CONF. Conseil d'Etat 1965-04-07 Société X. n. 57861<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 7 avril 1965, 53923, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU  BENEFICIAIRE. - Cas de rehaussement des bénéfices sociaux -  Conséquence d'une annulation de l'impôt sur les sociétés.