Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 février 1965, 57996, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Entreprise  concessionnaire - Provisions pour renouvellement du matériel du "domaine concédé" - Conditions - Substitutionde l'idée d 'amortissement non possible rétroactivement.