CONF. Conseil d'Etat 1965-05-28 n. 64517<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 mai 1965, 64518, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Charges  déductibles - Charges salariales - Indivision successorale  exploitant un fonds de commerce.