Conseil d'Etat, 9 SS, du 15 janvier 1965, 50229, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières [art. 16-13 C.G.I.] - Régime des déductions - Redevable exerçant une  activité taxable et une activité non taxable - Limitation de la  déduction.