Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 décembre 1967, 69134, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Location en  meublé à des étudiants d'une partie de l'habitation principale [article 1454-6 bis du C.G.I.].