Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 octobre 1966, 67378, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du  droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des  dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société  anonyme désigné aux lieu et place de la société comme mandataire d 'un groupement [d'entreprises] dont il était également le Président,  et percevant directement, du fait de cette substitution, les  commissions antérieurement versées à la société.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU  BENEFICIAIRE. - Sommes mises à la dispositions des associés.