même affaire Tribunal administratif Strasbourg 1962-01-17 Avant dire droit<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 25 mars 1966, 59267, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Remise en cause du forfait -  Forfait établi sur la base de déclarations inexactes.