même affaire Conseil d'Etat 1964-01-29 Avant dire droit<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1966, 52912, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU  BRUT. - Imposition des plus-value de cession de droits sociaux [art. 160 C.G.I.] - Calcul par la voie d'une expertise de la valeur  mathématique au 1er janvier 1949 de titres acquis avant cette date  ou reçus gratuitement.