RAPPR. Conseil d'Etat 1958-07-11 n. 36964 R.O. p. 199<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1965, 58706, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS  IMPOSABLES. - Distinction des salaires et des bénéfices commerciaux  - Cas d'une indivision exploitant un fonds de commerce.