Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 mars 1965, 61263, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A  CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfants "recueillis" au foyer du  contribuable [art. 196 du C.G.I.].