CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1958-06-09 n. 38223<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 mars 1965, 61402, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES BATIES. - Dégrèvement pour inexploitation d'un immeuble à  usage commercial ou industriel [art. 1397-1 du C.G.I.] -  Inexploitation indépendante de la volonté du contribuable.