CONF. Conseil d'Etat 1940-04-30 n. 36378 Recueil Lebon p. 121<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 juin 1969, 73831, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA  PROCEDURE. - DIVERS. - Demande de renvoi.