CONF. Conseil d'Etat 1961-05-17 Sieur Gagnard Recueil Lebon p. 324    CONF. Conseil d'Etat 1957-10-23 Contal Recueil Lebon p. 549    COMP. Conseil d'Etat 1960-02-06 Sieur Mir<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 juin 1969, 72106, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA  FORME. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. -,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Qualification de la profession - Loueurs de chambres ou d 'appartements meublés.