Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 mai 1966, 59602, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions pour  entretien et réparations différés - Travaux exceptionnels justifiant  la constitution d'une provision.