Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 mars 1966, 63753 ! 63754, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS  DIVERS SUR LES BENEFICES. - Fiscalité de guerre [règlement d 'ensemble] - Qualité de commerçant - Contestation sur la qualité de  commerçant de l'intéressé.