RAPPR. Conseil d'Etat [7 SS] 1965-01-25 n. 61430<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 mars 1965, 60810, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS  COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Mesure d'instruction -  Légalité d'un jugement précisant la mission des experts.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Pouvoir  des experts.