Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 mars 1965, 63099 ! 58711, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. -  Désistements - Lettre à expert ne constituant pas un désistement d 'instance.