CONF. Conseil d'Etat [8 SS] 1958-10-27 n. 40252 R.O. p. 230 Confirmation  CONF. Conseil d'Etat 1964-01-13 n. 59421 Confirmation<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 avril 1965, 63456, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. -  Secrétaire-traducteur pour le compte d'entreprises diverses.