Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 octobre 1965, 40279, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Assujettissement des étrangers domiciliés en  France [article 164-1 du C.G.I.].