Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 juin 1968, 72726, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses  clients.