Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 mai 1966, 55263, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Exercice d'imputation -  Application en matière de prescription des droits de l 'administration - Créances non comptabilisées au cours d'un exercice  couvert depuis par la prescription.