CONF. Conseil d'Etat 1967-06-21 n. 67060<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 juin 1967, 62841, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION  DU BENEFICE IMPOSABLE. - Bénéfices imposables - Vente de confiseries  dans une salle de cinéma exploitée par une société.