Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 juin 1969, 76301, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Conséquences du  redressement envisagé sur d'autres impositions - Demande de  renseignement concernant les conséquences des redressements  envisagés sur l'ensemble des droits ou taxes dont le contribuable  pourrait être débiteur [art. 1649 septiès A du C.G.I.].