Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juillet 1972, 83180, mentionné aux tables du recueil Lebon
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* RESULTATS - RECTIFICATION DES RESULTATS OPEREE POSTERIEUREMENT A LEUR PROCLAMATION - IRREGULARITE.
APRES LE DEPOUILLEMENT DES VOTES, POSTERIEUREMENT A LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET A LEUR TRANSMISSION A LA PREFECTURE, LES FEUILLES DE DEPOUILLEMENT ET LE PROCES VERBAL ONT ETE RECTIFIES PAR GRATTAGE SANS QU'AUCUNE MENTION EN SOIT FAITE A CE PROCES-VERBAL ; A LA SUITE DE CETTE RECTIFICATION, UN CANDIDAT A ETE PROCLAME ELU A LA PLACE D'UN AUTRE. LES BULLETINS DE VOTE AYANT ETE INCINERES, LE JUGE DE L'ELECTION NE PEUT PLUS VERIFIER LE BIEN FONDE D'UNE RECTIFICATION QUI A ETE FAITE EN TOUS CAS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES. ANNULATION.