Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 16 décembre 1970, 72217, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE  APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du  texte applicable en matière de sursis de paiement des taxes sur le  chiffre d'affaires.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de  paiement.