Conseil d'Etat, 8 SS, du 17 février 1965, 50436, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA  PREUVE. - Détermination des bases d'imposition par application d'un  taux de bénéfice forfaitaire au montant du chiffre d'affaires :  conséquences sur la nature de la preuve exigée du contribuable.