Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 novembre 1965, 50345, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - REGIME SUSPENSIF. -  Suspension de la taxe pour les fournitures destinées à l'exportation  - Conditions de forme.