Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 mars 1965, 60762, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA  PREUVE. - Taxation conforme à l'avis de la Commission départementale  - Preuve comptable.