Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 mars 1965, 61079, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. -  Contrôle de l'objet de l'expertise par le juge d'appel.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonération  pour certains produits pétroliers visés du code des douanes [art. 256 II a du code général des impôts] - Produits classés d'après  leur nature.