Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 janvier 1965, 60176, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. -  DIVERS. - Mécanisme de la déduction - Ventes restées impayées -  Conditions relatives à la perception des taxes afférentes auxdites  ventes.