Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 février 1966, 62286 ! 67432, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES  MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Sociétés civiles immobilières -  Notion d'activité de marchand de biens - Société civile ayant acquis  un domaine agricole ultérieurement frappé d'expropriation  partielle.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET  ACTIVITES. - Caractère de B.I.C. des profits réalisés par les  lotisseurs et marchands de biens - Exemption de l'article 8-1. de la  loi du 14 août 1954 en faveur des terrains acquis avant le 1er juin  1940 et demeurés en exploitation agricole.