Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 janvier 1968, 64314, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS  IMPOSABLES. - Revenus imposables - Indemnité de cessation de  fonctions.