Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juillet 1972, 81698, mentionné aux tables du recueil Lebon
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..* SERVICES DE SANTE - HOPITAL PSYCHIATRIQUE - ABSENCE DE RECLASSEMENT SOCIAL DES MALADES.
EN LAISSANT SORTIR LE REQUERANT QUI AVAIT ETE HOSPITALISE EN SERVICE LIBRE ET NE POUVAIT DES LORS ETRE RETENU DANS L 'ETABLISSEMENT, SANS QUE SON RECLASSEMENT AIT ETE ASSURE, L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC.