CONF. Conseil d'Etat 1965-12-06 n. 60951 Recueil Lebon [tables]  p. 894    CONF. Conseil d'Etat 1965-12-06 n. 60579 Recueil Lebon [tables] p. 894<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 mars 1969, 68439, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU  DEMANDEUR. - Action en restitution de la taxe sur les betteraves.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES  T.C.A. - Action en restitution - Action oblique - Taxe sur les  betteraves.