Conseil d'Etat, 9 SS, du 4 juin 1965, 64916, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -  Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur sans  influence sur le jugement de l'affaire.