Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 janvier 1966, 64983, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS  DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES  SUPPLEMENTS DE BENEFICES. - Définition du champ d'application de la  loi du 13 décembre 1957 par le décret du 28 avril 1958 - Régime des  exemptions.,- Date de la constitution d'une société.,- Question de la légalité d'une non extension par le décret d 'une exemption aux entreprises dans l'impossibilité d'exercer du fait  d'une création récente, le droit d'option ouvert par la loi du 13  décembre 1957 pour la détermination des bases de l'impôt.