CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1956-06-25 n. 25977    CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1957-02-04 Coopérative agricole  Lamaraichère n. 4553    CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1957-10-30 Société coopérative agricole du Nyonsais n. 40333<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 avril 1965, 63576, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES  TRANSACTIONS. - Exonération - Cas des sociétés coopératives -  Conditions [art. 288 du C.G.I.] - Conditions relatives à la  non-utilisation de méthodes commerciales.