RAPPR. Conseil d'Etat 1955-07-13 n. 17907 Recueil Lebon p. 434    RAPPR. Conseil d'Etat 1966-11-09 n. 65651<br/>
Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 24 mai 1967, 65436, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Immeuble  affecté à l'exploitation mais ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise.