Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 octobre 1968, 72633, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE SUR LES CHASSES GARDEES. -  Notion de chasse gardée.