Conseil d'Etat, 8 SS, du 18 mai 1966, 47825, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Obligation des redevables - Rejet de la comptabilité -  Conditions.