Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 février 1966, 62996, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS  DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES  RESERVES. - Prélèvement de 2% - Règles de liquidation - Rehaussement  des bases du versement à la suite d'une réintégration de provisions  ou dotations dans les bases de l'impôt sur les sociétés.