Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 mars 1968, 64674, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait -  Cas où il y a gérance de fait.