CONF. Conseil d'Etat, SECTION, 74941, 1971-01-29, Association "Jeunesse et Reconstruction", Recueil Lebon p. 81<br/>
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juin 1973, 86411, mentionné aux tables du recueil Lebon
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE. - PREJUDICE POUR SOUFFRANCES PHYSIQUES - VICTIME DECEDEE.
LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME AVANT SA MORT, DU FAIT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'ELLE A SUBIES, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE ACTION INTRODUITE AVANT SON DECES, OUVRIR DROIT A REPARATION AU PROFIT DE SES AYANTS DROITS [ RJ1 ].