Tribunal des conflits, du 6 novembre 1967, 01905, mentionné aux tables du recueil Lebon
16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Chemins ruraux - Compétence du Conseil municipal pour décider la modification de leur tracé.,17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Chemins ruraux - Compétence des Tribunaux de l'ordre judiciaire.,24-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Domaine privé des communes - Chemins ruraux - Modification de leur tracé - Compétence du Conseil municipal.,71-01 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE -Chemins ruraux - Domaine privé.
16-05-02-01, 24-02, 71-01          Constituent des chemins ruraux, appartenant au domaine privé de la commune en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959, des chemins qui n'appartenaient antérieurement, ni à la catégorie des voies urbaines, ni à celle des chemins vicinaux, et qui n'ont pas fait l'objet de la part du conseil municipal d'une décision d'incorporation.,17-03-02-02-01          Constituent des chemins ruraux, appartenant au domaine privé de la commune en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959, des chemins qui n'appartenaient antérieurement, ni à la catégorie des voies urbaines, ni à celle des chemins vicinaux, et qui n'ont pas fait l'objet de la part du conseil municipal d'une décision d'incorporation. Compétence des Tribunaux de l'ordre judiciaire.