Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 mars 1966, 65115, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU  BRUT. - Revenus imposables et produits en capital - Indemnité de  départ à un dirigeant de société.