Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 janvier 1965, 55597, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Limites dans  lesquelles l'administration peut rectifier les écritures comptables  - Distinction de l'acte de gestion et de la simple erreur  comptable.