Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 février 1973, 82209 82210, mentionné aux tables du recueil Lebon
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX. -,SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - BAISSE DE PRESSION SURVENUE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION - RESEAU DE DISTRIBUTION CONCEDE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE DES SERVICES COMMUNAUX.
LA BAISSE DE PRESSION DE L'EAU QUI A AFFECTE MOMENTANEMENT LE DEBIT D'UNE BOUCHE D'INCENDIE DU RESEAU DE DISTRIBUTION CONCEDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET QUI A RENDU INEFFICACE L'ACTION DE L'UNE DES LANCES A INCENDIE N'ETANT PAS IMPUTABLE A UNE FAUTE LOURDE DE LA VILLE, CELLE CI N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT EN CAUSE.