CONF. Conseil d'Etat 1966-02-24 n. 52426<br/>
Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 2 mars 1966, 47275, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques -  Matières ou produits détruits ou perdant leurs qualités spécifiques  au cours d'une seule opération de fabrication.