Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 19 mars 1969, 74171, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non  déductibles - Sommes versées à des tiers et n'ayant pas fait l'objet  d'une déclaration [art. 238 du C.G.I.].