Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 novembre 1965, 60388, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES,  MAJORATION. - Intérêts de retard - Condition de non application [article 1726-1. du Code général des impôts] - Notion d'insuffisante  ayant fait l'objet par le contribuable d'une "mention expresse"  permettant à l'administration de reconstituer la base imposable.