Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 mars 1966, 53983, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA  PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Caractère contradictoire et  secret de l'impôt.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. -  Notion de remunération excessive.