CONF. Conseil d'Etat 1965-07-02 n. 53903 Etablissements X.<br/>
Conseil d'Etat, Section, du 2 juillet 1965, 53698, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION  DU BENEFICE IMPOSABLE. - Etablissement public chargé de gérer un  service national - Charges déductibles - Versement à la Caisse  nationale de l'énergie - Subvention de l'Etat pour la construction  de barrages - Nature - Participation de l'usager à certains frais d 'équipement - Nature - Tickets d'électricité - Nature de ristourne  commerciale et non revenu de valeur mobilière.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS  D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. -  Société de capitaux [art. 117 C.G.I.] - Tickets d'électricité :  ristourne commerciale et non revenu de valeurs mobilières.