même affaire Conseil d'Etat 1965-01-15 Avant dire droit Expertise<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 octobre 1966, 62099, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. -