Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 8 janvier 1965, 44847, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Investissements mobiliers -  Matériel mis en dépôt par une brasserie chez des détaillants.