Conseil d'Etat, 9 SS, du 26 mai 1967, 61084, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES  NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Régime de la  déclaration contrôlée.,- Notification des redressements et de l'avis de la commission  départementale.,- Valeur du livre-journal présenté par un médecin à titre de  justification [taxation conforme à l'appréciation de la commission  départementale].