Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 mai 1965, 61091, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Imposition complémentaire -  Combinaison du forfait et du bénéfice réel - Exonération I.R.P.P. [département d'outre-mer] à raison des B.I.C. investis par les  entreprises dans la construction d'habitations [art. 238 bis E du  C.G.I.].