Conseil d'Etat, 9 SS, du 20 mai 1966, 66569, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Confectionneur de chemises à  façon se livrant également dans le même établissement à des  fabrications avec des tissus achetés par lui.