Tribunal des conflits, du 2 mars 1970, 01938, mentionné aux tables du recueil Lebon
17-03-01 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Véhicule participant à des travaux publics - Compétence judiciaire.,67-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -  Dommages causés par un véhicule utilisé pour l'exécution de travaux publics - Compétence judiciaire.
17-03-01, 67-04-02          Application de la loi du 31 décembre 1957, même si les dommages ont été causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public.