Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1966, 65986, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits -  Affaires de ventes portant sur les livres.