même affaire Tribunal administratif Caen 1961-03-07 Avant dire droit<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 2 novembre 1966, 58307, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Conclusions à  fin d'indemnité jointes à une instance fiscale.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Autorité de la chose jugée - Jugement  avant dire droit.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Questions concernant la preuve -  Contestation sur les divers éléments de calcul de l'évaluation  administrative.