Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 octobre 1966, 66212, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Redevances d 'extraction versées à un propriétaire de carrière.