Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 février 1966, 63543, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Décision de la commission  fixant le forfait à un chiffre supérieur à celui proposé par l 'administration.