même affaire Tribunal administratif Paris 1960-03-29 Avant dire droit EXPERT.<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 février 1965, 62786, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. -  Notification du décès de l'une des parties : suspension de la  procédure lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée.