Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 4 décembre 1970, 79498, mentionné aux tables du recueil Lebon
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Regroupement des parcelles [article 19 du Code rural] - Cas où existent plusieurs centres d'exploitation appartenant au même propriétaire.
03-04-02          Requérante possédant deux exploitations faisant l'objet de baux distincts sur le territoire de la commune. Certaines des parcelles attribuées à l'une des exploitations en compensation de parcelles prélevées sur l'autre ne pouvant plus, à raison de leurs difficultés d'accès, être normalement cultivées à partir du corps de ferme qui les desservait antérieurement au remembrement et compte tenu des attributions litigieuses, l'équilibre d'exploitation s'étant ainsi trouvé rompu, la commission départementale a fait une inexacte application des dispositions de l'article 19 du Code rural. Annulation.