Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juin 1973, 88125, mentionné aux tables du recueil Lebon
- POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. - SERVICES FINANCIERS. - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE. - RESPONSABILITE. -,FAUTE DE SERVICE - RETRAIT OPERE SUR UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE - PAIEMENT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU LIVRET.
RETRAIT OPERE SUR LE LIVRET DE LA CAISSE NATIONALE D 'EPARGNE DU REQUERANT PAR UNE PERSONNE QUI LUI AVAIT DEROBE SON LIVRET ET SON PASSEPORT. A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT L'AGENT PAYEUR QUI A VERSE CETTE SOMME AU VU DU PASSEPORT, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE UNE DIFFERENCE MANIFESTE ENTRE LA SIGNATURE DEPOSEE PAR LE REQUERANT ET CELLE DONNEE AU MOMENT DU VERSEMENT PAR LE DEMANDEUR ET QUI AVAIT RELEVE QUE CELUI-CI NE RESSEMBLAIT PAS A LA PHOTOGRAPHIE APPOSEE SUR LE PASSEPORT.