Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 mars 1965, 53857, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Frais et  charges - Distinction des charges annuelles et normales d 'exploitation et des pertes constatées à l'aide de provisions.