Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 11 décembre 1968, 74040, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Divers - Redevances versées par des médecins à la clinique dont ils  utilisent le matériel.