Conseil d'Etat, 8 SS, du 8 novembre 1967, 70905, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. -  Détermination du prix de revient industriel - Frais de fabrication.