Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 2 mars 1966, 56760, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Affaires de transports - Exonération des frais supplémentaires  afférents au transport sous température dirigée [décret du 26 août  1956] - Location de matériels spécialement équipés pour le transport  wagons dits "isothermes".