Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 décembre 1971, 72840, mentionné aux tables du recueil Lebon
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE..* MISE EN CONGE DE MALADIE RETROACTIVE.
L'ARRETE EN DATE DU 21 JUIN 1962 METTANT LE REQUERANT EN CONGE DE MALADIE DU 6 NOVEMBRE 1961 AU 25 MARS 1962, EST ENTIEREMENT RETROACTIF. AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMETTANT A SON AUTEUR DE LUI DONNER UN TEL EFFET, ANNULATION.