Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 13 mars 1967, 62338, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des  comptabilités - Pouvoir de vérification de l'administration - Notion  de vérification - Droit de communication - Distinction.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Vérification des comptabilités - Assistance du  contribuable par un conseil de son choix - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté [art. 1649 septiès du  C.G.I.].