même affaire Tribunal administratif Pau 1963-06-11 Avant dire droit<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 mars 1966, 62945, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Notion de provision.