Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 juillet 1973, 80490, mentionné aux tables du recueil Lebon
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. -,INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DOMICILIES OUTRE-MER SERVANT EN METROPOLE - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT.,- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L 'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE. -,REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DOMICILIES OUTRE-MER SERVANT EN METROPOLE - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT.
LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 QUI PREVOIENT LE VERSEMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS D 'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DOMICILIES DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER AFFECTES EN METROPOLE INSTITUENT NON TROIS INDEMNITES DISTINCTES OBEISSANT CHACUNE A DES REGLES DISTINCTES MAIS UNE INDEMNITE UNIQUE PAYABLE EN TROIS FRACTIONS. AINSI LE FONCTIONNAIRE A QUI LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE A ETE REFUSE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT DE LA PREMIERE FRACTION N'EST PAS RECEVABLE A REMETTRE EN CAUSE LE BIEN FONDE DE LA PREMIERE DECISION PAR UN RECOURS FORME CONTRE LE REFUS DE LA DEUXIEME OU DE LA TROISIEME FRACTION DE LA MEME INDEMNITE.