CONF. Conseil d'Etat 1963-05-22 n. 51394 51552 et 56256<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1965, 65584, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES BATIES. - Dégrèvement en cas de vacance ou inexploitation  d'un immeuble [art. 1397 du C.G.I.] - Condition relative à une  vacance indépendante de la volonté du propriétaire.