Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 janvier 1966, 60900, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION  DU BENEFICE IMPOSABLE. - Profits divers - Insuffisance de profits  correspondant à des libéralités non liées à l'intérêt commercial de  l'exploitation.