RAPPR Conseil d'Etat 1965-06-04 n. 41375<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 16 juin 1965, 64186, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs agricoles effectuant des  opérations de transformation ou de vente dans un établissement de  caractère industriel et commercial [art. 1606 bis du C.G.I.].