Conseil d'Etat, 9 SS, du 1 juillet 1966, 60980, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissements  réellement effectués.