CONF. Conseil d'Etat 1968-10-09 PIGALLE Recueil Lebon P. 481 .<br/>
Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 17 février 1971, 75302, mentionné aux tables du recueil Lebon
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.,PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L 'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE..* DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL - DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.
INTERESSES AYANT DEMANDE AU SOUS PREFET DE NE PAS APPROUVER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, MAIS N'EN AYANT PAS DEMANDE LA NULLITE DE DROIT : FAUTE D'AVOIR EXERCE LE RECOURS PREALABLE AU PREFET PREVU A L'ARTICLE 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE CETTE NULLITE [ RJ1 ] [ ALORS MEME QUE LE PREFET A DEFENDU EN COURS D'INSTANCE : SOL. IMPL. ]