Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 mai 1965, 55739, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables imposables en France - Notion  de résidence habituelle - Notion de centre d'intérêts - Dégrèvement  des revenus imposables.