CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 Sieur H. n. 61114<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 juin 1965, 61115, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges d 'exploitation - Notion d'acte de gestion normale.