CONF. Conseil d'Etat 1964-12-09 n. 58545<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 avril 1965, 51316, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance  majoritaire - Majorité par société ou par personne interposée.