Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 octobre 1966, 66762, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Libéralités  étrangères à l'intérêt commercial de l'exploitation.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION  DU BENEFICE IMPOSABLE. - Profits divers - Insuffisance de profit  correspondant à des libéralités non liées à l'intérêt commercial de  l'exploitation.