Conseil d'Etat, 8 SS, du 14 juin 1967, 70375, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Fixité des évaluations  foncières - Dérogation en cas de dépréciation résultant de  circonstances exceptionnelles [art. 1392].