COMP. Conseil d'Etat 1968-07-13 n. 61506 Société X.<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 février 1969, 73351, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Personnes imposables - Société étrangère  possédant des installations en France.