CONF. Conseil d'Etat [     8 SS] 1964-12-23 n. 36460 Société  Buelens et Cie Recueil Lebon p. 657<br/>
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juillet 1969, 71269, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Vérification de la comptabilité - Durée de la période  vérifiée.