Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 avril 1967, 70316, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES,  MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi  du contribuable - Omissions correspondantes à des commissions  perçues de tiers.