Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1966, 65640, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Personnes et activités imposables - Etablissements publics - Chambre  de commerce assurant l'exploitation d'une bascule.