CONF. Conseil d'Etat 1967-03-13 n. 65126 Recueil Lebon p. 121<br/>
Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 13 mars 1967, 62397, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des  comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article  1649 septiès B] - Portée de l'interdiction.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Nombre  des experts - Dérogation à la règle générale [3 experts] - Litige de  peu d'importance.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION  DEPARTEMENTALE. - Délibérations - Composition numérique.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Procédure devant la  commission départementale - Composition numérique.