Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 4 décembre 1968, 74277, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Contestation sur la  valeur d'une comptabilité.