CONF. Conseil d'Etat [     Assemblée] 1965-07-02 n. 53618 59502 ET  59219 Confirmation    CONF. Conseil d'Etat 1966-01-10 n. 61523 61524 61525<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 janvier 1966, 61522, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. -  PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Huissier de justice exerçant une  activité d'administrateur d'immeubles.