Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 juin 1973, 86210, mentionné aux tables du recueil Lebon
- OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. -
FONCTIONNAIRES EXERCANT A TITRE CONTRACTUEL DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE - REMUNERATION - FIXATION DES COEFFICIENTS DE CORRECTION - COMPETENCE - COMPETENCE CONJOINTE DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE INTERESSE.,DECISION EN DATE DU 5 JANVIER 1972 MODIFIANT LE COEFFICIENT DE CORRECTION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS EXERCANT A TITRE CONTRACTUEL DES TACHES DE COOPERATION EN COTE D'IVOIRE SIGNEE PAR LE SEUL SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES. DECISION ENTACHEE D'INCOMPETENCE, L 'ARTICLE 7 DU DECRET DU 2 MAI 1961 PREVOYANT QUE DE TELLES DECISIONS DOIVENT ETRE SIGNEES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET PAR LE PREMIER MINISTRE OU LE MINISTRE INTERESSE.