Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 octobre 1966, 66190, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Cas du décès du contribuable -  Imposition distincte des revenus dont la disposition résulte du  décès du contribuable ou que ce dernier a acquis sans en avoir la  disposition avant son décès [art. 204-2. C.G.I.].,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Bénéfice forfaitaire et  bénéfice réel - Limites maxima du chiffre d'affaires pour l 'application du forfait - Contribuable se livrant à la vente des  produits de son laboratoire.