Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 octobre 1966, 61912, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. -  PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Régime de l'option pour la T.P.S. [article 15 du décret du 30 avril 1955] - Chiffre d'affaires global.