Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 janvier 1971, 76349, mentionné aux tables du recueil Lebon
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNE RESPONSABLE..* CHOIX OUVERT A LA PERSONNE QUI A SUBI LES DOMMAGES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE.,TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNE RESPONSABLE..* ACTION RECURSOIRE DE L'ENTREPRENEUR - FONDEMENTS.
LORSQU'UN IMMEUBLE SUBIT DES DOMMAGES DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ENTREPRIS POUR LE COMPTE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, LE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE EST EN DROIT DE RECLAMER LA REPARATION DE CES DOMMAGES SOIT A L'ENTREPRENEUR, SOIT A LA COLLECTIVITE MAITRE DE L'OUVRAGE, SOIT A L'UN ET L 'AUTRE SOLIDAIREMENT. S'IL APPARTIENT A L'ENTREPRENEUR DE SE RETOURNER EVENTUELLEMENT CONTRE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE MAITRE DE L'OUVRAGE EN SE FONDANT SOIT SUR LES STIPULATIONS DU MARCHE, SOIT SUR LES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES A L 'OCCASION DE LA CONCEPTION OU DE LA DIRECTION DES TRAVAUX PAR LES AGENTS DE CETTE COLLECTIVITE, IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CES STIPULATIONS OU DE CES FAUTES POUR REFUSER D'INDEMNISER LA VICTIME