Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 11 juillet 1969, 71960, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. -  PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Organisme stockeur de céréales -  Prestations annexes - Mise à la disposition des producteurs de sacs  pour la livraison de leurs récoltes.