RAPPR. Conseil d'Etat [7 SS] 1963-03-04 n. 3727 82714 67027 et  73053    CONF. Conseil d'Etat 1963-11-27 n. 35038<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 22 février 1965, 42422, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE  TAXABLES. - Assiette des taxes - Notion de recettes imposables -  Ventes avec reprises.