CONF. Conseil d'Etat 1965-06-18 Société Laine-Tex n. 49780  Recueil Lebon p. 372<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 février 1965, 59836, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises  dépendantes - Assiette de la taxe due par l'entreprise vendeuse -  Notion de quantités importantes [livraisons à des tiers].