Conseil d'Etat, 9 SS, du 18 juin 1965, 64429, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Tarif des patentes -  Fabricants et marchands de spiritueux - Calcul du droit fixe.