Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 juillet 1966, 41125, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. -    Sursis  de paiement - Délai.,- Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuites -  Opposition à contrainte - Contestation sur la quotité de l 'obligation.