Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 mars 1966, 65215, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits -  Taux réduits pour certains produits comportant un pourcentage  minimum de viandes et d'abats de triperie couverts par la perception  de la taxe de circulation [article 262 d du C.G.I.].