Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 juin 1966, 68195, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU  REVENU. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [article 168 du C.G.I.].,- Condition relative à la disproportion marquée avec le revenu  déclaré - Taux de la disproportion.,- Eléments à retenir.,- Disposition d'une automobile.,- Habitation du contribuable - Cas d'un immeuble dans une  commune où cesse de s'appliquer la limitation législative des  loyers.