Conseil d'Etat, 9 SS, du 13 juillet 1966, 66490, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. -  Notification des redressements - Défaut de réponse du contribuable.