Tribunal administratif Rouen 1965-11-05 Decision attaquée Annulation partielle  Conseil d'Etat 1970-01-23 avant-dire-droit 72673 Recueil Lebon p. 41 DI<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 juin 1972, 72673, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES DE CESSION DE  DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de  droits sociaux [ article 160 C.G.I. ] - Détermination de la  plus-value - Hypothèse où la valeur, au 1er janvier 1949, des droits  sociaux cédés est supérieure à leur prix d'acquisition.