Conseil d'Etat, 8 SS, du 27 octobre 1965, 61815, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions -  Définition des provisions déductibles en matière de grosses  réparations.