Conseil d'Etat, 8 SS, du 14 juin 1967, 66306, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des  comptabilités - Interdiction de vérifications successives [art. 1649  septiès B] - Portée de l'interdiction dans le cadre d'une procédure  de taxation d'office.