Conseil d'Etat, 8 SS, du 31 mai 1967, 65850, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA  PREUVE. - Cas où la preuve n'est pas apportée - Preuve exigée par l 'article 55 du Code général des impôts.