Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 novembre 1967, 69373, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE  LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors  délai.