CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 n. 65177    CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 n. 61724<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 16 juin 1965, 59456, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE  TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux  immobiliers - Travaux d'installations ayant le caractère de travaux  immobiliers.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. -  DIVERS. - Mécanisme de la déduction - Déduction des taxes afférentes  aux investissements - Régime de déduction défini par le décret du 31  décembre 1958 : non application aux biens acquis en 1958.