Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 décembre 1965, 60324, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement forfaitaire -  Etablissement de l'impôt.