Conseil d'Etat, 8 SS, du 27 octobre 1965, 61446, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du pays [loi du 3 février 1953] - Refus de l 'exonération en cas d'exploitation non entièrement désintéressée.