Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 février 1966, 65633, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Revenus imposables des étrangers domiciliés  en France - Exclusion des revenus de source étrangère ayant  effectivement supporté un impôt sur le revenu dans le pays d'origine  du contribuable.