Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 juin 1967, 70037, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Activités imposables - Opérations de location - Participation du  bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise  commerciale.