CONF. Conseil d'Etat 1949-10-28 TARBOURIECH Recueil Lebon P. 446. CONF. Conseil d'Etat 1959-07-03 DAM VEUVE SABLAYROLLES Recueil Lebon P. 425 CONCL. JOUVIN.<br/>
Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 3 mars 1971, 79868, mentionné aux tables du recueil Lebon
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..* OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.,COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE..* OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.,JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXECUTION DES JUGEMENTS..* OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.,COMPETENCE LIEE. JUGEMENTS..* OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES. - EXECUTION,PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* DECISION D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.,CARACTERE DE DECISION DE L'OCTROI.,L'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE EST UNE DECISION, ET PEUT DONNER LIEU A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR [ RJ1 ],LORSQU'ELLE EN EST LEGALEMENT REQUISE, L'ADMINISTRATION EST TENUE D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L 'EXECUTION DES JUGEMENTS REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE,COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UNE DECISION ACCORDANT LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT