Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 janvier 1965, 58786, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE  TAXABLES. -    Chiffre d'affaire des commissionnaires - Situation au  regard de la taxe sur les prestations de service - Distributeurs de  films - Distribution pour son propre compte.,- Distribution en tant que mandataire - Commissions versées à  des sous-agents.