Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 novembre 1973, 89172, mentionné aux tables du recueil Lebon
- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L 'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION. - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE. -
CESSION NE RENDANT PAS DISPONIBLE UNE EXPLOITATION - CESSION INTERVENUE APRES QU'UNE EXPLOITATION A ETE DONNE A BAIL.,LA DONATION FAITE PAR UN PROPRIETAIRE A SON FILS D'UNE EXPLOITATION, QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT DONNEE A BAIL A CE DERNIER, N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE CETTE EXPLOITATION DISPONIBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 6 MAI 1963 ALORS EN VIGUEUR, ET NE POUVAIT AINSI OUVRIR DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART.