Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 juin 1973, 88683, mentionné aux tables du recueil Lebon
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. -,"AGENTS ASSIMILES" - ASSIMILATION AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A - BIBLIOTHECAIRE DE LA VILLE DE PARIS.
UN AGENT CONTRACTUEL EXERCANT LES FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE DE LA VILLE DE PARIS EST, EU EGARD A SES FONCTIONS ET A SA REMUNERATION, AU NOMBRE DES AGENTS ASSIMILES AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A.