Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 décembre 1968, 75605, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Plus-value  de cession des charges et offices [art. 93 du C.G.I.] - Cession d'un  office de commissaire-priseur.