CONF. Conseil d'Etat [     9 SS] 1966-01-28 n. 65347<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 janvier 1966, 58725, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes  divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1958 article 100 [garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine  administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal].,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Artisans - Condition relative à la prépondérance du travail  personnel - Condition non réalisée.