Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 janvier 1965, 58756, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA  PRODUCTION. - Taxe locale - Exonérations pour les affaires portant  sur des objets ou marchandises exportées [art. 272 et 230, 13. du  Code général des impôts].,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES  TRANSACTIONS. - Taxe à l'achat auprès de non-commerçant [art. 287-5. du Code général des impôts] - Achats en hotel des  ventes.