Conseil d'Etat, 7 SS, du 6 décembre 1965, 59420 ! 60303, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET  ACTIVITES. - Notion d'agent d'affaires - Comptable salarié exerçant  également une activité d'agent d'affaires.