Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 avril 1965, 53714 ! 53715, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problème  divers de recouvrement - Solidarité du propriétaire d'un fonds de  commerce exploité par un tiers [art. 1684-3 du code général des  impôts].