CONF. Conseil d'Etat [     8 SS] 1960-04-27 n. 46600    CONF. Conseil d'Etat [      SSR] 1960-12-14 n. 48235    CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1965-05-31 n. 68694<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 juin 1965, 60036, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Application du principe  de l'identité de la base de la taxe d'apprentissage avec celle du  versement forfaitaire de 5% sur les salaires [art. 225-2 du  C.G.I.].