Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 janvier 1965, 59684, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Locaux imposables - Box  organisé en vue d'une utilisation privative et non susceptible d 'être considéré comme un emplacement dans un garage public.