Tribunal des conflits, du 28 juin 1965, 01854, publié au recueil Lebon
17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Contrats pour la construction des autoroutes - Autoroutes à péage.,17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Accidents survenus sur les autoroutes à péage.
17-03-02-03, 17-03-02-06-01          Absence de contrat. Les sommes payées par les usagers d'une autoroute à péage, en vertu de la loi du 18 avril 1955 modifiée par la loi du 4 juillet 1960, ont le caractère d'une taxe dont le versement ne fait naître aucun lien contractuel entre eux et le concessionnaire. Les dommages imputés à un état défectueux de la voie sont des dommages de travaux publics, ressortissant à la compétence administrative.