Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 mai 1972, 83937, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU  REVENU. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il n'existe  pas de disproportion marquée entre le revenu déclaré et le train de  vie.