CONF. Conseil d'Etat 1966-10-24 n. 41172<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 novembre 1966, 61288, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes  divers de recouvrement - Actes de poursuite.,- Règles de compétence.,- Portée d'instructions ministérielles tendant à l'octroi de  délais de paiement en faveur d'un contribuable.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS  COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux de  recouvrement - Actes de poursuite [T.C.A.].