Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 octobre 1966, 68280, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. -  Taxation des plus-values de cession de droits sociaux [art 160 du  C.G.I.].,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU  BRUT. - Imposition des plus-values de cession de droits sociaux [art. 160 du C.G.I.] - Cession de la nue propriété de droits  sociaux.