Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 juillet 1971, 81065, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. -  PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchand de biens - Contribuable  qui invoque des difficultés de trésorerie pour justifier la rapide  revente des parts de société civile immobilière qu'il avait  acquises.