Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 2 mars 1966, 58773, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. -  PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Territorialité - Affaires faites  en France - Opérations d'emballages de marchandises destinées à être  exportées.