Tribunal des conflits, du 8 février 1965, 01847, publié au recueil Lebon
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -
17-04-01-02          Absence de décision de l'inspecteur du travail. Les contestations relatives au droit d'électorat et à la régularité des opérations électorales en matière d'élections des délégués du personnel dans les entreprises relèvent de la compétence judiciaire. Absence de question préjudicielle en l'absence de décision de l'inspecteur du travail ayant pour objet ou pour effet de grouper, en vue d'une élection unique, les différents établissements.