Tribunal des conflits, du 22 novembre 1965, 01865, publié au recueil Lebon
03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX -Tribunaux paritaires des baux ruraux. Compétence.,17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Bail sur des terres dépendant du domaine privé à l'administration.
03-03-02-01          En vertu de l'article 1 du décret du 22 décembre 1958 et de l'article 861 du code rural, les juridictions de l'ordre judiciaire [tribunaux paritaires de baux ruraux en 1ère instance] sont seuls compétents, nonobstant l'existence de clauses exorbitantes du droit commun, pour connaître de l'instance née à la suite du congé donné par l'administration au titulaire d'un bail consenti sur des terres dépendant du domaine privé de la Marine Nationale.,17-03-02-03-01          Compétence judiciaire en dépit de la présence de clauses exorbitantes du droit commun.