Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 juin 1967, 65787, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU  REVENU. - Taxation d'après les éléments du train de vie [art. 168] -  Soustraction des revenus "exonérés" - Prêt consenti au  contribuable.