Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1965, 64364, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Des charges annuelles  et normales de l'exercice ne peuvent faire l'objet de provisions  constituées en franchise d'impôt.,- Frais d'entretien et réparations courantes.,- Participation obligatoire des employeurs à l'effort de  construction - Cotisation de 2% consécutive au non paiement de cette  participation.