REQUETE DU SIEUR X...  FRANCOIS  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE RECONSTITUER SA CARRIERE DANS LE CADRE DES PREFETS POUR TENIR COMPTE D'UN REPORT DE BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR CAMPAGNE DE GUERRE ET SERVICES DE RESISTANCE ;    VU LE DECRET N° 50-699 DU 19 JUIN 1950 ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-1141 DU 1ER OCTOBRE 1959 ; LE DECRET N° 64-260 DU 14 MARS 1964 ; LE DECRET N° 64-805 DU 29 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE, DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 JUILLET 1964 "FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS", PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU ET QUI EDICTE DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES PREFETS, IL RESSORT QUE CES DERNIERS, BIEN QUE LEUR NOMINATION SOIT LAISSEE A LA DECISION DU GOUVERNEMENT ET QUE LEUR STATUT DEROGE SUR PLUSIEURS POINTS AUX DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, APPARTIENNENT, LORSQU'ILS ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES, A UN CORPS AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE CETTE MEME ORDONNANCE. QUE CE CORPS EST DISTINCT DE CELUI DES SOUS-PREFETS, DONT LES MEMBRES SONT SOUMIS A UN STATUT PARTICULIER DIFFERENT, PROMULGUE PAR LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REFUS, OPPOSE AU SIEUR X..., DE PRENDRE EN COMPTE, AU MOMENT DE SA NOMINATION EN QUALITE DE PREFET, LE RELIQUAT DE BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR CAMPAGNE DE GUERRE ET SERVICES DE RESISTANCE DONT IL DISPOSAIT, NE PEUT ETRE LEGALEMENT JUSTIFIE PAR LE FAIT QU'ETANT SOUS-PREFET AVANT CETTE NOMINATION IL AURAIT CONTINUE D'APPARTENIR A UN MEME CORPS ;<br>   CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 JUILLET 1964, QUI REGISSENT LES MODALITES DE L'AVANCEMENT D'ECHELON DES PREFETS DANS LA CLASSE NORMALE, DIFFERENT A LA FOIS DE CELLES FIGURANT DANS LE PROJET QUI AVAIT ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT ET DE CELLES DU TEXTE ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI CET ARTICLE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE PRIS EN CONSEIL D'ETAT COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QU'IL EST, PAR SUITE, ENTACHE D'INCOMPETENCE ; QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 8 NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEGALEMENT FONDER LA DECISION ATTAQUEE ;<br>   CONS. ENFIN QUE SI, AU SOUTIEN DE SA DECISION, LE MINISTRE INVOQUE LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 29 MARS 1966 ET 20 MAI 1969 RELATIFS A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PREFETS, LESDITES DISPOSITIONS QUI FIGURENT DANS DES ARRETES NON PUBLIES, NE PEUVENT ETRE OPPOSEES AU SIEUR X... ;<br>   CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE A SA DEMANDE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIRS ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .<br>
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 avril 1974, 85597, publié au recueil Lebon
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE  AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MESURES A PRENDRE  PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN  CONSEIL D'ETAT. - DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - Décret différent du  projet soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par lui -  Incompétence.,- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION  OBLIGATOIRE. - Conseil d'Etat - Décret différent du projet soumis au  Conseil et du texte adopté par lui - Incompétence.,- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - MODALITES DE LA  CONSULTATION. - Etendue de l'obligation de consulter - Consultation  du Conseil d'Etat - Décret différent du projet soumis au Conseil et  du texte adopté par lui - Incompétence.,- DEPARTEMENT. - CORPS PREFECTORAL. - STATUT. -    Notion de corps  des préfets [décret du 29 juillet 1964].,- Avancement d'échelon - Illégalité de l'article 8 du décret  du 29 juillet 1964.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - NOTION DE  CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. - Notion de corps - Corps des  préfets [décret du 29 juillet 1964].,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. -  AVANCEMENT. - AVANCEMENT D'ECHELON. - Préfets - Illégalité de l 'article 8 du décret du 29 juillet 1964.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. -  REVISION DES SITUATIONS. - Prise en compte de bonifications d 'ancienneté à l'occasion d'un changement de corps.