Conseil d'Etat, 9 SS, du 1 juillet 1966, 63808, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de  compensation de l'administration.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Ventes portant sur des produits d'origine agricole [art. 271-38] -  Ventes de petits animaux de laboratoire.,- Animaux provenant de l'élevage du vendeur.,- Animaux achetés à d'autres éleveurs et revendus en l'état.