Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 novembre 1967, 71393, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges  diverses - Intérêts des dettes et emprunts - Intérêts des emprunts  contractés avant le 1er Novembre 1959 pour un apport en capital à  une exploitation agricole [article 156-2 du C.G.I.].