérieurement.