Conseil d'Etat, du 20 avril 1966, 46706, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. -  Profits soumis à confiscation - Opérations réalisées en violation de  la réglementation économique.,- Montant des profits à confisquer - Ordonnance du 2 novembre  1945 relative aux marchés passés avec l'ennemi.,- Montant des profits à confisquer - Evaluation des bénéfices  réalisés avec l'ennemi.,- Amende - Contrainte.