Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 décembre 1965, 61588, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problème  divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et  impôts sur les sociétés - Débiteur de l'impôt.