COMP. Conseil d'Etat [     8 SS] 1955-04-28 Recueil Lebon p. 220    COMP. Conseil d'Etat [     8 SS] 1964-06-03 Recueil Lebon p. 315<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 mars 1969, 74230, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES BATIES. - Exonération pour inexploitation - Perte de  clientèle consécutive à une évolution technique et économique  générale.