<br>   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 4 février 1850 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;<br>   CONSIDERANT que Mme X..., locataire de l'Office public d'habitations à loyer de la ville de Paris, se trouvait redevable envers cet organisme d'une somme d'argent lorsque sa location a pris fin le 1er septembre 1977 ; qu'à la suite d'une sommation sans frais et d'un commandement elle s'est, par chèque, acquittée de sa dette ; que malgré ce règlement, un huissier s'est présenté à son nouveau domicile seize jours plus tard alors qu'elle était absente, a fracturé la serrure, puis procédé à une saisie conservatoire de son mobilier ;<br>
<br>   Considérant que Mme X... réclame le paiement des frais de serrurerie et l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui aurait causé le comportement qu'elle estime fautif, de l'Office ;<br>   Considérant que les faits dont se plaint la requérante ne sont pas détachables de l'exécution contrat de location qui la liait à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris et qui avait le caractère de contrat de droit privé ; que le litige relève, dès lors, de compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;<br>
<br>   Compétence des juridictions de judiciaire .<br>
Tribunal des conflits, du 15 décembre 1980, 02164, publié au recueil Lebon
17-03-02-03-01 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  CONTRATS -  CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat de location entre un particulier et un office de H.L.M. - Action en responsabilité fondée sur des faits non détachables du contrat - Compétence de la juridiction judiciaire.,38-04-02 LOGEMENT -  HABITATIONS A LOYER MODERE -  DROITS DES LOCATAIRES - Contentieux - Action en responsabilité fondée sur des faits non détachables du contrat de location - Compétence de la juridiction judiciaire.
17-03-02-03-01, 38-04-02          Locataire d'un office public d'H.L.M. s'étant, à la suite d'une sommation et d'un commandement, acquittée des sommes dont elle se trouvait redevable envers cet organisme à la fin de sa location. Malgré ce règlement un huissier s'est présenté à son nouveau domicile seize jours plus tard alors qu'elle était absente, a fracturé la serrure, puis procédé à une saisie conservatoire de son mobilier.          De tels faits n'étant pas détachables de l'exécution du contrat de location qui la liait à l'office d'H.L.M. et qui avait le caractère d'un contrat de droit privé, compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'une demande en réparation du préjudice qu'aurait causé le comportement de l'office.