1. Comp. CE, 1999-12-29, Société Consortium français de localisation, T. p. 816, 925 et 1047<br/>
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 mars 2000, 97NT00451, mentionné aux tables du recueil Lebon
33-02-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE -<CA>Etablissements publics d'hospitalisation - Prestations de blanchisserie pour un établissement privé d'hospitalisation - Illégalité (1).,39-02-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -<CA>Contrats des établissements publics - Respect du principe de spécialité - Absence en l'espèce (1).,61-06-02,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -<CA>Prestations assurées pour un établissement privé d'hospitalisation - Légalité - Conditions - Respect du principe de spécialité - Absence en l'espèce (1).
33-02-01, 39-02-04, 61-06-02          L'article L. 714-14 du code de la santé publique prévoit que, "dans le respect de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service". Ces dispositions ne permettent pas à un tel établissement de conclure avec un établissement privé d'hospitalisation un contrat en vertu duquel le premier assurerait à titre onéreux, pour le second, un service de blanchisserie, ce service étant sans rapport avec les missions de l'établissement public telles qu'elles résultent des dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-3 du code de la santé publique.