CONF. Conseil d'Etat [SSR] 1962-03-07 n. 48978<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1965, 58766, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Cabinet de renseignements et police privée constitué en société -  Activité de nature commerciale.