Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 8 janvier 1965, 56960, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses  ostensibles et notoires du contribuable.,- Seuil de déclenchement.,- Evaluation des bases d'imposition.