Conseil d'Etat, 8 SS, du 19 janvier 1966, 55341 ! 55053, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Lois du 24 mai 1951 et du 14 avril 1952.  Incidence sur le droit de vérification de l'administration.