Conseil d'Etat, 9 SS, du 26 mars 1965, 63078, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Recevabilité -  Défaut d'intérêt.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET  ACTIVITES. - Société de fait - Notion - Indivision consécutive à une  donation partage ne constituant pas une société de fait.