Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 mars 1969, 63723, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification -  Interdiction de vérifications successives.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Vérifications des comptabilités - Assistance du  contribuable par un conseil de son choix - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté [art. 1649 septiès du  C.G.I.] - Lettre rectificative de la notification de redressement.