Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 décembre 1965, 64045 ! 64046, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Entreprise exploitée en société de fait -  Conditions - Application : société de fait entre père et fils -  Conditions non remplies.