Conseil d'Etat, 9 SS, du 17 juin 1966, 68128, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Dotation sur stocks - Réduction  maximum applicable à la clôture de chaque exercice [Régime du décret  du 13 décembre 1957].