Conseil d'Etat, 7 SS, du 19 janvier 1966, 65022, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Notion de  cessation d'activité patentable - Liquidation d'une société.