Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 4 février 1998, 95LY01335, mentionné aux tables du recueil Lebon
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Contentieux du recouvrement - Détermination du défendeur - Trésorier-payeur général.,54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Contentieux du recouvrement - Détermination du défendeur - Trésorier-payeur-général.
19-02-03-03, 54-01-05-005          En vertu des dispositions combinées des articles R. 114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et R. 281-4 du livre des procédures fiscales, seul le trésorier-payeur général, chef des services déconcentrés de la comptabilité publique du département, est compétent pour assurer la défense de l'administration devant le tribunal administratif dans un litige concernant le recouvrement d'un impôt direct.