Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 février 1966, 58034 ! 58139 58140, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS  JUGEMENTS. -,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Révision du loyer  matriciel.