Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 juillet 1969, 72870, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Dotation pour maintien du stock  indispensable - Entreprise nouvelle [au sens de l'article 003 annexe  II du C.G.I.].