Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 novembre 1966, 61134, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU  BENEFICIAIRE. - Présomption visant les bénéfices occultes des  sociétés - Conséquences à l'égard de l'associé de redressements  sociaux n'ayant pas abouti à la définition d'un bénéfice taxable à l 'impôt sur les sociétés.