Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 mars 1966, 65176, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux  immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Artisan faisant  appel au concours d'autres professionnels pour la construction de sa  maison personnelle.