CONF. Conseil d'Etat 1965-02-26 n. 60688    CONF. Conseil d'Etat 1964-12-23 n. 57359<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 14 juin 1965, 50111, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes  au détail - Bénéfice brut - Définition du prix de revient.