Conseil d'Etat, 7 SS, du 7 mars 1966, 63384, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Personnes et activités imposables - Notion d'affaires - Indemnité  pour rupture d'un marché de travaux.