Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 mai 1972, 83798, mentionné aux tables du recueil Lebon
PROCEDURE. - INCIDENTS. - DECHEANCE. - CONDITIONS..* ABSENCE DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE.
D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 49, 50 ET 54 DE L 'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UNE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SUR LA REQUETE DE L'INTERESSE DEVAIT ETRE SIGNIFIEE A LA DILIGENCE DU DEFENDEUR DANS UN DELAI DE DEUX MOIS. L'INTERESSE NE JUSTIFIANT PAS QUE CETTE ORDONNANCE AIT ETE SIGNIFIEE DANS CE DELAI, SA REQUETE EST FRAPPEE DE DECHEANCE.