Conseil d'Etat, 9 SS, du 26 novembre 1965, 62890, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. -  Notification du bénéfice imposable [régime de la déclaration  contrôlée art. 98 du C.G.I.] - Motivation du redressement du  bénéfice déclaré.