Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 janvier 1986, 57844, mentionné aux tables du recueil Lebon
17-03-02-02-01-015 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE -Occupation sans titre - Expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé d'une commune - Compétence judiciaire.,24-02-03-02-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA GESTION -Demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé d'une commune - Compétence judiciaire.
17-03-02-02-01-015, 24-02-03-02-02        La demande d'une commune qui tend à l'expulsion d'un occupant sans titre de son domaine privé est de la compétence des tribunaux judiciaires dès lors [sol. impl.] que la commune et l'intéressé ne sont pas ou ne sont plus liés par un contrat de droit public relatif à l'occupation de ce domaine.