Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1965, 61166, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE  CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de la construction -  Employeurs soumis à l'obligation d'investir - Notion d'activité  commerciale.