Conseil d'Etat, 9 SS, du 20 mai 1966, 62807 ! 64488, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Opérations de construction et de revente d'appartements.