Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 16 juin 1997, 169023, mentionné aux tables du recueil Lebon
54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Administration ayant déduit à tort le montant de la contribution sociale généralisée de la somme qu'elle avait été condamnée à verser.,60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Indemnité compensant une perte de revenus - Déduction de la contribution sociale généralisée - Absence en l'espèce.
54-06-07-01-03, 60-04-04        Tribunal ayant condamné l'Etat à verser à un fonctionnaire illégalement évincé une somme de 615 000 F destinée à compenser sa perte de revenus et les intérêts moratoires y afférents. Dès lors qu'il ressort des motifs du jugement que le tribunal a entendu condamner l'Etat à payer une somme nette de toute déduction à la source, le ministre ne pouvait décider de soustraire de la somme versée en exécution du jugement le montant de la contribution sociale généralisée. Astreinte de 100 F par jour prononcée à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il ait complètement exécuté le jugement.