Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 juin 1966, 65035, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens  matériels de production - Location d'un immeuble à usage d'hôtel  restaurant.