Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 17 février 1969, 73677, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne qui dispose en France d'une  résidence habituelle mais n'y a pas son domicile réel.