Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 8 janvier 1965, 38955, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA  PRODUCTION. - Livraisons à soi-même [art. 260-4 du C.G.I.] - Cas des  ventes publicitaires - Bon donnant droit à une unité supplémentaire  du produit vendu - Situation fiscale des cessions consenties à titre  gratuit.