Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 2 mars 1966, 59525, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE  DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices occultes des  sociétés - Cas d'une imposition supplémentaire à l'impôt sur les  sociétés devenue définitive par suite d'un désistement du  contribuable.