Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 mars 1965, 61092, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS  D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. -  IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Imposition à la  surtaxe des bénéfices occultes des sociétés - Assujettissement de la  personne morale à raison des revenus non déclarés distribués à des  personnes dont elle ne révèle pas l'identité [art. 117 du C.G.I.] -  Procédure.