Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1965, 58650, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Décote sur stocks - Choix des  indices applicables à la valeur du stock indispensable.