Conseil d'Etat, 7 SS, du 7 février 1966, 62213, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déduction financière -  Objets de mobilier - Définition - Installations d'éclairage et  stores vénitiens.