CONF. Conseil d'Etat 1964-06-29 n. 59383 Recueil Lebon p. 369<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 décembre 1967, 68536, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques -  Achats d'emballages destinés au conditionnement de produits  exonérés.