Conseil d'Etat, 9 SS, du 13 octobre 1967, 70327, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Représentation d 'une société - Directeur des services administratifs et comptables d 'une société.