Tribunal d'instance Nouméa 1971-10-11    Cour d'Appel Nouméa 1973-05-23    Tribunal d'instance Nouméa 1971-11-22<br/>
Tribunal des conflits, du 15 octobre 1973, 01984, publié au recueil Lebon
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -  ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS  JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE  RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES. - VEHICULES. - NOTION DE  VEHICULE. - Bac à " traille " reliant deux tronçons de route.