Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 février 1965, 63407, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS  IMPOSABLES. - Indemnité constituant un supplément de salaire -  Indemnité versée à l'occasion d'une rupture de contrat - Caractère.