Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 mai 1966, 58387, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques -  Produit cessant d'être passible de la taxe - Situation du crédit de  la taxe déductible.