Conseil d'Etat, 9 SS, du 20 mai 1966, 68307, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Qualification de la profession - Marchand d'agrés, manoeuvres,  cables et cordages et marchands d'agrès et de fournitures pour la  pêche maritime - Société effectuant des opérations destinées en  quasi totalité à la pêche maritime.