Conseil d'Etat, 7 SS, du 18 avril 1966, 50422, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. -  Entreprises dépendantes - Filiales.,- Régime antérieur à la loi du 10 avril 1954.,- Notion de dépendance postérieurement à l'intervention de la  loi du 10 avril 1954.