Conseil d'Etat, 9 SS, du 15 octobre 1965, 62718, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES,  MAJORATION. - Taxes sur le chiffre d'affaires - Pénalité du  quadruple droit en cas de manoeuvre frauduleuse du contribuable.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - REGIME SUSPENSIF. -  Suspension pour les ventes de certains métaux non ferreux [règime du  décret du 31-12-1954] - Définition des "produits bruts dits de  2. fusion" - Définition des "déchets... ou résidus".