CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 64604 Recueil Lebon p. 460<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 novembre 1965, 65587, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. -  Allocations pour frais d'emploi.