Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 janvier 1966, 65770, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Qualification de la profession - Médecins - Médecin biologiste  exploitant un laboratoire de biologie et d'analyses médicales.