Conseil d'Etat, 9 SS, du 11 mars 1966, 65628, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES  MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société anonyme imposable en  raison de sa forme.