Conseil d'Etat, 8 SS, du 25 janvier 1965, 56611, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Sort des écritures passées au cours d'un  exercice amnistié.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - "Frais à payer"  - Dette fictive figurant dans les charges d'un exercice, effacée au  bilan de clôture de l'exercice suivant - Exercice d'imputation.