Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 janvier 1965, 41015, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. -    Charges d 'exploitation déductibles - Frais pour l'acquisition d'un droit au  bail ne pouvant être considérés comme déductibles.,- Cas des frais d'études faites par des tiers.,- Indemnité de congédiement - Notion.