Conseil d'Etat, 8 SS, du 27 octobre 1965, 63394, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE  DES DISPOSITIONS FISCALES. - Champ d'application de la taxe  proportionnelle et du versement forfaitaire de 5% dans le cas des  salariés dont l'employeur est établi hors de France [règime du  décret du 9 décembre 1948 article 79-1-1. du code général des impôts ].,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes  divers de recouvrement droit de compensation de l'administration.