VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 23 DECEMBRE 1980, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT  SECTION DU CONTENTIEUX, 10EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES  SAISI D'UNE REQUETE DE M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS 19EME, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAIXE  MEURTHE-ET-MOSELLE  A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTE DE L'ATTEINTE PORTEE AUX LIMITES DE LA CONCESSION DONT IL EST TITULAIRE DANS LE CIMETIERE DE CETTE COMMUNE ET D'UN RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE MAIXE TENDANT A ETRE DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION, A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;<br>   VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 6 FEVRIER 1981 LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS IMPUTES AU MAIRE RELEVENT PLUS DU DOMAINE DE LA FAUTE LOURDE QUE DE CELUI DE LA VOIE DE FAIT ;<br>   VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 13 MARS 1981, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA COMMUNE DE MAIXE ET TENDANT EGALEMENT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE AU MOTIF QU'AUCUNE VOIE DE FAIT N'A ETE COMMISE ET QUE LE LITIGE SE RAPPORTE A UN CONTRAT DE CONCESSION FUNERAIRE QUI, COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, A LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ;<br>   VU L'AVIS DE RECEPTION POSTAL D'OU IL RESULTE QUE NOTIFICATION DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS A ETE FAITE A M. X... POUR LEQUEL IL N'A PAS ETE PRESENTE D'OBSERVATIONS ;<br>   VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;    VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;<br>   CONSIDERANT QUE LES CONTRATS DE CONCESSION DES TERRAINS DANS LES CIMETIERES COMPORTENT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET QUE DES LORS LES LITIGES RELATIFS AUXDITES CONCESSIONS RELEVENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ; QUE TOUTEFOIS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ATTEINTES PORTEES PAR L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUX DROITS DES CONCESSIONNAIRES LORSQUE CES ATTEINTES PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE OU D'UNE VOIE DE FAIT ;<br>   CONSIDERANT QUE M. ALBERT X... DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE MAIXE  MEURTHE-ET-MOSELLE  A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'ELLE LUI AURAIT CAUSE, EN EXECUTION D'UNE DECISION ILLEGALE DE SON MAIRE, PAR LE DEPLACEMENT DE L'ASSISE DE LA CONCESSION CENTENAIRE DONT IL EST TITULAIRE DANS LE CIMETIERE DE CETTE COMMUNE ET OU SES PARENTS SONT INHUMES ;<br>   CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION AINSI IMPUTEE AU MAIRE, QUI S'ANALYSE EN UNE TRANSLATION DE 25 CENTIMETRES DES LIMITES DE LA CONCESSION DONT M. X... DEMEURE POSSESSEUR N'A PAS LE CARACTERE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE PORTANT ATTEINTE AU DROIT REEL IMMOBILIER DONT IL EST TITULAIRE ; QUE, SUSCEPTIBLE D'ETRE RATTACHEE A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE ET DE GESTION QUE DETIENT LE MAIRE A L'EGARD DU CIMETIERE COMMUNAL, ELLE N'EST PAS DAVANTAGE CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE M. X... AVAIT PORTE SA DEMANDE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUI SONT SEULS COMPETENTS POUR EN CONNAITRE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT M. X... A LA COMMUNE DE MAIXE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.<br>
Tribunal des conflits, du 6 juillet 1981, 02193, publié au recueil Lebon
16-03-06-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - POLICE DES CIMETIERES - Translation des limites d'une concession - Décision susceptible d'être rattachée à l'exercice des pouvoirs de police du maire - Voie de fait - Absence.,16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  CONTRATS ET MARCHES - Contrats comportant occupation du domaine public - Concessions de terrains dans les cimetières - Compétence juridictionnelle.,16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Translation des limites d'une concession - Décision susceptible d'être rattachée à l'exercice des pouvoirs de gestion du maire - Voie de fait - Absence.,17-03-01-01 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Contrat comportant occupation du domaine public [décret du 17 juin 1938] - Concessions de terrains dans les cimetières communaux.,17-03-02-08 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES           [1]           Emprise irrégulière - Absence - Translation d'une           concession dans un cimetière.           [2]           Voie de fait - Absence - Translation d'une concession dans          un cimetière.,60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -  Cimetières - Déplacement de l'assise d'une concession - Conclusions à fin d'indemnité dirigées contre la commune - Compétence administrative.
16-05-03, 17-03-01-01          Les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs à ces concessions relèvent de la juridiction administrative par application de l'article 1er du décret du 17 juin 1938. Les tribunaux judiciaires sont toutefois compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits des concessionnaires lorsque ces atteintes présentent le caractère d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait.,16-03-06-01, 16-06, 17-03-02-08[1], 17-03-02-08[2], 60-02-06          Maire ayant ordonné le déplacement de l'assise de la concession centenaire dont un particulier était titulaire dans le cimetière de la commune et où ses parents étaient inhumés. Les conclusions en indemnité dirigées contre la commune et qui sont fondées sur la faute qu'aurait commise le maire en prenant une décision illégale relèvent de la compétence de la juridiction administrative dès lors que l'intervention du maire, qui s'analyse en une translation de 25 centimètres des limites de la concession dont l'intéressé demeure propriétaire, n'a pas le caractère d'une emprise irrégulière portant atteinte au droit réel immobilier dont il est titulaire et que, susceptible d'être rattachée à l'exercice des pouvoirs de police et de gestion que détient le maire à l'égard du cimetière communal, elle n'est pas davantage constitutive d'une voie de fait.