même affaire Conseil d'Etat 1964-01-29 EXPERT.<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 octobre 1965, 46622 ! 47989 56046 57006, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative -  Valeur locative des moyens de production - Appréciation directe.