Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 novembre 1965, 64624 ! 65414, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses  ostensibles et notoires.,- Seuil de déclenchement.,- Notion de dépenses et avantages en nature au sens de l 'article 180 du C.G.I.