même affaire Tribunal administratif 1958-02-03 Avant dire droit EXPERT.<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 6 mai 1966, 62129, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. -  Jugement après expertise - Jugement du tribunal administratif  intervenant avant le dépôt du rapport du 3eme expert.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Bénéfices  transférés à 'étranger par des entreprises dépendantes d'entreprises  étrangères - Notion de dépendance.