CONF. Conseil d'Etat [      SSR] 1962-06-20 n. 50672    CONF. Conseil d'Etat [     8 SS] 1962-12-19 n. 51504<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 juin 1965, 60285, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES  PROPRES A L'OPPOSITION. - Opposition à un titre de perception en  matière de taxe sur le chiffre d'affaires - Loi du 28 décembre  1959.