Conseil d'Etat, 8 SS, du 8 décembre 1965, 60646, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Sort des provisions  irrégulières constituées au cours d'un exercice prescrit ou  amnistié.