Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 février 1965, 55294, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION  DEPARTEMENTALE. - Compétence de la commission départementale -  Question de fait.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA  PREUVE. - Preuve du chiffre exact des bénéfices incombant au  contribuable - Preuves par tous moyens : éléments de preuve tirés  des constatations faites par le juge pénal.