CONF. Conseil d'Etat 1965-05-10 Sieur D. n. 64200<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 janvier 1965, 62237, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Charge de la preuve.