Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 janvier 1965, 62452, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement  distinct - Marchandises mises en dépôt-vente chez un commerçant -  Appréciation d'un lien de subordination.