Conseil d'Etat, 7 SS, du 29 octobre 1965, 59751, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme mariée -  Epoux séparés de biens - Revenus personnels de l'épouse.