Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 mai 1966, 57056, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES  MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Exemption - Exemption partielle  de l'article 210 ter du Code général des impôts - Exonération de la  fraction des bénéfices correspondant au revenu net des immeubles  construits postérieurement au 31 mars 1950.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous  condition de remploi [article 40 du C.G.I.].