CONF. Conseil d'Etat 1950-10-20 SIEUR LABORIE ET CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA 5EME REGION SANITAIRE. CONF. Conseil d'Etat 1953-04-27 SIEUR COLLIN Recueil Lebon P. 197. CONF. Conseil d'Etat 1972-01-17 MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE Recueil Lebon P. 44.<br/>
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 mai 1972, 82356, mentionné aux tables du recueil Lebon
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - ABROGATION..* SUPPRESSION DU DROIT D 'EXERCER LA PROPHARMACIE.,PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* SUPPRESSION DU DROIT D'EXERCER LA PROPHARMACIE.,PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS..* EXERCICE DE LA PROPHARMACIE.
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 594 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROPHARMACIE, ACCORDEE AUX MEDECINS ETABLIS DANS LES AGGLOMERATIONS OU IL N'Y A PAS DE PHARMACIENS EST TOUJOURS REVOCABLE ; LE JUGE EXERCE LE CONTROLE MINIMUM SUR LES DECISIONS METTANT FIN A DE TELLES AUTORISATIONS. [ RJ1 ].