Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 octobre 1966, 65764, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Affaires de transports - Transport de marchandises par chemin de  fer.