Conseil d'Etat, 7 SS, du 7 février 1966, 61463, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  AGRICOLES. - Régime de l'évaluation forfaitaire - Fixation du  bénéfice forfaitaire par la commission départementale.,- Procédure.,- Contestation sur l'évaluation.