Conseil d'Etat, 7 SS, du 22 février 1965, 40571, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Application de l'amnistie édictée par l'article  46 paragraphe 2 de la loi du 14 avril 1952.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. -  Redevances servies par une entreprise à ses principaux actionnaires  en exécution d'une convention.