Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1966, 61296, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. -  Prescription de l'action de l'administration - Délai de répétition -  Délai spécial de l'article 1966-3. du Code général des impôts en cas  d'insuffisance ou d'omission révélée par une procédure repressive.