Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 mai 1966, 65710, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Dépenses d 'investissement ayant le caractère de charges déductibles [absence de  contrepartie à l'actif].