Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 février 1966, 60581 ! 63736, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des  comptabilités - Notion de nouvelle vérification.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. -  Déductions physiques - Opérations fictives.