Conseil d'Etat, 7 SS, du 25 janvier 1965, 55812, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS  D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. -  IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Présomption de  distribution des sommes réintégrées dans les bénéfices sociaux.