CONF. Conseil d'Etat 1964-10-30 n. 63119    CONF. Conseil d'Etat 1963-05-04 Assemblée<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 novembre 1965, 64128, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Imputation de la taxe  supportée à l'achat - Achats non suivis d'une livraison du fait d 'une disparition des marchandises ayant donné lieu à indemnisation.