Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1973, 84763, mentionné aux tables du recueil Lebon
- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. -,ABSENCE - MECONNAISSANCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES.
LEGALITE DU REFUS DU PREFET DE DECLARER NULLE DE DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL RESILIANT UN CONTRAT CONTRE LAQUELLE N'ETAIT INVOQUEE PAR LE REQUERANT LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE COCONTRACTANTE QUE LA MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI LIAIENT LA COMMUNE A CETTE SOCIETE.