CONF. Conseil d'Etat [7 & 9 SSR] 1969-05-21 Finances c/ Compagnie  X. Recueil Lebon p. 257<br/>
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 janvier 1969, 73380, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS  DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES  DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Pertes subies au  cours d'exercices antérieurs et ne figurant pas au bilan.