Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 mai 1966, 41991, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Affaires d'exportation - Exportations par l'intermédiaire d'un  commissionnaire.