Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 juillet 1969, 71551, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS  PROFESSIONNELS. - Frais réels - Inspecteur d'assurances.