Tribunal des conflits, du 6 novembre 1967, 01907, publié au recueil Lebon
17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Divers - Occupation temporaire résultant d'une voie de fait - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.,17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Voies de fait - Existence - Occupation sans titre.
17-03-02-06, 17-03-02-08-02          Entrepreneur et ses sous-traitants chargés de la construction de certains ouvrages par la société concessionnaire de la construction et de l'exploitation de l'autoroute Paris-Lyon ayant occupé une sablière appartenant à un particulier et en ayant extrait des matériaux sans qu'aucun acte administratif ait autorisé cette occupation et sans qu'aucun accord amiable soit intervenu. Voie de fait, dont les conséquences dommageables relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.