TG. INST LE PUY 1968-07-05 Annulation partielle    Tribunal administratif Clermont-Ferrand 1973-04-06    CONF. Tribunal des conflits 1969-03-03 ESPOSITO c/ Compagnie "LA FONCIERE" Recueil Lebon p. 681<br/>
Tribunal des conflits, du 26 novembre 1973, 01983, mentionné aux tables du recueil Lebon
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE  EXTRA-CONTRACTUELLE. - Action de l'assureur de la victime d'un  accident contre l'assureur d'une personne de droit public -  Compétence des tribunaux judiciaires.,- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX  DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES  DE SECURITE SOCIALE. - SUBROGATION. - Action de l'assureur de la  victime d'un accident contre l'assureur d'une personne de droit  public - Compétence des tribunaux judiciaires.,- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. -  COMPETENCE. - Action de l'assureur de la victime d'un dommage de  travaux publics contre l'assureur de l'auteur de ce dommage -  Compétence des tribunaux judiciaires.