CONF. Conseil d'Etat [     8 SS] 1960-05-11 n. 46522<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 7 janvier 1966, 65627, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais  professionnels - Déduction des frais réels.