RAPPR. Conseil d'Etat 1962-10-10 n. 51415<br/>
Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 24 mai 1967, 65140 ! 65141 65143, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE  LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors  délai.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande  nouvelle - Moyen déjà présenté dans la réclamation au directeur.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Conditions  comptables - Amortissements réellement effectués - Acquisitions  indûment portées en frais généraux.