CONF. Conseil d'Etat 1967-02-26 n. 64896 Recueil Lebon p. 10<br/>
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 juin 1969, 76314, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges  déductibles - Propriétés rurales - "Dépenses de réparations, d 'entretien et d'amélioration non rentables".