Conseil d'Etat, 8 SS, du 20 avril 1966, 62724, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Obligation des redevables - Minoration du chiffre d 'affaires déclaré.