Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juin 1966, 66742, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET  ACTIVITES. - Activité industrielle ou commerciale étendue à des  opérations relevant d'une exploitation agricole [article 155  C.G.I.].