Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 février 1969, 75138, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. -  Pension allouée à d'anciens dirigeants.