Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 8 janvier 1965, 40236, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT  DE L'IMPOT.           - Déduction de l'impôt et des pénalités -  Application de l'art. 29 de l'annexe III du C.G.I. [régime antérieur  à celui de la loi du 28 décembre 1959 - Affectation d'une partie de  la réserve spéciale de réévaluation à une perte résultant de la  nationalisation d'une entreprise - Possibilité pour ladite  entreprise de déduire concurremment ladite perte de son bénéfice  imposable.