Conseil d'Etat, 7 SS, du 9 octobre 1967, 70013, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges  diverses - Obligation alimentaire envers les ascendants.