CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1936-01-24 Mure Recueil Lebon p. 105    CONF. Conseil d'Etat 1937-07-24 Dechavassine Recueil Lebon p. 785    CONF. Conseil d'Etat Section 1970-02-06 Préfet de Police c/ Kerguélen Recueil Lebon p. 87    CONF. Conseil d'Etat 1973-11-09 Commune de Meudon<br/>
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 mars 1974, 89351 ! 89352 89353 89354, mentionné aux tables du recueil Lebon
- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. -    Objet de la législation -  Désordres imputables aux immeubles eux-mêmes - Impossibilité d 'appliquer l'article 97 du code de l'administration communale.,- Procédure de péril - Procédure à suivre en cas de péril  imminent.,- Arrêté de péril - Dispositions ordonnant l'évacuation d'un  immeuble n'étant pas indivisibles de celles qui en prescrivaient la  démolition.,- POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES IMMEUBLES  MENACANT RUINE. - Textes applicables - Désordres imputables aux  immeubles eux-mêmes - Articles 303 à 305 du code de l'urbanisme et  de l'habitation.