Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 mars 1965, 62256, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE  LOCALE. - Opérations faite par les représentants de commerce [art. 1573-7 C.G.I.].