même affaire Tribunal administratif Rennes 1964-11-25<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 janvier 1966, 64072 ! 74873, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu en appel.