Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 2 mars 1966, 64179, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU  REVENU. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Condition relative à la disproportion marquée avec le  revenu déclaré - Définition du revenu déclaré qui doit être comparé  au revenu forfaitaire établi en fonction des éléments du train de  vie.