VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977, L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 JUILLET PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JOUHARI  Y...  , DEMEURANT A SAINT LAURENT DU VAR  ALPES-MARITIMES  , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 21 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 26 MAI 1977, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 26 MAI 1977, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, NE PARAIT ETRE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;<br>   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 février 1978, 09106, mentionné aux tables du recueil Lebon
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Demande de sursis à exécution présentée directement devant le Conseil d'Etat.,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -  SURSIS A EXECUTION -  CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -  Absence - Expulsion d'un étranger - Moyens soulevés devant le tribunal administratif.
49-05-04-03, 54-03-03-02-01          Aucun des moyens invoqués par un étranger à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant un tribunal administratif contre l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet ne paraissant, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté, rejet de la demande de sursis présentée devant le Conseil d'Etat.