CONF. Conseil d'Etat 1966-05-06 n. 65800    CONF. Conseil d'Etat 1966-07-08 n. 68204 et n. 68309<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 décembre 1967, 70421, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni de  moyens matériels de production.