Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1973, 88660, mentionné aux tables du recueil Lebon
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -
CONSTITUTION DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE - SERVICES ENTRANT EN COMPTE - LOI DU 7 AOUT 1957 - SERVICES ACCOMPLIS DANS UNE UNITE DE POLICE ALLEMANDE PLACEE SOUS COMMANDEMENT MILITAIRE PAR LES FRANCAIS QUI Y ONT ETE INCORPORES DE FORCE EN RAISON DE LEUR ORIGINE ALSACIENNE OU LORRAINE ENTRE LE 25 JUIN 1940 ET LE 8 MAI 1945.,LES SERVICES ACCOMPLIS PAR UN ALSACIEN-LORRAIN INCORPORE DE FORCE LE 6 FEVRIER 1944 DANS UNE UNITE DE LA POLIZEI-WAFFENSCHULE, NE FAISANT PAS ORGANIQUEMENT PARTIE DE LA WEHRMACHT, MAIS PLACEE SOUS COMMANDEMENT MILITAIRE ET AYANT ETE ENGAGE DANS LES COMBATS SUR LE FRONT RUSSE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME ACCOMPLIS " DANS L'ARMEE ET LA GENDARMERIE ALLEMANDES " ET DOIVENT ETRE VALIDES COMME SERVICES MILITAIRES EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957.