Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 janvier 1965, 61104, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. -  Détermination du revenu net foncier - Réparations déductibles [art. 31 du C.G.I.] - Remplacement d'une chaudière sans  transformation de chauffage.