Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 mars 1965, 52147, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Exonération des plus-values provenant de la cession d'éléments d 'actif immobilisé [art. 40 C.G.I.].