Conseil d'Etat, 8 SS, du 7 avril 1965, 53924, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET  TAXATION D'OFFICE. - Rectification contradictoire des déclarations.