Tribunal des conflits, du 11 décembre 1972, 01976, publié au recueil Lebon
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE. -,REPARTITION DES SALARIES EN COLLEGES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE.,- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - ACTES. -,ACTES UNILATERAUX - ACTES ADMINISTRATIFS - PRESENTE CE CARACTERE - REPARTITION PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES SALARIES EN COLLEGES.,- TRAVAIL. - COMITES D 'ENTREPRISE. - ELECTIONS. - ORGANISATION DES ELECTIONS. -,COLLEGES - REPARTITION DES SALARIES EN COLLEGES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE - ACTE ADMINISTRATIF.
LORSQUE, EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DECIDE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D 'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS INTERESSES, DE LA REPARTITION DES SALARIES EN COLLEGES, IL FAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS, DONT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PEUVENT SEULES CONNAITRE.