Conseil d'Etat, 8 SS, du 8 novembre 1967, 69561, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents  - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition  des agents polyvalents.