Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 octobre 1966, 63536, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Personnes et activités imposables - Association en participation -  Association constituée entre une société mère et ses filiales.