CONF. Conseil d'Etat 1965-07-02 Sieur Claret-Tournier n. 53615    CONF. Conseil d'Etat 1965-07-02 Sieur Baradel n. 53620<br/>
Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 juillet 1965, 53618, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. -  PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Activité d'administrateur d 'immeuble exercée par les huissiers.