Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 janvier 1966, 64174 ! 64175, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait.