CONF. Conseil d'Etat [     9 SS] 1963-02-22 n. 54690    CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1963-07-08 n. 53985<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 janvier 1965, 60836, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE  APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur -  Article 84 de la loi du 28 décembre 1959.