Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 18 décembre 1968, 74459, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. -    Rejet de la comptabilité - Reconstitution du  chiffre d'affaires imposable.,- Divers - Vérifications de l'administration ayant abouti à  une évaluation du chiffre d'affaires différente suivant qu'il s 'agissait de reconstituer l'assiette des taxes sur le chiffre d 'affaires ou celle de l'impôt sur les sociétés.