Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juillet 1966, 57383, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en  Corse.