CONF. Conseil d'Etat 1966-06-15 Finances c/ Société X. n. 64140  Recueil Lebon P. 399<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1968, 72334, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges  déductibles - Quote-part des frais généraux d'une société étrangère  imputable à sa succursale française.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. -  Méthode de rectification des écritures comptables - Symétrie des  corrections.