Vu, enregistré au secrétariat le 31 août 1987, l'arrêté en date du 26 mai 1987 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département des Ardennes a élevé le conflit d'attribution devant la Cour d'appel de Reims saisie de l'instance opposant la société à responsabilité limitée Hazeaux, en état de règlement judiciaire, à la commune de Chooz et à l'Etat ;        Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;        Vu la loi du 24 mai 1872 ;        Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;        Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;        Vu le Code des communes ;<br>       Considérant que la société Hazeaux a demandé, devant la juridiction civile, à la commune de Chooz et à l'Etat réparation des dommages causés, le 24 juillet 1982 par incendie volontaire à des matériels industriels ;<br>       Considérant qu'il est constant que les auteurs de cet attentat n'ont pas été identifiés et que rien ne permet d'en rapporter l'origine à l'action d'un attroupement ou d'un rassemblement consécutif à des manifestations hostiles à la construction de la centrale nucléaire de Chooz ;<br>       Considérant ainsi qu'à bon droit le Préfet a élevé le conflit, alors que les conditions de mise en oeuvre des articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des communes n'étaient pas réunies ;<br>Article 1er - L'arrêté de conflit pris le 26 mai 1987 par le Préfet, Commissaire de la République du département des Ardennes est confirmé.<br>Article 2 - Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par la société Hazeaux devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières et devant la Cour d'appel de Reims ainsi que l'arrêt en date du 18 mai 1987.<br>Article 3 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>
Tribunal des conflits, du 21 décembre 1987, 02510, publié au recueil Lebon
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Lois de compétence - Loi du 7 janvier 1983 - Art. 92 relatif à la responsabilité du fait des attroupements et rassemblements - Inapplicabilité à des faits antérieurs à 1983 même si l'assignation est postérieure à 1983 [sol. impl.].,17-03-01-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS -Application dans le temps de la loi du 7 janvier 1983 - Absence [sol. impl.] - Faits antérieurs à 1983 même si l'assignation est postérieure à 1983.
01-08-03, 17-03-01-02-01-02        La société H. a demandé, devant la juridiction civile, à la commune de Chooz et à l'Etat réparation des dommages causés, le 24 juillet 1982, par incendie volontaire à des matériels industriels.        Les auteurs de cet attentat n'ont pas été identifiés et rien ne permet d'en rapporter l'origine à l'action d'un attroupement ou d'un rassemblement consécutif à des manifestations hostiles à la construction de la centrale nucléaire de Chooz.        C'est à bon droit que le Préfet a élevé le conflit, alors que les conditions de mise en oeuvre des articles L.133-1 à L.133-5 du code des communes n'étaient pas réunies.