Conseil d'Etat, 7 SS, du 20 décembre 1967, 69643, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Activités imposables - Société assumant la gérance de S.A.R.L.