Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 janvier 1970, 65063, mentionné aux tables du recueil Lebon
52-05 POUVOIRS PUBLICS -  AUTRES ORGANES -  Conseil économique et social - Représentativité - Notion.
52-05         Les circonstances que la confédération générale de l'alimentation en détail ne groupe pas uniquement des artisans, que la section artisanale constituée en son sein n'a pas de personnalité juridique distincte et, enfin, que ladite confédération ne figure pas sur la liste des organisations représentatives de l'artisanat dressée en 1959 en vue des élections aux Chambres de métiers, ne font pas obstacle à ce qu'elle soit reconnue comme l'une des organisations les plus représentatives des artisans, dès lors qu'elle satisfait, au regard de l'artisanat, aux critères énumérés à l'article 31 F du Code du travail.