Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 février 1965, 62969, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Commissions  versées par une entreprise à une autre entreprise, assurant la  représentation des produits de la première - Application de la  notion d'acte de gestion normal.