Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 janvier 1968, 66076, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. -  Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de  sociétés civiles immobilières.