CONF. Conseil d'Etat 1967-01-25 n. 66560 Recueil Lebon [tables]  p. 776<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 février 1969, 72918, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges  déductibles.,- Indemnité d'éviction versée à un locataire commerçant - Non  déductibilité.,- Intérêts du prêt contracté en vue de l'indemnisation du  commerçant locataire - Non déductibilité.