Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 janvier 1969, 60443, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Solidarité  - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l 'exploitant [art. 1684-3. du C.G.I.].