CONF. Conseil d'Etat 1966-03-23 Dame D. n. 63884<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 novembre 1966, 60895, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement.,- Employeurs agricoles - Régime antérieur à la loi du 6 août  1955 - Exploitants forestiers et exploitants de scieries.,- Employeurs agricoles utilisant un établissement industriel  ou commercial - Régime issu de la loi du 6 août 1955 [art. 1606 bis  du C.G.I.] - Exploitants forestiers et exploitants de scieries.