CONF. Conseil d'Etat 1959-12-21 n. 47111    CONF. Conseil d'Etat 1961-10-25 B.C.D. 1961 p. 587<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 mars 1965, 60534, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Calcul de la décote sur stocks -  Incidence d'une réévaluation du stock de marchandises par suite d 'une nouvelle estimation des prix de revient unitaires faite par un  contribuable à la faveur de la loi d'amnistie [1952].