Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 30 octobre 1970, 75627, mentionné aux tables du recueil Lebon
54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Absence de chose jugée - Nouvelle décision intervenue sur un fondement différent.
54-06-06          Un arrêté préfectoral retirant une autorisation de tenir et d'exploiter une maison d'enfants n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par l'annulation antérieure d'un précédent arrêté prononçant la fermeture de la même maison, dès lors que les deux arrêtés n'ont pas été pris sur le fondement du même texte.