Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 juin 1966, 60432, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Débiteurs solidaires - Société de fait se livrant à des opérations  taxables.