1. Cf. CAA de Paris, Plénière, 1989-12-26, Mme Lorente-Agopian, p. 371<br/>
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 4 décembre 1990, 89PA02668 90PA00259 89PA02675 90PA00260, mentionné aux tables du recueil Lebon
28-05-007,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION DU PRESIDENT D'UNE UNIVERSITE -Délai de recours - Deux mois à compter de la proclamation des résultats (1).,30-02-05-01-038,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - PRESIDENTS D'UNIVERSITE -Election - Délai de recours (1).,54-01-02-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Obligation de faire naître une décision administrative préalable - Contentieux électoral - Délai pour faire naître une décision administrative préalable - Saisine du ministre de l'éducation nationale d'une contestation de l'élection d'un président d'université - Délai de deux mois.
28-05-007, 30-02-05-01-038, 54-01-02-005        En l'absence de texte le précisant, le délai dans lequel le ministre de l'éducation nationale doit être saisi, préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, d'une contestation de l'élection d'un président d'université, est le délai de droit commun de deux mois courant à compter de la proclamation des résultats.