RAPPR. Conseil d'Etat 1965-01-08 Sieur F.<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 mars 1965, 55722, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU  REVENU. - Taxation d'office d'après les dépenses personnelles  ostensibles et notoires [art. 180 du C.G.I.].,- Seuil de déclenchement.,- Evaluation des bases d'imposition.,- Application du barême aux éléments du train de vie - Valeur  locative d'un logement dont le contribuable est propriétaire.,- Preuve contraire à la charge du contribuable.