Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 octobre 1966, 66057, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement -  Organismes professionnels agricoles [article 1606 bis du C.G.I.].