Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 novembre 1965, 65874, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES NON BATIES. - Détermination des revenus fonciers -  Classement des parcelles.