Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 février 1965, 59814, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du  droit fiscal - Impôt sur le revenu - Revenus en nature - Date d 'encaissements d'honoraires réglés par dation en paiement.