CONF. Conseil d'Etat 1964-07-15 n. 60402    CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 58560<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 juin 1966, 64902, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Choix des indices applicables à  la valeur du stock indispensable - Définition des vins mousseux [décret du 17 mars 1958].