Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 juin 1968, 71553, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU  DEMANDEUR. - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré.