même affaire Conseil d'Etat 1964-01-29 Avant dire droit<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 juin 1966, 52110, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Personnes et activités imposables - Inventeurs - Redevance d'un  contrat comportant concession par l'inventeur de licences d 'exploitation de marques de fabrique et mettant d'autre part  gratuitement à la disposition du concessionnaire les baux, le  matériel et les marchandises nécessaires à ladite exploitation.