Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 décembre 1973, 82025, mentionné aux tables du recueil Lebon
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. -,REMUNERATION - ATTACHES - ATTACHE N'AYANT PAS ETE NOMME SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 2 AOUT 1963 - EFFETS.
UN ATTACHE D'HOPITAL QUI N'A PAS ETE NOMME SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 AOUT 1963, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DROITS D'ORDRE PECUNIAIRE QU'IL TIENDRAIT DE CE DECRET POUR PRETENDRE AU RAPPEL DE CERTAINS COMPLEMENTS DE REMUNERATION.