Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 2 mars 1966, 50733, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE  TAXABLES. - Assiette de taxes - Chiffre d'affaires des  commissionnaires - Notion de commissionnaires à l'achat - Société s 'étant réservé par contrats l'exclusivité des achats d'un ensemble d 'entreprises de ventes au détail.