Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 mai 1965, 38503, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. -    Déductions - Méconnaissance de la déduction - Cas d 'un contribuable dont la taxation a fait l'objet d'une évaluation d 'office.,- Evaluation d'office - Preuve de son exagération.