Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 mai 1965, 59649, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. -  PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Cas d'un  promoteur ayant la position de maître d'oeuvre.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. -    Travaux  immobiliers - Cas d'un promoteur ayant la position de maître d 'oeuvre.,- Régime fiscal.