Conseil d'Etat, 9 SS, du 25 mars 1966, 61817, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. -  Répartition des frais d'expertise.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait -  Cas où la gérance de fait n'est pas reconnue.