VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... AGISSANT TANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON, 2 PLACE SAINT-JACQUES A BESANCON  DOUBS  QUE DE PRESIDENT DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 9 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DISPOSITION D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 31 JUILLET 1975 RELATIVE A L'AFFECTATION  DES PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR DES HOPITAUX EN DATE DU 30 JANVIER 1976 REFUSANT DE RAPPORTER LADITE DISPOSITION ;<br>   VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 AVRIL 1975 RELATIF NOTAMMENT AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES GENERAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, "SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETABLISSEMENT OU DE L'AGENT DES CADRES DE DIRECTION MANDATE A CET EFFET, L'INFIRMIER GENERAL OU L'INFIRMIERE GENERALE EST RESPONSABLE DE LA COORDINATION DES ACTIVITES DES PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX A L'EXCLUSION DES SAGES-FEMMES. IL PARTICIPE A LA GESTION DES PERSONNELS INFIRMIERS, DES AIDES-SOIGNANTS ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS ET PROPOSE LEUR AFFECTATION  EN FONCTION DE LEURS APTITUDES. IL VEILLE PARTICULIEREMENT, EN LIAISON AVEC LE CORPS MEDICAL DE L'ETABLISSEMENT, A LA QUALITE DES SOINS INFIRMIERS ET PARTICIPE A LA CONCEPTION, A L'ORGANISATION ET A L'EVOLUTION DES SERVICES MEDICAUX" ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE GOUVERNEMENT A ENTENDU DONNER A L'INFIRMIER GENERAL OU A L'INFIRMIERE GENERALE, EN CE QUI CONCERNE L'AFFECTATION DES PERSONNELS CI-DESSUS VISES NON UNE COMPETENCE CONSULTATIVE MAIS UN POUVOIR DE PRESENTATION ; QUE DES LORS EN INDIQUANT, DANS LA DISPOSITION CONTESTEE DE SA CIRCULAIRE DU 31 JUILLET 1975, QUE L'INFIRMIER OU L'INFIRMIERE GENERAL "PAFFECTATIONS ROPOSE ... CES A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUI, SI ELLE PEUT NE PAS SUIVRE CES PROPOSITIONS, N'A PAS LA POSSIBILITE DE LES MODIFIER" , LE MINISTRE DE LA SANTE S'EST BORNEEXPLICITER,  A SANS RIEN Y AJOUTER, LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DISPOSITION QUI NE PRESENTE PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, N'EST PAS RECEVABLE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.<br>
Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1978, 02402, publié au recueil Lebon
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -  ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire du ministre de la santé du 31 juillet 1975 - Affectation des personnels des services médicaux.,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -  Circulaire n'ayant pas un caractère réglementaire - Circulaire du ministre de la santé du 31 juillet 1975 - Affectation des personnels des services médicaux.,61-02-03 SANTE PUBLIQUE -  ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -  Affectation des personnels hospitaliers - Pouvoir de présentation des infirmiers et infirmières généraux.
01-01-05-03-02, 54-01-01-02, 61-02-03          Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 11 avril 1975 que le Gouvernement a entendu donner à l'infirmier ou à l'infirmière général, en ce qui concerne l'affectation des personnels infirmiers, des aides-soignants et des agents de services hospitaliers, non une compétence consultative mais un pouvoir de présentation. Par suite, la circulaire du 31 juillet 1975 qui se borne à expliciter la réglementation en vigueur sur ce point n'a pas un caractère réglementaire et n'est pas susceptible de recours.