CONF. Conseil d'Etat 1961-02-20 n. 45131 7 SS<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 18 juin 1965, 63878, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Indemnité d'expropriation fixée  par décision judiciaire - Exercice de rattachement.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Exonération de certaines plus-values [art. 40 du C.G.I.] -  Conditions de remploi - Nécessité d'un engagement de réinvestir.