Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 juin 1966, 65410, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Inventeurs - Redevance pour la concession de droits.