Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 octobre 1966, 62282 ! 62812, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Travaux d 'aménagement effectués sur des immeubles pris en location.