CONF. Conseil d'Etat 1966-12-16 DELLE. WARMONT Recueil Lebon P. 672<br/>
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juin 1972, 77991, mentionné aux tables du recueil Lebon
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* OBLIGATION DE REFUS.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU U TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT .* VENTES CONSTITUTIVES D'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT.,INTERESSE AYANT ACQUIS LE 2 MARS 1959, POUR Y CONSTRUIRE, UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE DONT LA PARTIE RESTANTE A ETE VENDUE A UN AUTRE ACQUEREUR LE 20 MAI 1959. CES VENTES CONSTITUENT UNE OPERATION DE LOTISSEMENT.,UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE LEGALEMENT DELIVRE POUR UNE CONSTRUCTION A EDIFIER SUR UN TERRAIN COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT NON AUTORISE. DES LORS LE MAIRE EST TENU DE REFUSER [ RJ1 ].