CONF. Conseil d'Etat 1966-01-14 SOCIETE MALTERIE LOUIS VILAIN  N. 64983<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 novembre 1968, 70121, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. -  INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Champ d 'application de la garantie du contribuable - Taxation d'office.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE  CONSTRUCTION. - Personnes imposables - Entreprise de mise à la  disposition de personnel de bureau.