Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 octobre 1973, 85577, mentionné aux tables du recueil Lebon
- AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. -,MOTIVATION DE LA DECISION - REFUS FONDE SUR UNE PLURALITE DE MOTIFS DONT L'UN ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE - LEGALITE.,- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - PLURALITE DES MOTIFS. -
CAS OU UN MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE - REFUS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES.,PREFET S'ETANT FONDE, POUR REFUSER UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, SUR DEUX MOTIFS, DONT L'UN SERAIT, SELON LE REQUERANT, ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE. CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE REFUS, DES LORS QUE LE PREFET AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE L'AUTRE MOTIF, TIRE DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL S'ATTACHANT AU MAINTIEN DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE.