Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 mars 1969, 74432 ! 74433, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE  DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition d'un associé-gérant d 'une S.A.R.L. par virement au compte courant ouvert à l'intéressé  dans les écritures de la société.