Conseil d'Etat, 7 SS, du 7 mars 1966, 63211, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux  immobiliers - Définition des travaux immobiliers - Assemblage  définitif des éléments constitutifs d'un réservoir à mazout.