Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 novembre 1966, 61325, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE  APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur -  Loi du 28 décembre 1959 - Consultation de la commission  départementale.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Distinction des  charges d'exploitation et des dépenses d'acquisition d'éléments d 'actif.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION  DEPARTEMENTALE. - Consultation de la commission - Régime antérieur à  l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 1959 article 84.