Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 juillet 1969, 70702, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU  DIRECTEUR. - FORMES. - Personnes n'ayant pas qualité pour réclamer  sans avoir à justifier d'un mandat ou d'une procuration - Directeur  général adjoint.