CONF. Conseil d'Etat [     8 SS] 1964-11-13 n. 61965<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 18 juin 1965, 60289, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Procédure devant la commission départementale -  Caractère contradictoire - Audition des agents vérificateurs, hors  de la présence du contribuable.