Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 5 octobre 1999, 98MA00614, mentionné aux tables du recueil Lebon
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -A.
19-03-03-01         Déclassé.