Conseil d'Etat, 7 SS, du 7 février 1966, 61173, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux  immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Particulier  ayant fait construire pour son propre compte un immeuble sans avoir  pris lui-même aucune part à l'exécution des travaux.