Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 février 1966, 64449, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE  DISTRIBUTRICE. - Bénéfices transférés à l'étranger [art. 57 C.G.I.]  - Dispense d'intérêts afférents à des avances consenties à une  filiale étrangère.