Conseil d'Etat, 8 SS, du 20 avril 1966, 66550, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges  déductibles - Dépenses de réparation d'entretien ou d'amélioration  non rentables - Installations nouvelles.