CONF. Conseil d'Etat 1967-03-13 n. 60614 Recueil Lebon p. 118<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 31 janvier 1969, 73303, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative -  Valeur locative de l'outillage mobile.  zz