Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 mai 1966, 63606, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux  immobiliers - Livraisons à soi-même pour ses propres besoins de  locaux d'habitation - Exonération.