Conseil d'Etat, 8 SS, du 17 février 1965, 62396, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. -  Rémunération des gérants - Réintégration de la fraction non  justifiée dans les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés.