Conseil d'Etat, 8 SS, du 19 janvier 1966, 61866 ! 62029, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. -  SIGNATURE. - Contestation sur l'authenticité de la signature apposée  sur la demande introductive d'instance.