CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1964-12-07 n. 53482<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 22 février 1965, 55811, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Qualification de la profession - Distinction entre le Conseil  juridique et l'agent d'affaires.