Conseil d'Etat 1966-01-21 BASIN .<br/>
Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 19 mars 1971, 79785, mentionné aux tables du recueil Lebon
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS..* CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'UN CONCOURS.,FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - EFFETS DES ANNULATIONS..* ANNULATION D'UN CONCOURS.,RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..* ILLEGALITE NE DONNANT PAS LIEU PAR ELLE-MEME A UN PREJUDICE INDEMNISABLE.
MEDECIN HOSPITALIER RECRUTE A LA SUITE D'UN CONCOURS IRREGULIER. ANNULATION TANT DES EPREUVES DU CONCOURS QUE DE LA NOMINATION DE L'INTERESSE. ENTRE TEMPS L'INTERESSE A PASSE UN NOUVEAU CONCOURS ET A ETE REGULIEREMENT NOMME. DURANT LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE NOUVELLE NOMINATION, LES SERVICES ACCOMPLIS NE SAURAIENT LUI OUVRIR DROIT A LA MAJORATION DE REMUNERATION A RAISON DE L'ANCIENNETE POUR SERVICES EFFECTIFS, PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. L'ADMINISTRATION A EN ORGANISANT DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES LE CONCOURS INITIAL, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE; CEPENDANT SI LE CONCOURS AVAIT ETE REGULIEREMENT ORGANISE, L 'INTERESSE N'AURAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS REQUISES POUR Y PRENDRE PART. PAR SUITE L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION, DE LA PERIODE ANTERIEURE AU NOUVEAU CONCOURS N'A PAS ENTRAINE UN PREJUDICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION