Conseil d'Etat, 9 SS, du 6 mai 1966, 66577, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. -  Profits provenant d'une occupation ou exploitation lucrative -  Société immobilière constituée pour l'acquisition d'un immeuble et  sa revente par appartements sous la forme de cessions d'actions.