même affaire Tribunal administratif Paris 1964-06-09 Avant dire droit<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 20 décembre 1967, 70355, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA  FORME. - MOTIVATION. - Omission de statuer sur un moyen.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS  D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. -  IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Impôt à la charge  de la société [art. 117] - Mise en demeure préalable.