même affaire Tribunal administratif Nancy 1964-06-24    même affaire Tribunal administratif Nancy 1964-07-24<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 21 décembre 1966, 66144, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Questions de preuve - Critique des motifs de  redressement - comptabilité non probante.