Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 janvier 1965, 53598 55011 55857, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition -  Valeur locative - Appréciation directe - Instructions ministérielles  dépourvues de bases légales n'étant pas créatrices de droits.