CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1962-03-26 n. 51863    CONF. Conseil d'Etat 1963-06-19 n. 51608<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 19 mai 1965, 36170, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Notion  de recettes imposables - Frais de transport - Frais facturés  séparément par le vendeur.