Vu la procédure suivante :<br>
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       Par une requête enregistrée le 9 décembre 2020, la société Business FM, représentée par la SCP Piwnica-Molinié, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler les décisions du 23 septembre 2020 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, dans les zones de Monistrol-sur-Loire, Ambert et Saint-Junien, et a autorisé les sociétés SPA, Rire et chansons, Radio Nostalgie, Chérie FM, NRJ, Forum, Proximedia, Vortex, Lagardère Active Broadcast, ainsi que l'association Les Amis de Radio Logos, à y exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence.<br>
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       2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - la décision rejetant sa candidature n'est pas suffisamment motivée ;<br>
       - le CSA a commis une erreur d'appréciation au regard des critères posés par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;<br>
       - les décisions d'autorisation du 23 septembre 2020 doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision rejetant sa candidature.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 18 février 2021, l'association Les Amis de Radio Logos, représentée par Me Marion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 30 mars 2021, le CSA demande à la cour, à titre principal, de constater le désistement d'office de la société requérante, et à titre subsidiaire de rejeter la requête.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 31 mars 2021, la société Business FM, représentée par la SCP Piwnica-Molinié, déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme A...,<br>
       - et les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2021, la société Business FM a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Business FM le versement de la somme de 500 euros à l'association Les Amis de Radio Logos sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Business FM.<br>
Article 2 : La société Business FM versera la somme de 500 euros à l'association Les Amis de Radio Logos sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Business FM, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'association Les Amis de Radio Logos, à la société SPA, à la société Rire et chansons, à la société Radio nostalgie, à la société Chérie FM, à la société NRJ, à la société Forum, à la société Proximedia, à la société Vortex et à la société Lagardère Active Broadcast.<br>
Délibéré après l'audience du 19 octobre 2021 à laquelle siégeaient :<br>
- M. Christian Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
- Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure,<br>
- Mme Gaëlle Mornet, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2021.<br>
La rapporteure,<br>
G. A...Le président de la formation de jugement,<br>
Ch. BERNIERLa greffière,<br>
N. DAHMANI<br>
La République mande et ordonne au ministre de la culture, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
3<br>
N° 20PA03834<br>
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CAA de PARIS, 3ème chambre, 09/11/2021, 20PA03834, Inédit au recueil Lebon