Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 16 octobre 1968, 71942 ! 71943, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET  TAXATION D'OFFICE. - Rectification d'office - Droit de connaître les  bases de redressement retenues par l'administration afin de pouvoir  les discuter - Condition remplie.