Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 juin 1966, 61595, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Distinction des  charges d'exploitation et des dépenses d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.