Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1968, 67956, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Exportations - Vente à une société exportatrice - Fraude.