1. Cf. Conseil d'Etat, Godek, 1966-02-04, recueil p. 79 [avec conclusions Fournier]<br/>
Tribunal des conflits, du 24 juin 1968, 01914, publié au recueil Lebon
17-03-02-08-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES -Nationalité.,17-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Nationalité.,26-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Perte de la nationalité française - Question préjudicielle relative à l'état des personnes.
17-03-02-08-03, 17-04-01-01, 26-01-01          Requérant né en France de parents polonais devenu français par l'effet d'une déclaration de nationalité souscrite en application de l'article 52 du Code de la nationalité et ultérieurement privé de la qualité de français par un décret du 5 juin 1961 pris en application de l'article 96 du même Code. Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre ce décret, a sursis à statuer, jusqu'à ce que les tribunaux judiciaires se prononcent sur le point de savoir si le requérant avait à la date du décret attaqué, conservé la nationalité polonaise [RJ1]. L'exception de nationalité invoquée par l'intéressé devant le Conseil d'Etat constituait bien une question préjudicielle à la solution du litige et ressortissait conformément à l'article 124 du Code de la nationalité, à la compétence de l'autorité judiciaire.