RAPPR. Conseil d'Etat 1966-02-25 n. 64288<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 juin 1966, 64035, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE  LOCALE. - Personnes et affaires taxables - Gestion de cantines -  Personne exploitant pour son compte et sous sa responsabilité des  cantines dont la gestion lui est confiée par des entreprises  industrielles.