CONF. Conseil d'Etat 1966-03-11 n. 65880    CONF. Conseil d'Etat 1965-11-03 n. 60943<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 11 mars 1966, 64317, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes  au détail - Application de la réfaction forfaitaire de 20% -  Réfaction aboutissant à la définition d'une base d'imposition  inférieure au prix d'achat.