Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 juin 1965, 59583, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. -  PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Cas des exploitants d'un  établissement d'enseignement de la conduite automobile.