CONF. Conseil d'Etat 1967-01-11 n. 66666    CONF. Conseil d'Etat 1964-07-01 n. 56740<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 14 juin 1967, 66454, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.,- Contribuable induit en erreur.,- Conservation du délai - Réclamation préalable devant la  commission départementale.