Conseil d'Etat, 7 SS, du 7 mars 1966, 66611, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES BATIES. -    Exemptions permanentes - Bâtiments ruraux -  Transformation d'un moulin en bâtiment rural.,- Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de démolition  totale ou partielle d'un immeuble [article 1397-1 C.G.I.] -  Outillage fixe d'un moulin.