CONF. Conseil d'Etat [     9 SS] 1963-07-13 n. 58207 et 58280<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 février 1965, 53365, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE  APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur -  Article 1649 sexies du Code général des impôts [article 46, loi du 6  janvier 1948] - Compétence polyvalente des vérificateurs - Légalité  et date d'entrée en vigueur des dispositions étendant cette  compétence à toutes les catégories d'impôts.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Compétence  polyvalente - Légalité et date de mise en vigueur des dispositions  étendant cette compétence à toutes les catégories d'impôts.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA  PROCEDURE. - DIVERS. - Mémoire remis en cours de délibéré.