Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 juin 1966, 63846, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du  droit fiscal - Effet d'une clause contractuelle de rétroactivité.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance  majoritaire - Gérant minoritaire devenant majoritaire par suite d 'une fusion de deux sociétés - Effet à l'égard du gérant d'une  rétroactivité contractuelle de la fusion.