Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 novembre 1968, 70602, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations,  extensions et transfert d'entreprises [art. 1473 bis du C.G.I.] -  Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en  application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.