Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 octobre 1966, 61501, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Société de fait - Conditions d'existence d 'une société de fait - Attraction foraine acquise en commun par  plusieurs personnes.