CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1966-03-02 n. 50733    CONF. Conseil d'Etat 1967-02-08 n. 62740<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 juin 1967, 65093, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE  TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des  commissionnaires - Commissionnaire à l'achat - Centrale d'achat.