Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 juin 1965, 64516, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Question préjudicielle - sursis à  statuer.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES BATIES. - Personnes et affaires imposables - Légalité de  l'imposition subordonnée à une question de propriété - Question  préjudicielle - Sursis à statuer.