Conseil d'Etat, du 26 février 1965, 63778, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES,  MAJORATION. - Pénalité pour défaut de déclaration [article 1725 du  Code général des impôts] - Non application en cas d'erreur du  contribuable n'entachant pas sa déclaration d'une insuffisance  assimilable à une absence de déclaration.