CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 n. 45383    CONF. Conseil d'Etat 1965-03-24 n. 38089<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 mai 1966, 65512, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Personnes et affaires imposables - Oeuvres de bienfaisance - Foyer  pour infirmières géré par une association reconnue d'utilité  publique.