Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 mai 1966, 61290, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES,  MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726]  - Dispense de la pénalité en cas de "mention" permettant la  reconstitution de la base d'imposition - Insuffisance ayant pour  origine une réintégration d'un excès de rémunération dans les  bénéfices d'un exploitant.