Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 novembre 1965, 19185 ! 19186, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES BATIES. - Valeur locative d'un immeuble donné à bail.