Tribunal de grande instance Paris 1973-02-09    CONF. Conseil d'Etat Section 1963-04-26 Ministre des postes et  télécommunications c. sieur Dengremont Recueil Lebon p. 253<br/>
Tribunal des conflits, du 15 octobre 1973, 01982, publié au recueil Lebon
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -  ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS  JUDICIAIRES. - Compétence des juridictions judiciaires en matière de  propriété - Propriété littéraire et artistique - Intervention de la  loi du 11 mars 1957 sans influence sur les règles de répartition des  compétences.,- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE. - Contrat n 'ayant pas pour objet d'associer le cocontractant à l'exécution du  service public - Contrat conclu par les ayants-droits d'un auteur,  auxquels s'est substituée la caisse nationale des Lettres.,- DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIETE. - PROPRIETE  LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. - Compétence juridictionnelle -,- Intervention de la loi du 11 mars 1957 sans influence sur  les règles de répartition des compétences.,- Contrat conclu par les ayants-droits d'un auteur, auxquels s 'est substituée la Caisse nationale des Lettres - Compétence  judiciaire.