Conseil d'Etat, 9 SS, du 26 mars 1965, 54259, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES,  MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance en matière de taxe sur le  chiffre d'affaires.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises  dépendantes [art. 273-2 du C.G.I.] - Notion de dépendance.