CONF. Conseil d'Etat 1966-07-08 ministre des Finances c/ Guyon  n. 67177    CONF. Conseil d'Etat 1966-11-02 Ministre des Finances c/ Guinehut  n. 68828    CONTR. Conseil d'Etat 1963-06-19 n. 55046<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 février 1966, 66126, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Patente personnelle et spéciale de "marchand forain" - Cas des  représentants de commerce pratiquant des ventes "au laisser sur  place".,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exemption de  l'article 1454-14. du Code général des impôts.