Conseil d'Etat, 8 SS, du 19 mai 1965, 61094 ! 62224, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. -  Obligation alimentaire envers les ascendants - Justifications  relatives aux besoins du bénéficiaire de la pension.