Conseil d'Etat, 7 SS, du 7 février 1966, 62283, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE  LA DEMANDE. - Modification en cours d'instance des conclusions de l 'administration.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES  TRANSACTIONS. - Etablissement de vente au détail - Société  effectuant ses ventes au détail par l'intermédiaire de magasins où  sont reçues et exécutées les commandes des acheteurs.