CONF. Conseil d'Etat 1965-04-18 n. 39689<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 18 avril 1966, 36861, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Condition relative à la prépondérance du travail personnel - Cas des  patissiers.