Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 février 1965, 59824, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Indemnités de  congés payés - Exercice d'imposition.