Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juin 1966, 65472, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES BATIES. - Exemptions permanentes - Bâtiments ruraux -  Bâtiments utilisés par un accouveur-aviculteur.