Conseil d'Etat, 9 SS, du 13 juillet 1965, 60270, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU  REVENU. - Taxation d'après les signes extérieurs [art. 168 du  C.G.I.].,- Déclenchement.,- Justification contraire.