CONF. Conseil d'Etat [      SSR] 1963-03-27 n. 54684<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 avril 1965, 63376, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs agricoles [art. 1606 bis du  C.G.I.] - Notion d'établissement présentant un caractère industriel  - Scierie [exploitant forestier].