Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 juillet 1966, 64531, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Exonérations particulières aux départements de la Guadeloupe -  Exonération pour les importations de certains biens dont les  catégories ont été fixées par voie réglementaire, et l'énumération  par arrêté ministériel.