1. Cf. Assemblée, Ferri, 1968-07-13, Recueil p. 445. 2. Cf. Le Maigat, 1970-06-26, n° 78845<br/>
Tribunal des conflits, du 2 mars 1970, 01949, mentionné aux tables du recueil Lebon
01-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -  CODIFICATION -  Pouvoirs du codificateur - Reproduction de dispositions précédemment abrogées.,17-03-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Code la sécurité sociale [articles L. 190 et L. 191] - Contentieux des litiges relatifs au régime des pensions de retraite des marins français du commerce.,48-03,RJ1 PENSIONS -  REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE -  Pensions de retraite des marins français du commerce - Litige relevant du contentieux général de la sécurité sociale [article L. 190 du Code de la sécurité sociale].,65-06,RJ1 TRANSPORTS -  TRANSPORTS MARITIMES -  Régime des pensions de retraite des marins français du commerce - Litige relevant du contentieux général de la sécurité sociale [article 190 du Code de la sécurité sociale].
01-02-06, 17-03-01, 48-03, 65-06          Le décret du 21 mars 1968 portant codification des textes législatifs et réglementaires déterminant le régime des pensions de retraite des marins français du commerce reproduit, dans ses articles L. 13, L. 36 et R. 10 des règles de compétence juridictionnelle édictées par la loi du 12 avril 1941 et ultérieurement abrogées : il n'a pu avoir pour effet de les remettre en vigueur. Confirmation, par suite, de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à un litige né avant l'intervention dudit décret, d'après laquelle les litiges relatifs au régime des pensions de retraite des marins français du commerce relèvent de la juridiction judiciaire [RJ1,RJ2].