Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 juin 1967, 69427, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Travaux de façon - Travaux de façon exécutés pour le compte d 'assujettis à la T.V.A. - Obligations du redevable.