Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 octobre 1966, 65928, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  AGRICOLES. - Régime de l'évaluation forfaitaire - Détermination du  bénéfice forfaitaire - Viticulteurs - Commission départementale  ayant pour l'année 1956 institué en faveur des viticulteurs du  département, une décote pour les quantités de vin obligatoirement  distillés.