Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 novembre 1972, 82972, mentionné aux tables du recueil Lebon
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. -,ANNULATION D'UNE NOMINATION - REFUS DE REVISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE D'UN CANDIDAT A UN EMPLOI - ABSENCE DE CHANCES SERIEUSES - PREJUDICE EVENTUEL.
LE REFUS DU RECTEUR D'ACADEMIE DE REVISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA NOMINATION D'UN TIERS A UN POSTE DE PROFESSEUR AUQUEL IL ETAIT CANDIDAT NE LUI A PAS CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN DES LORS QUE SES CHANCES D'ACCEDER A CE POSTE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT SERIEUSES.