Vu la procédure suivante : <br>
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              Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis d'exécuter la décision du 3 juin 2020 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis l'a reconnue comme prioritaire pour être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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              Vu : <br>
- le code de la construction et de l'habitation ;<br>
- le code de justice administrative ; <br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Les conclusions de la requête de Mme C... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis d'exécuter une décision du 3 juin 2020 de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis ayant reconnu sa demande de logement comme prioritaire sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas au nombre de celles que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort.<br>
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              2. Par suite, il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. <br>
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<br>				D E C I D E :<br>
              				 --------------<br>
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Article 1er : Le jugement de la requête de Mme C... est attribué au tribunal administratif de Montreuil. <br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C... et au président du tribunal administratif de Montreuil. <br>
              Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. O Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. <br>
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              Rendu le 29 octobre 2021.<br>
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                 Le président : <br>
                 Signé : M. Denis Piveteau<br>
 		La rapporteure : <br>
      Signé : Mme Ségolène Cavaliere<br>
                 La secrétaire :<br>
                 Signé : Mme D... A...<br>
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Conseil d'État, 5ème chambre, 29/10/2021, 451091, Inédit au recueil Lebon