Conseil d'Etat, 9 SS, du 15 janvier 1965, 64599, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. -  Détermination du revenu net foncier - Réparations déductibles [art. 31 du C.G.I.].