VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980, LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1980, RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. GERARD C... ET AUTRES ;<br>   VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 2 MAI 1977 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. GERARD C..., DEMEURANT RUE RAGUET LEPINE, BATIMENT J2, A VILLENEUVE-LE-ROI  VAL-DE-MARNE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE M. ANDRE YQ..., DEMEURANT ... A SAINT-POL-SUR-MER  NORD , M. MARCEL XF..., DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE  PAS-DE-CALAIS , M.  GEORGES  YJ..., DEMEURANT ... A SAINT-PAUL-SUR-MER  NORD , M. JEAN XD..., DEMEURANT A TRU POAS, GOUBOEN A BREGNOGAN-PLAGES  FINISTERE , M. ARISTIDE S..., DEMEURANT RUE MME DE XQ... A RAMBOUILLET  YVELINES , M. ACHILLE YB..., DEMEURANT ... A TOURCOING  NORD , M. CLAUDE Q..., DEMEURANT ... A HAZEBROUCK, M. FERNAND XW... , DEMEURANT ... A SAINT-SEVINA  AUBE , M. YR... ALBERT, DEMEURANT 14 SQUARE DELVALLEZ A SAINT-POL-SUR-MER  NORD , M. RAYMOND XI..., DEMEURANT ... A SENNEVOY-LE-BAS, M. PIERRE YC..., DEMEURANT ... A AMIENS  SOMME . M. LUCIEN XZ..., DEMEURANT ... A AMIENS  SOMME , M. MAURICE K..., DEMEURANT ... A HELLEMMES  NORD , M. RENE O..., DEMEURANT A LILLE, ..., DEMEURANT ... A VIGNEUX-SUR-SEINE  ESSONNE , M. GASTON B..., DEMEURANT ... A QUINCY-SUR-SENART  ESSONNE , M. FRANCIS XJ..., DEMEURANT ... A CAMBRAI, M. MICHEL YI..., DEMEURANT ... A CAMBRAI  NORD , M. I... DETRANCHANT, DEMEURANT ... A VITRY-SUR-SEINE  VAL-DE-MARNE , M. RAYMOND XB..., DEMEURANT BATIMENT D 27, ... A BORDEAUX  GIRONDE , M. HENRI YE..., DEMEURANT ... A BORDEAUX, M. ALI X..., DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT  VAL-DE-MARNE , M. ROBERT V..., DEMEURANT ... A SAINT-FLORENTIN  YONNE , M. RENE U... , DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT  VAL-DE-MARNE , M. JEAN H..., DEMEURANT ... A RAMBOUILLET  YVELINES , M. ANDRE YK..., DEMEURANT ... A CALAIS  PAS-DE-CALAIS , M. SERGE XP..., DEMEURANT ... , M. JEAN Y..., DEMEURANT ... A CHAUMONT  HAUTE-MARNE , M. RENE R..., DEMEURANT ... A CALAIS  PAS-DE-CALAIS .<br>   M. RENE XX..., DEMEURANT ... A RENNES  ILLE-ET-VILAINE , M. ANDRE YA..., DEMEURANT ... A THORIGNY-SUR-MARNE  SEINE-ET-MARNE , M. HENRI D..., DEMEURANT A MULHOUSE, ..., DEMEURANT ... A HENDAYE  PYRENEES-ATLANTIQUES , M. RENE YO..., DEMEURANT ... A SAINTES  CHARENTE-MARITIME , M. RAYMOND YP..., DEMEURANT ... A VILLENEUVE-SUR-LOT  LOT-ET-GARONNE , M. GEORGES XC..., DEMEURANT A SAINT-HILAIRE LA YN...  XE... , M. JULES XC..., DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT  VAL-DE-MARNE , M. ROBERT XH..., DEMEURANT A BRIVE, ... INGENIEUR BRASSARD, M. ALBERT YG..., DEMEURANT ... A HENDAYE  PYRENEES-ATLANTIQUES , M. RAYMOND F..., DEMEURANT ... A HERBLAY  VAL-D'OISE , M. LOUIS XR..., DEMEURANT A MARSEILLE,  14EME , CITE SNCF DE SAINT-BARTHELEMY, BATIMENT N° 46, M. HENRI XO..., DEMEURANT ... A EPINAY-SUR-SEINE  SEINE-SAINT-DENIS , M. ANDRE YX..., DEMEURANT ... A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE . M. HUGO XL..., DEMEURANT ... A BEUVRAGES  NORD , M. CHARLES XM..., DEMEURANT ... A MONTGERON  ESSONNE , M. JOSEPH YM..., DEMEURANT RUE FREDERIC YZ... A TOULON  VAR , M. RAYMOND YH..., DEMEURANT ... A MULHOUSE, M. ROBERT XY..., DEMEURANT ... A ETRECHY  ESSONNE , M. AMILCAR XT..., DEMEURANT ..., LA SABLIERE, ERMONT,  VAL-D'OISE , M. JEAN Z..., DEMEURANT ... A HENDAYE  PYRENEES-ATLANTIQUES , M. JEAN P..., DEMEURANT ... A MONTREJEAU  HAUTE-GARONNE , M. GUY YF..., DEMEURANT A MONTGERON  ESSONNE , ..., DEMEURANT ... A GOUSSAINVILLE, M. BERNARD YD..., DEMEURANT ... A VILLENEUVE-LA-GARENNE  HAUTS-DE-SEINE , M. MAXIMILIEN G..., DEMEURANT ..., LE PLESSIS-BOUCHARD  VAL-D'OISE , M. ALBERT XS..., DEMEURANT ...  SEINE-SAINT-DENIS , M. XN..., DEMEURANT ...  YVELINES , M. ANDRE J..., DEMEURANT ... A VILLENEUVE D'ASCQ, M. SERGE E..., DEMEURANT ... A SAINTES  CHARENTE-MARITIME .<br>   M. GEORGES XA..., DEMEURANT ... A MONTGERON  ESSONNE , M. PIERRE T..., DEMEURANT ... A VILLENEUVE D'ASCQ  NORD , M. GABRIEL YW..., DEMEURANT ...  SOMME , M. ALPHONSE L..., DEMEURANT A VITRY-SUR-SEINE, ..., DEMEURANT ... A ARRAS  OISE , M. GERARD A..., DEMEURANT ROUTE DE ZAZIEGE A LABEGE  HAUTE-GARONNE , ET M. ANDRE M..., DEMEURANT A CHAUVIGNY  VIENNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION MIXTE DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS  SNCF  ET SON PERSONNEL, EN DATE DES 11 AOUT 1976 ET 15 OCTOBRE 1976, EN TANT QU'ELLES PREVOIENT LE RECLASSEMENT DES CONTROLEURS PRINCIPAUX DE ROUTE AU NIVEAU 4 DE LEUR HIERARCHIE ET, EN CONSEQUENCE, LEUR RATTACHEMENT AU PREMIER COLLEGE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;<br>   VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 134-1 ET D. 134-1 ;    VU LE DECRET DU 1ER JUIN 1950 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES L. 134-1 ET D. 134-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU DECRET DU 1ER JUIN 1950 LES PERSONNELS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS  SNCF  SONT SOUMIS A UN STATUT REGLEMENTAIRE ; QUE LE DROIT AUX AVANTAGES RESULTANT DE CE STATUT EST SUBORDONNE AU MAINTIEN EN VIGUEUR DES TEXTES QUI LES CONFERENT ; QU' IL SUIT DE LA QU'A L'ENCONTRE DE LEUR RECLASSEMENT AU NIVEAU 4 DE LA NOUVELLE GRILLE HIERARCHIQUE DU PERSONNEL ET, EN CONSEQUENCE, DE LEUR RATTACHEMENT AU PREMIER COLLEGE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER LES DROITS QU'ILS TENAIENT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ABROGEES QUI, EN RAISON DE LEUR SUCCES A UN EXAMEN PROFESSIONNEL, LES AVAIT CLASSES A L'ECHELLE M 1 DE L'ANCIENNE GRILLE HIERARCHIQUE ET RATTACHES AU DEUXIEME COLLEGE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;<br>   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN RECLASSANT LES CONTROLEURS PRINCIPAUX DE ROUTE AU 4 DE LA NOUVELLE GRILLE HIERARCHIQUE, L'AUTORITE COMPETENTE N'A PAS, EU EGARD AUX FONCTIONS ET RESPONSABILITES DE CES AGENTS, COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;<br>   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. GERARD C..., ANDRE YQ..., MARCEL XF..., GEORGES YJ..., JEAN XD..., ARISTIDE S..., ACHILLE YB..., CLAUDE Q..., FERNAND XW..., ALBERT YR..., RAYMOND XI..., PIERRE YC..., LUCIEN XZ..., MAURICE K..., RENE O..., ROGER YY..., GASTON B..., FRANCIS XJ..., MICHEL YI..., I... DETRANCHANT, RAYMOND XB..., HENRI YE..., ALI X..., ROBERT V..., RENE U..., JEAN H..., ANDRE YK..., SERGE XP..., PAUL XV..., JEAN YL..., JEAN Y..., RENE R..., RENE XX..., ANDRE YA..., HENRI D..., RENE XG..., RENE YO..., RAYMOND YP..., GEORGES XC..., JULES XC..., ROBERT XH..., ALBERT YG..., RAYMOND F..., LOUIS XR..., HENRI XO..., ANDRE YX..., HUGO XL..., CHARLES XM..., JOSEPH YM..., RAYMOND YH..., ROBERT XY..., AMILCAR XU..., JEAN Z..., JEAN P..., GUY YF..., LUCIEN XK..., BERNARD YD..., MAXIMILIEN G..., ALBERT XS..., LE BLAY, ANDRE J..., SERGE E..., GEORGES XA..., PIERRE T..., GABRIEL YW..., ALPHONSE L..., ROBERT N..., GERARD A..., ANDRE M... EST REJETEE.<br>   ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. GERARD C..., ANDRE YQ..., MARCEL XF..., GEORGES YJ..., JEAN XD..., ARISTIDE S..., ACHILLE YB..., CLAUDE Q..., FERNAND XW..., ALBERT YR..., RAYMOND XI..., PIERRE YC..., LUCIEN XZ..., MAURICE K..., RENE O..., ROGER YY..., GASTON B..., FRANCIS XJ..., MICHEL YI..., I... DETRANCHANT, RAYMOND XB..., HENRI YE..., ALI X..., ROBERT V..., RENE U..., JEAN H..., ANDRE YK..., SERGE XP..., PAUL XV..., JEAN YL..., JEAN Y..., RENE R..., RENE XX..., ANDRE YA..., HENRI D..., RENE XG..., RENE YO..., RAYMOND YP..., GEORGES XC..., JULES XC..., ROBERT XH..., ALBERT YG..., RAYMOND F..., LOUIS XR..., HENRI XO..., ANDRE YX..., HUGO XL..., CHARLES XM..., JOSEPH YM..., RAYMOND YH..., ROBERT XY..., AMILCAR XU..., JEAN Z..., JEAN P..., GUY YF..., LUCIEN XK..., BERNARD YD..., MAXIMILIEN G..., ALBERT XS..., LE BLAY, ANDRE J..., SERGE E..., GEORGES XA..., PIERRE T..., GABRIEL YW..., ALPHONSE L..., ROBERT N..., GERARD A..., ANDRE M..., A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.<br>
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 juillet 1983, 28935, mentionné aux tables du recueil Lebon
43-01-05 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - PERSONNEL -S.N.C.F. [antérieurement à la loi du 30 décembre 1982] -         [1]          Personnel soumis à un statut réglementaire.         [2]          Abrogation de dispositions statutaires - Absence de droit          au maintien des avantages en résultant.,65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -S.N.C.F. - Personnel -         [1]          Statut - Caractère réglementaire.         [2]          Abrogation de dispositions statutaires - Absence de droit          au maintien des avantages en résultant.
43-01-05[1], 65-01[1]        En vertu des articles L.134-1 et D.134-1 du code du travail et du décret du 1er juin 1950 les personnels de la société nationale des chemins de fer français [S.N.C.F.] sont soumis à un statut réglementaire.,43-01-05[2], 65-01[2]        Le droit aux avantages résultant du statut auxquels sont soumis les personnels de la société nationale des chemins de fer français [S.N.C.F.] est subordonné au maintien en vigueur des textes qui les confèrent. Par suite, à l'encontre de leur reclassement au niveau 4 de la nouvelle grille hiérarchique du personnel et, en conséquence, de leur rattachement au premier collège pour la désignation des délégués du personnel, les agents intéressés ne sont pas fondés à invoquer les droits qu'ils tenaient des dispositions statutaires abrogées qui, en raison de leur succès à un examen professionnel, les avaient classés à l'échelle M 1 de l'ancienne grille hiérarchique et rattachés au deuxième collège pour l'élection des délégués du personnel.