CONF. Conseil d'Etat 1966-10-24 Sieurs C. n. 66212  Recueil Lebon p. 566<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 octobre 1966, 66210 ! 66211, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET  ACTIVITES. - Profits entrant dans la catégorie des B.I.C. -  Redevances d'extraction versées à un propriétaire de carrières.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. -  Définition - Redevances d'extraction versées à un propriétaire de  carrières.