Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 novembre 1965, 65326, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majoré pour  les jeux et jouets - Notion de "jeux et jouet".