Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 19 juin 1970, 72880, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. -  Evocation partielle - Tribunal administratif ayant omis de statuer  sur des conclusions subsidiaires tendant à la décharge d'intérêts de  retard.