CONF. Conseil d'Etat 1938-01-10 B.C.D. 1938 p. 295<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 13 juillet 1965, 60609, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Personnes et affaires imposables - Ecole de conduite de véhicules  automobiles - Nature de l'activité - Conséquences.