Conseil d'Etat, 9 SS, du 11 mars 1966, 66658, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes  divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959 article 100 [garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine  administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] -  Contribuable ayant fait l'objet d'un rehaussement portant sur  certaines de ses opérations, alors que pour une période antérieure,  les mêmes opérations n'avaient donné lieu à aucun redressement.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de  producteur - Transformation donnant au produit se forme définitive.