Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1972, 82772, mentionné aux tables du recueil Lebon
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART. 21 DU CODE RURAL]. - IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE. -
PARCELLE COMPORTANT UN PUITS MACONNE.,PRESENTE LE CARACTERE D'UN IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2O-5EME DU CODE RURAL ET DOIT PAR SUITE ETRE REATTRIBUEE A SA PROPRIETAIRE SOUS RESERVE DES QUELQUES RECTIFICATIONS DE LIMITE QUI AURONT PU LUI ETRE APPORTEES, UNE PARCELLE COMPORTANT UN PUITS MACONNE QUI SERVAIT TANT A ALIMENTER EN EAU LA MAISON D'HABITATION QU'A ABREUVER LE BETAIL DE L'EXPLOITATION.