Conseil d'Etat, 7 SS, du 18 avril 1966, 63452, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. -  Définition des revenus fonciers - Sommes perçues par un propriétaire  en représentation de réparations à effectuer par le locataire et non  exécutées.