Conseil d'Etat, 9 SS, du 13 juillet 1965, 60427, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Saisine d 'office du tribunal administratif par le directeur [art. 1935-3 du  C.G.I.].,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Qualité pour  agir - Défaut d'intérêt.