Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1965, 61341, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA  FORME. - MOTIVATION. -,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - Tarif des patentes - Patentable se livrant,  dans des locaux distincts de son siège social à des opération  accessoires à l'exercice de sa profession - Régime d'imposition  identique pour l'ensemble.