CONF. Conseil d'Etat 1963-03-27 n. 53433 Recueil Lebon p. 212<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 juin 1967, 55522, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Activités imposables - Association en participation - Existence d 'une individualité fiscale propre à l'association.