Conseil d'Etat, 8 SS, du 20 décembre 1967, 70306, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Rémunérations imposables -  Rémunération d'une ancienne activité de gérant majoritaire.