CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1961-05-02 n. 49647    CONF. Conseil d'Etat 1961-04-19 n. 49602<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 mars 1965, 50852, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges  déductibles - Pension servie à la veuve d'un gérant de S.A.R.L. -  Conditions de déductibilité.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION  DU BENEFICE IMPOSABLE. - Charges déductibles - Pension servie à la  veuve d'un gérant de société - Conditions.