Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 janvier 1965, 58640, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE  CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Cas de cession d 'entreprise.