CONF. Conseil d'Etat [     8 SS] 1968-01-24 n. 71556<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 juillet 1969, 73388, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement.,- Indemnité pour suppression de fourniture de coke.,- Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la  fonction ou à l'emploi - Indemnité de changement de résidence.