Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juillet 1987, 57766, publié au recueil Lebon
68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Conditions de délivrance - Caractère limitatif de l'énumération figurant aux articles R.460-3 et R.460-4 du code de l'urbanisme.
68-03-05-03        Il résulte des dispositions des articles R.460-3 et R.460-4 du code de l'urbanisme que le certificat de conformité doit être délivré au pétitionnaire dès lors que les constructions réalisées sont conformes au permis de construire en ce qui concerne leur implantation, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement des abords. Cette énumération a un caractère limitatif. Illégalité d'un refus de certificat fondé sur l'absence d'attestations sur la résistance au feu de certains éléments de construction, sur l'absence d'un "appel prioritaire" de l'ascenseur et sur l'inexécution de prescriptions imposées par la commission locale de sécurité postérieurement à la délivrance du permis.