Conseil d'Etat, 9 SS, du 18 juin 1965, 59768 ! 62663, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET  ACTIVITES. - Notion d'entreprise commerciale - Maison de retraite  privée, conventionnée au titre de l'aide médicale.