CONF. Conseil d'Etat 1962-12-24 n. 51339<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 18 mai 1966, 50925, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Droit de  communication - Refus de communiquer les documents nécessaires au  contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires - Documents relatifs à  une période prescrite.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES,  MAJORATION. - Amende pour refus de communication en matière de taxes  sur le chiffre d'affaires [art. 2005].,- Constatation du refus de communication - Agents ayant  qualité pour rédiger le procès-verbal - Date de rédaction du  procès-verbal.,- Faits constitutifs du refus de communication.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE  LA DEMANDE. - Conclusions à fin d'indemnité jointes à une instance  fiscale.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA  PROCEDURE. - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES. -,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques -  Crédit de taxe constitué au cours d'une période prescrite.