Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 25 juin 1969, 74112, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. -  Cas où le comité n'a pas à intervenir.