Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 février 1966, 64126, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS  JUGEMENTS. -,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Pluralité de professions dans  le même établissement.