Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 novembre 1968, 71265, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office - Preuve de l 'exagération des impositions litigieuses non rapportée.