Conseil d'Etat, 8 SS, du 17 février 1965, 60246, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA  FORME. - VISAS. - Visas ne comportant pas l'analyse des conclusions  formulées par l'une des parties.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Délai  de 20 jours imparti au contribuable pour faire parvenir son  acceptation ou ses observations [article 55 du C.G.I.] -  Conséquences sur la charge de la preuve.