Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 avril 1965, 57395, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition -  Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par  voie de comparaison.