Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 décembre 1973, 80187, mentionné aux tables du recueil Lebon
- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - DEPENSES. - POUVOIRS DU COMPTABLE. -,REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION.,- COMPTABILITE PUBLIQUE. - BUDGETS. - BUDGET DES COMMUNES. - DEPENSES. - PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DEPENSE. -,POUVOIRS DU COMPTABLE - REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION.
COMPTABLE D'UNE COMMUNE N'ETANT PAS FONDE A REFUSER D 'EXECUTER LES DECISIONS CONTENUES DANS DES ARRETES DU MAIRE PRONONCANT LE RECLASSEMENT D'UN AGENT COMMUNAL. ANNULATION DE CE REFUS. LES ARRETES ETANT DEVENUS DEFINITIFS, L'INTERESSE A DROIT A TOUS LES AVANTAGES EN DECOULANT POUR LUI ET, NOTAMMENT, AU VERSEMENT D'UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT.