Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 juillet 1969, 73312, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Extension du pouvoir de  vérification de l'administration à des exercices prescrits.