Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 décembre 1965, 56000 ! 56001 57729 57730 61887 61888 59912, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Notion d'activité patentable - Entreprises constituées pour la  location de fonds de commerce.