CONF. Conseil d'Etat 1964-12-11 Sieur Lissowsky n. 46508<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 novembre 1968, 72031, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE  LOCALE. - Exonérations - Produits destinés à la revente en l'état [art. 1573 du C.G.I.] - Vente de produits alimentaires à des  collectivités.