Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 30 octobre 1968, 72172, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Négociant  importateur dans le département de la Guyane.