Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 mai 1966, 48593, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE  TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaire des  commissionnaires - Commissionnaire en transport.