Conseil d'Etat, 9 SS, du 26 mars 1965, 58248, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Sommes  allouées aux indivisaires chargés de fonctions dans une entreprise  en indivision - Distinction des salaires et des bénéfices  commerciaux.