Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 octobre 1965, 64659, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour  créances douteuses - Conditions de maintien ou de modification en  fin de chaque exercice - Créance douteuse : application compte tenu  d'un règlement concordataire.