CONF. Conseil d'Etat 1955-10-10 n. 24300 Confirmation    CONF. Conseil d'Etat 1957-07-12 n. 34200 Confirmation    CONF. Conseil d'Etat 1961-11-20 n. 47479 Recueil Lebon p. 647 Confirmation<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 juin 1966, 64485, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES  MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société mutuelle d'assurance.