Conseil d'Etat, 2      SS, du 19 février 1986, 68238, mentionné aux tables du recueil Lebon
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Demande de report d'incorporation - Présentation par l'intéressé sous sa signature.,08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Motif ne pouvant légalement fonder un refus de dispense - Report d'incorporation n'ayant pas été demandé par l'intéressé.
08-02-01, 08-02-03-01        Il résulte de l'article L.5 du code du service national que toute demande de report d'incorporation doit être présentée, sous sa signature, par l'intéressé lui-même. En conséquence celui-ci ne peut se voir refuser une dispense au titre de soutien de famille par le seul motif qu'il aurait fait l'objet d'un report d'incorporation, alors qu'il n'avait jamais signé de demande pour obtenir le bénéfice d'un tel report.