CONF. Conseil d'Etat 1965-06-28 n. 59583<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 janvier 1966, 64861, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Personnes imposables -  Notion d'activité commerciale - Exploitant d'un établissement d 'enseignement de conduite automobile.