CONF. Conseil d'Etat 1961-10-11 n. 45 964    CONF. Conseil d'Etat 1964-06-05 n. 51058<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 31 mai 1965, 47636 ! 50636 50637, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE  DISTRIBUTRICE. - Cas de redressement affectant un exercice  déficitaire - Redressement n'aboutissant pas à la définition d'un  bénéfice taxable à l'impôt sur les sociétés, mais seulement à une  réduction du déficit de l'exercice.