Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 janvier 1970, 77041, mentionné aux tables du recueil Lebon
60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  MODALITES DE LA REPARATION -  INTERETS -  Taux légal - Notion.
60-04-04-04          Il résulte des dispositions combinées de l'article 1153 du Code civil et du décret du 5 août 1959 qui fixent deux taux d'intérêt [de respectivement 4 % et 5 %] que dans le cas de condamnation au paiement d'une somme due après sommation de payer restée infructueuse, le taux applicable est de 5 %.