CONF. Conseil d'Etat 1965-01-15 n. 50229<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 juin 1967, 51032, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières -  Régime des déductions - Limitation de la déduction aux seules taxes  ayant grevé les achats de produits qui font ensuite l'objet d'une  opération elle-même soumise auxdites taxes - Application.