Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 18 décembre 1968, 74520, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT  DE L'IMPOT.           - Redressements - Vérification de l 'administration ayant abouti à une évaluation du chiffre d'affaires  différent suivant qu'il s'agissait de reconstituer l'assiette de l 'impôt sur les sociétés ou celle des taxes sur le chiffre d 'affaires.