Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 mai 1966, 63502 ! 63588 65631 66194, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Affaires de transports - Frais accessoires au transport.,- Définition.,- Conséquence sur le calcul de l'imposition.