Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 mars 1966, 65284, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déduction financière -  Objets de mobilier - Définition - Appareils distributeurs placés  chez les détaillants.