Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 janvier 1966, 60556, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS  DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES  RESERVES. - Prélèvement de 2% sur les réserves - Règles de  liquidation - Amortissements différés.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET  ERREUR COMPTABLE. - Notion de décision de gestion.