Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 mai 1969, 71206, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET  ERREUR COMPTABLE. - Constitution d'une provision - Non respect des  règles prévues en matière de provision.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Taxes comprises dans le montant  global des créances acquises.