Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 décembre 1968, 75115, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU  BENEFICIAIRE. - Jouissance gratuite d'appartements conférée par une  société anonyme immobilière à ses membres.