Conseil d'Etat, 9 SS, du 26 février 1965, 59398, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts -  Existence d'un préposé dans un local loué par une entreprise de  transports - Critère des fonctions.