Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 janvier 1965, 36433 ! 36434 36435, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Paiement  de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s 'exerce le droit de compensation des agents de recouvrement.