RAPPR. Conseil d'Etat [7 SS] 1964-04-13 n. 34419<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 mars 1965, 44947 ! 49693, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs  - Opérations d'assemblages aboutissant à la création d'un produit  nouveau.