Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 mai 1966, 61210, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. -  PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Concessionnaires de services  publics - Société exploitant en qualité de concessionnaire d'une  commune, une usine de traitement des ordures ménagères.