CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A AUTORISE LA FERMETURE DE L'ECOLE PRIMAIRE DE MARROULE CONSTITUE UNE MESURE RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION AIT PORTE ATTEINTE SOIT AUX DROITS QUE LA REQUERANTE TENAIT DE SON STATUT, SOIT AUX PREROGATIVES DU CORPS AUQUEL ELLE APPARTENAIT ; QU'AINSI LA DEMOISELLE X... EN TANT QU'ANCIENNE INSTITUTRICE A MARROULE ETAIT SANS QUALITE POUR LA CRITIQUER ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.<br>,1. Cf. Guillaume, 1969-01-08, 71921<br/>
Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 11 juillet 1969, 69999, mentionné aux tables du recueil Lebon
36-13-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir et décision susceptible de recours - Institutrice.,54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Agents publics - Mesures d'organisation du service.
36-13-01-02, 54-01-04-01          Institutrice sans qualité pour attaquer l'arrêté du ministre de l'Education nationale autorisant la fermeture de l'école primaire où elle était précédemment affectée [1].