Conseil d'Etat, 8 SS, du 18 mai 1966, 66174, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. -  Profits soumis à confiscation - Profits provenant d'opérations  effectuées en violation de la réglementation des prix [article 1 de  l'ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée].,- Vente de produits nouveaux n'ayant pas fait l'objet d'une  décision de fixation de prix.,- Caractère illicite de la vente de produits fabriqués avec  des matières premières ayant fait l'objet d'achat avec soultes.,- Montant des profits à confisquer - Evaluation d'office.