Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 janvier 1986, 49162, mentionné aux tables du recueil Lebon
19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Sursis à exécution - Préjudice de nature à justifier le sursis - Cas d'une société dont le seul actif est une marque commerciale [sol. impl.].,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Divers - Redressement fiscal - Préjudice résultant de la vente d'une marque commerciale constituant le seul actif de la société.
19-02-01-02-06, 54-03-03-02-02-01        Société alléguant que son seul actif est le nom d'un cabaret dont elle n'assure pas la gestion. En admettant même que l'exécution de l'avis de mise en recouvrement contesté l'obligerait à vendre cet actif, le préjudice qui en résulterait pour elle n'est pas de nature à justifier le sursis à exécution dudit avis [sol. impl.].