1. Cf. CE, 1991-07-19, S.A. Pizza Opéra, p. 296 ; Rappr. CE, 1998-01-21, Epoux Manuel, T. p. 1009 ; Comp. CE, 1997-02-28, Julien, T. p. 984<br/>
Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 30 mai 2000, 97MA10051, mentionné aux tables du recueil Lebon
13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -<CA>Salariés de la Banque de France - Obligation d'obtenir l'autorisation de licenciement - Absence - Conséquence - Caractère superfétatoire et par suite ne faisant pas grief de la décision de l'inspecteur du travail (1).,54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -<CA>Mesure superfétatoire - Autorisation de licenciement d'un agent de la Banque de France (1).,66-07-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -<CA>Absence - Salariés de la Banque de France - Conséquence - Caractère superfétatoire et par suite ne faisant pas grief de la décision de l'inspecteur du travail (1).
13-025, 54-01-01-02, 66-07-01-01          Il résulte des dispositions combinées de l'article 4 et de l'annexe III de la loi du 28 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public que le législateur a entendu placer les salariés protégés de la Banque de France hors du champ d'application de l'article 29 de la même loi relatif à l'autorisation administrative de licenciement. L'autorisation de licencier un agent de la Banque de France n'a donc pas à être demandée. Sont par suite irrecevables les conclusions dirigées contre la décision superfétatoire de l'inspecteur du travail.