Conseil d'Etat, 8 SS, du 20 avril 1966, 53086, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Plus-values de cession - Cessation d'exploitation - Exonération de  la plus-value en cas de continuation d'entreprise sous la forme d 'une SARL.