Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 février 1965, 72697 ! 72721, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET  ACTIVITES. - Opérations à caractère commercial - Entreprise  industrielle retirant également des profits de la cession des  licences de brevets.