Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 octobre 1966, 64316, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Affaires de transports - Transports de voyageurs exclus du champ d 'application des T.C.A. [art. 259 C.G.I.] - Voyages circulaires  touristiques.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. -  PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Territorialité - Transports de  voyageurs non considérés comme des prestations rendues en France [art. 259 C.G.I.] - Voyages circulaires touristiques.