Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juillet 1972, 83549, mentionné aux tables du recueil Lebon
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L.231 6EME DU CODE ELEECTORAL ] - NOTION.
ENTREPRENEUR AYANT PASSE UN MARCHE AVEC LA CAISSE DES ECOLES DE LA COMMUNE : IL NE SAURAIT, A RAISON DE CE MARCHE CONCLU AVEC UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET NON AVEC LA COMMUNE, ETRE REGARDE COMME ENTREPRENEUR D'UN SERVICE PUBLIC MUNICIPAL AU SENS DE L'ARTICLE L.231 6EME DU CODE ELECTORAL