Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 octobre 1965, 55814, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Déclaration rectificative des  stocks souscrite dans le cadre de la loi d'amnistie [loi du 14 avril  1952].