Conseil d'Etat, 7 SS, du 7 février 1966, 62952, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. -  CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention Franco-Belge du 16 mai  1931 - Application de l'article 8 pour la définition du plafond du  revenu des sociétés belges soumises à la taxe proportionnelle sur le  revenu des valeurs mobilières.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  DIVERS. - Convention Franco-belge du 16 mai 1931 - Taxe  proportionnelle à la charge des sociétés belges qui possèdent un  établissement stable en France.