Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 décembre 1968, 75018, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Frais de transport facturés distinctement.