Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 octobre 1966, 68433, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES  MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Liquidation de la société -  Taxation des plus-values acquises par les divers éléments d'actif  immobilisé - Cas d'une SARL exploitant un bureau de placement d 'artistes.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Plus-values de cession - Liquidation de la société - Taxation des  plus-values acquises par les divers éléments d'actif immobilisé -  Cas d'une SARL exploitant un bureau de placement d'artistes.