Conseil d'Etat 1973-01-17 SIEUR ANCELLE ET AUTRES 74 821<br/>
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 juillet 1973, 81248, mentionné aux tables du recueil Lebon
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. -,BUT D'INTERET GENERAL - ETABLISSEMENT DE PEDAGOGIE CURATIVE.
EN RAISON DE L'INTERET GENERAL QU'ELLE PRESENTAIT; L 'ACQUISITION PAR UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT DE PEDAGOGIE CURATIVE A PU LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE.