CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1964-06-29 n. 38765    A.G. Conseil d'Etat [     9 SS] 1967-03-22 n. 60779 et 60794<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 mars 1967, 60778 ! 60795, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES  T.C.A. - Action en restitution des redevables.,- Champ d'application de l'action en restitution - Taxes  indument acquittées par le vendeur.,- Délai de l'action en restitution.