Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 juin 1969, 75064, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif  réalisée en cours d'exploitation - Cession d'un élément de l'actif  immobilisé - Cession de voitures de démonstration par un garagiste.