Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 juillet 1965, 59202 ! 59219, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. -  PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Recouvrement de loyer par un  huissier, dans le cadre de l'exercice d'un mandat d'administrateur d 'immeuble.