Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 31 mars 1971, 80371, mentionné aux tables du recueil Lebon
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - ABSENCE..* CREATION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PROPRIETE.,AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - ABSENCE..* IL N'APPARTIENT PAS AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DE CREER DES DROITS DE PASSAGE SUR UNE PROPRIETE.