Tribunal des conflits, du 2 décembre 1968, 01913, publié au recueil Lebon
17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Pelleteuse.,17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Domaine concédé - Notion.,24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contentieux - Domaine concédé - Notion - Compétence juridictionnelle.
17-03-01-02-01-05-01          Câble électrique faisant partie des installations d'une concession, endommagé par une pelleteuse mécanique. Accident causé par un véhicule au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957.,17-03-02-02-02, 24-01          Câble électrique faisant partie des installations d'une concession, endommagé par une pelleteuse mécanique. Accident causé par un véhicule au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957. Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, le branchement endommagé étant demeuré la propriété du concessionnaire et ne faisant pas partie des dépendances du domaine public.