Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 juin 1966, 63535, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS  DIVERS SUR LES BENEFICES. - Taxe forfaitaire pour la transformation  d'une société de capitaux en société de personnes - Condition d 'application [article 3 du décret du 20 mai 1955].