Tribunal des conflits, du 28 février 1966, 01876, publié au recueil Lebon
17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Caisses de Sécurité sociale - Rapport des Caisses de Sécurité sociale avec les pharmaciens - Rapports de droit privé - Compétence judiciaire.,62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS -Remboursement direct des prestations aux pharmaciens.
17-03-02-07-04          Les rapports des Caisses primaires de Sécurité sociale avec les pharmaciens auxquels elles remboursent directement le montant des prestations visées aux 1° et 3° de l'article L. 434 du Code de la Sécurité sociale sont des rapports de droit privé. Compétence judiciaire.,62-04          Remboursement direct de prestations aux pharmaciens. Compétence judiciaire.