Conseil d'Etat, 9 SS, du 4 juin 1965, 65177, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux  immobiliers - Travaux d'installations ayant le caractère de travaux  immobiliers.