Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 juillet 1972, 77899, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Plus-value de cession en cours d'exploitation d'un élément d'actif -  Montant de la plus-value - Réduction du montant de la plus-value  imposable obtenue devant le Conseil d'Etat.