Conseil d'Etat, 9 SS, du 17 juin 1966, 67779, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Reconstruction  achevées ou commencées après le 31 décembre 1945 - Reconstruction  entièrement financée à l'aide d'indemnités de dommages de guerre.