CONF. Conseil d'Etat 1964-06-05 n. 51058<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 janvier 1965, 63404, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU  BENEFICIAIRE. - Présomption de l'article 109-1-2. du Code général  des impôts - Sommes mises à la disposition des associés.