Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 novembre 1990, 89PA00674, mentionné aux tables du recueil Lebon
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Exécution du jugement condamnant l'Etat au versement d'une indemnité subordonnée par l'administration à la constitution d'une caution - Conclusions d'appel du créancier de l'indemnité tendant au remboursement des frais de caution - Irrecevabilité.,60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice commercial - Bénéfices éventuels.
54-06-07-005        Ne peuvent être présentées directement en appel des conclusions tendant à obtenir réparation des frais engagés pour bénéficier de la caution exigée par l'Etat comme condition du versement de l'indemnité à laquelle il a été condamné en première instance, un tel préjudice n'étant pas la conséquence directe du refus du concours de la force publique à raison duquel l'indemnité avait été accordée par le tribunal.,60-04-01-02-01        Dans les circonstances de l'espèce, présente un caractère purement éventuel le préjudice résultant de ce que la requérante aurait été privée, du fait de la décision lui refusant le concours de la force publique pour assurer l'expulsion, ordonnée en justice, des occupants d'un immeuble, des bénéfices qu'elle escomptait retirer de l'exploitation, après démolition de l'immeuble en cause, d'un hôtel "trois étoiles".