VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. LAURENT X..., SA DECISION DU 26 JANVIER 1977 INFORMANT L'INTERESSE QU'IL NE SERAIT PAS ADMIS A PARTICIPER AU CONCOURS DE SECRETAIRE-ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ;    2. - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. LAURENT X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;<br>   VU LE DECRET N. 69-222 DU 6 MARS 1969 ;    VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8 DECEMBRE 1969 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES-ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES  CADRE GENERAL  ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'INVOQUE AUCUN FAIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES L'ORIGINE ETRANGERE DES PARENTS DE M. X..., TOUS DEUX NATURALISES FRANCAIS EN 1948, NE PERMETTRAIT PAS A CELUI-CI D'EXERCER AVEC LES GARANTIES REQUISES DES FONCTIONS DIPLOMATIQUES ; QUE LE MINISTRE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 26 JANVIER 1977, PAR LAQUELLE LE MINISTRE N'A PAS AUTORISE M. X... A SE PRESENTER AUX EPREUVES DU CONCOURS DE SECRETAIRE-ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LAURENT X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.<br>
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 janvier 1982, 12458, mentionné aux tables du recueil Lebon
36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - Admission à concourir - Refus - Motif.
36-02-02          Le ministre des affaires étrangères peut légalement se fonder, pour refuser à un candidat l'autorisation de se présenter au concours de secrétaire-adjoint des affaires étrangères, sur l'origine étrangère de ses parents lorsque celle-ci ne lui permettrait pas d'exercer avec les garanties requises des fonctions diplomatiques [sol. impl.].