Conseil d'Etat, 8 SS, du 31 mai 1967, 65404, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  AGRICOLES. - Régime du forfait - Détermination du bénéfice  forfaitaire - Exploitations atteintes par des calamités -  Atténuation prévue à l'article 64-3 dernier alinéa du C.G.I. sous  forme d'une exclusion des parcelles atteintes.