Conseil d'Etat, 9 SS, du 24 novembre 1965, 40626, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES  TRANSACTIONS. - Etablissements multiples de ventes au détail, autres  que "la maison principale" - Définition de la maison principale.