Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 décembre 1965, 60746, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Artisan - Condition relative à l'importance du travail personnel.