Conseil d'Etat, du 18 avril 1966, 50192, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Artisans - Epoux exploitant des entreprises distinctes - Taxe à la  valeur ajoutée - Taxe sur les prestations de services.