Conseil d'Etat, 7 SS, du 6 décembre 1965, 47850, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE  DISTRIBUTRICE. -    Cas de redressements affectant un exercice  déficitaire - Sommes correspondantes à l'annulation du déficit  déclaré.,- Fraction des redressements aboutissant à la définition d'un  bénéfice et retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.