CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1959-06-19 n. 39398 Décision de  principe<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 mai 1966, 47222, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Sort des provisions  irrégulières constituées au cours d'un exercice prescrit ou amnistié  et reprises dans les écritures d'un exercice sur lequel peut s 'exercer le droit de reprise de l'administration.