Tribunal de grande instance GAP 1965-02-04 .<br/>
Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 31 mars 1971, 78169, mentionné aux tables du recueil Lebon
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE..* DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC. DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE.
PARCELLES SUPPORTANT UN CANAL D'ECOULEMENT DES EAUX QUI ONT PREALABLEMENT FRANCHI EN SOUTERRAIN LA VOIE FERREE, ET ETANT AINSI INDISPENSABLES A LA CONSERVATION DES INSTALLATIONS DU CHEMIN DE FER, ET AYANT PAR AILLEURS ETE AFFECTEES A CE SERVICE PUBLIC ET SPECIALEMENT AMENAGEES A CET EFFET. ELLES DOIVENT DES LORS ETRE REGARDEES COMME AYANT CONSTITUE DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION LES DECLASSANT