CONF. Conseil d'Etat [     9 SS] 1965-01-29 n. 62237<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 mai 1965, 64200, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA  PREUVE. - Charge de la preuve.