Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1965, 64646, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables -  Entrepreneur de transport, de la manutention, du stockage des blés,  betteraves et autres produits agricoles.