CONF. Conseil d'Etat 1957-03-22 n. 7857    CONF. Conseil d'Etat 1965-03-10 n. 44216<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 novembre 1965, 61916, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE  TAXABLES. - Consignation de cartes de transport.