Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 mai 1973, 84921, mentionné aux tables du recueil Lebon
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER. -,MESURES Y OUVRANT DROIT - LICENCIEMENT D'UN CONTRACTUEL - ABSENCE D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE L'EMPLOI.
DOIT ETRE PRECEDE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER LE LICENCIEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL QUI, BIEN QU'INTERVENANT A L 'OCCASION D'UNE REORGANISATION DU SERVICE, EST MOTIVE PAR LE DESIR DE RECOURIR A DES AGENTS AYANT DES COMPETENCES DIFFERENTES DE CELLES DE L'INTERESSE ET N'EST PAS LA CONSEQUENCE D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE L'EMPLOI.