Conseil d'Etat, 9 SS, du 7 janvier 1966, 64047, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU  BRUT. - Revenus imposables et produits en capital - Exclusion des  gains en capital - Indemnité pour concurrence déloyale.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. -  Indemnités diverses - Indemnité pour concurrence déloyale.