Conseil d'Etat, 8 SS, du 20 avril 1966, 63845, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU  BENEFICIAIRE. - Présomption visant les bénéfices occultes des  sociétés;,- Détermination du bénéficiaire de la distribution occulte.,- Définition de la base de l'impôt dû par le bénéficiaire d 'une distribution occulte.