Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 novembre 1965, 62126, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur -  Conditions - Comptabilité régulière en la forme.