Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 janvier 1969, 70577, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non  déductibles - Frais de location d'un appartement dans une station  balnéaire et d'achat d'un bateau de plaisance.