CONF. Conseil d'Etat 1961-06-28 n. 33758<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 mai 1965, 61973, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE  DES DISPOSITIONS FISCALES. - Accords intervenus entre les  contribuables et les agents de l'administration non conformes aux  dispositions de la loi fiscale.