Conseil d'Etat, 8 SS, du 8 décembre 1965, 64024, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs  - Notion d'opérations constituant la présentation commerciale d'un  produit.