Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 octobre 1966, 65586, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges  déductibles - Dépenses de réparation d'entretien ou d'amélioration  non rentables - Travaux nécessités par des malfaçons constatées dans  la construction.