Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 octobre 1965, 56753, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION  DEPARTEMENTALE. - Caractère contradictoire de la procédure devant la  commission.