Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 février 1969, 75298, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU  REVENU. - Signes extérieurs de richesse [art. 168 du C.G.I.] -  Eléments du train de vie à prendre en considération - Voitures  automobiles.