Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 octobre 1968, 74258, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable de nationalité française ayant  son domicile réel en France mais disposant de revenus de source  étrangère.