CONF. Conseil d'Etat 1966-02-09 n. 58034    RAPPR. Conseil d'Etat 1960-12-07 n. 47060<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 7 janvier 1966, 64990, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - DIVERS. - Divers - Motivation -  Recevabilité.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts -  Dépôt de teinturerie installé par une société dans une librairie  papeterie.