Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 novembre 1972, 82263 82278, mentionné aux tables du recueil Lebon
- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. -,PERMISSION DE VOIRIE - ATTEINTE AUX DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE RIVERAIN - ABSENCE.
LEGALITE DU REFUS DE RETIRER UNE PERMISSION DE VOIRIE AUTORISANT L'OCCUPATION PRIVATIVE, PAR UNE CONSTRUCTION LEGERE, D 'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FORMANT TRIANGLE ENTRE DEUX IMMEUBLES, DES LORS QUE CETTE PERMISSION, DONT IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MAIRE , EN L'ACCORDANT OU EN REFUSANT DE LA RETIRER, AIT AGI DANS UN INTERET AUTRE QUE CELUI DE LA BONNE GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE, NE PORTE PAS ATTEINTE A DES DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE DE L'UN DE CES IMMEUBLES ET NOTAMMENT A DES DROITS DE VUE OU D'ACCES.