Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juin 1966, 65352, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET  ACTIVITES. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Plus-value sur  opération immobilière réalisée dans le cadre et à l'occasion d'une  activité d'entrepreneur de bâtiments.