Conseil d'Etat, 9 SS, du 26 février 1965, 61879, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A  CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.] -  Définition du foyer - Circonstance sans influence sur cette  définition.