CONF. Conseil d'Etat Etablissements Wetstein n. 63522<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 novembre 1968, 71753, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Extension du pouvoir de  vérification de l'administration à des exercices prescrits.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges  non déductibles - Travaux d'asphaltage d'un trottoir attenant à l 'immeuble d'un contribuable.