Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 juin 1966, 64276, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Droit de  communication - Comptabilité saisie par l'autorité judiciaire.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Remise en cause du forfait -  Dépassement du chiffre d'affaires limite - Modalité de la preuve.