Conseil d'Etat, 7 SS, du 14 juin 1965, 65212, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. -    Champ d'application du versement  forfaitaire dans le cas de salariés dont l'employeur est établi ou  domicilié hors de France - [régime du décret du 9 décembre 1948,  art. 79-1 du C.G.I.].,- Bases de versement forfaitaire - Indemnités constituant un  supplément de salaires : versements effectués par l'intermédiaire d 'un comité d'entreprise.