Conseil d'Etat, du 20 avril 1966, 62794, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Plus-values de cession - Taxation [taux réduit] des plus-values en  cas de cession partielle d'entreprise faisant l'objet d'une  exploitation séparée.