Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 mars 1966, 62065, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET  ACTIVITES. - Caractère de B.I.C. des profits réalisés par les  lotisseurs et marchands de biens - Exemption en faveur des terrains  acquis avant le 1er janvier 1940 et demeurés en exploitation  agricole - Lotissement et vente de terrains acquis avant le 1er  janvier 1940 et affectés pour partie à usage de jardin d'agrément et  pour partie à usage de jardin potager.