Conseil d'Etat, 8 SS, du 14 juin 1967, 66094, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE  TAXABLES. - Assiette des T.C.A. - Remboursement forfaitaire de  frais.