Conseil d'Etat, 8 SS, du 21 décembre 1966, 69436 ! 69437, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Qualification de la profession - Courtier en banque et intermédiaire  en services.