Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 octobre 1965, 46853 ! 48054, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES BATIES. - Exonération de 25 ans des constructions  nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à  usage d'habitation.