CONF. Conseil d'Etat [8 & 9 SSR] 1969-01-29 n. 72565 Société X.<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 juillet 1969, 73320, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS  DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES  DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Amortissements  supplémentaires réintégrés dans les bases de l'impôt sur les  sociétés.