Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 juin 1968, 71575, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - ETALEMENT DES REVENUS. - Notion  de revenu exceptionnel.