CONF. Conseil d'Etat 1955-07-13 n. 17908, SSR, B.C.D. 1955 p. 621<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 18 juin 1965, 63068, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé [art. 152-1 du Code général des impôts].