CONF. Conseil d'Etat 1967-12-20 Société X. n. 64387<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 20 décembre 1967, 64385, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE  DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés  - Chose jugée en matière d'impôt sur les sociétés par le Conseil d 'Etat.