Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1965, 59266, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Tarif des patentes - Professions simultanées - Notion d'activité  accessoire, ou connexe et d'activité distincte.