Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 décembre 1973, 79367, mentionné aux tables du recueil Lebon
- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. -,STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA VILLE DE PARIS.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. -,COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - QUALITE POUR REPRESENTER LES AGENTS DE SON ANCIEN GRADE - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA VILLE DE PARIS.
LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A SON ELECTION EN QUALITE DE MEMBRE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, UN COMMISSAIRE REPARTITEUR DE LA VILLE DE PARIS A ETE PROMU AU GRADE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES NE FAIT PAS OBSTACLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE CONJOINT DES PREFETS DE LA SEINE ET DE POLICE EN DATE DU 6 MARS 1962, A CE QU'IL CONTINUE DE REPRESENTER AU SEIN DE CETTE COMMISSION LE GRADE AU TITRE DUQUEL IL AVAIT ETE DESIGNE.