Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 janvier 1966, 63410, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A  CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfant recueilli au foyer du  contribuable.