Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 janvier 1965, 63598, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Versements à  fonds perdus à certaines sociétés immobilières [art. 39 quinquiès du  C.G.I.] - Condition de déductibilité : absence d'avantages  particuliers pour l'entreprise.