Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 mai 1966, 62463, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS  DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T.V.A. SUR LA TOTALITE DE  LEURS AFFAIRES. - Calcul du prorata - Situation fiscale des  allocations d'embranchement et des redevances kilométriques versées  par la S.N.C.F. à l'occasion de transports.