Conseil d'Etat, 7 SS, du 22 novembre 1965, 60493, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE  LA DEMANDE. - Réclamation préalable - Défaut de signature de la  réclamation préalable.