Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 décembre 1972, 81818, mentionné aux tables du recueil Lebon
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - APPEL PROVOQUE. -,APPEL DU DEBITEUR SOLIDAIRE.,- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. -
ACCIDENT DU UNIQUEMENT A LA FAUTE DE LA VICTIME.,LA MORT PAR ELECTROCUTION D'UN JEUNE HOMME QUI, TRAVERSANT UN PRE POUR SE RENDRE CHEZ UN VOISIN, A HEURTE AVEC LE TUYAU D'ARROSAGE, QU'IL TRANSPORTAIT, UN FIL D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DE HAUTE TENSION, EST UNIQUEMENT DUE A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI CONNAISSANT PARFAITEMENT LES LIEUX ET NE POUVANT IGNORER L 'EXISTENCE DE CETTE LIGNE ELECTRIQUE ET LE DANGER QU'ELLE PRESENTAIT, BIEN QU'INSTALLEE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, N'A PRIS AUCUNE PRECAUTION ET A AINSI CREE PAR SON PROPRE FAIT LES CONDITIONS DE L'ACCIDENT.,L'APPELANT PRINCIPAL AYANT OBTENU DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE, SONT RECEVABLES, DANS CETTE MESURE, LES CONCLUSIONS FORMEES PAR LE DEBITEUR CONJOINT ET SOLIDAIRE ET PROVOQUEES PAR CET APPEL.