Tribunal des conflits, du 8 février 1965, 01842, publié au recueil Lebon
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -,67-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC -Construction d'une route forestière "destinée également à desservir deux villages".
17-03-02-06-01, 67-01-01          Construction d'une route "forestière" destinée également à desservir deux villages. La construction d'une route dénommée "forestière" destinée à désenclaver une forêt mais aussi à desservir deux villages présente le caractère d'un travail public. Compétence administrative pour les dommages en résultant.