même affaire Tribunal administratif Paris 1958-03-04    même affaire Conseil d'Etat 1961-07-05 J1<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 février 1966, 62461, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Chose  jugée.