Conseil d'Etat, 9 SS, du 25 mars 1966, 65638, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Obligation des redevables - Insuffisance de  déclaration et dissimulations.