Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 janvier 1970, 76941, mentionné aux tables du recueil Lebon
60-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DES VACCINATIONS -  Absence de mise en jeu de la responsabilité dans le cas de vaccination par un médecin privé.
60-02-01-03          Vaccination antivariolique pratiquée par un praticien privé choisi par les parents. Aucune faute invoquée à la charge du service public des vaccinations. Absence de responsabilité des collectivités publiques.