CONF. CE 1958-06-27 n° 34104<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 mars 1965, 34793, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Frais d 'expertise - Répartition même d'office par le juge d'appel, si le  partage a été omis par le tribunal administratif.