Tribunal des conflits, du 25 mars 1968, 01919, publié au recueil Lebon
17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 5 avril 1937 - Non-application dans le cas d'un accident survenu à un jeune homme confié à une institution publique d'éducation surveillée.,17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE -Régime spéciaux de responsabilité - Loi du 5 avril 1937 - Non-application au cas d'un accident survenu à un jeune homme confié à une institution publique d'éducation surveillée.,60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 5 avril 1937 - Non-application au cas d'un accident survenu à un jeune confié à une institution publique d'éducation surveillée.
17-03-01, 17-03-02-05, 60-01-05          Accident survenu à un jeune homme confié à une institution publique d'éducation surveillée et imputé par ses parents à des agissements des agents du service de l'éducation surveillée du ministère de la justice, qui n'ont pas la qualité de membres de l'enseignement public. Inapplicabilité de la loi du 5 avril 1937 et compétence administrative.