Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 novembre 1968, 70641, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU  DIRECTEUR. - DELAI. - Impossibilité pour le ministre de renoncer au  moyen tiré de la tardiveté de la réclamation.