CONF. Conseil d'Etat 1967-03-13 n. 62397 Recueil Lebon p. 120<br/>
Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 13 mars 1967, 65126 ! 5128, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des  comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article  1649 septiès B] - Portée de l'interdiction.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Eléments  amortissables - Travaux effectués sur des immeubles loués à l 'entreprise par un associé.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE  DISTRIBUTRICE. - Avantages consentis aux associés - Avantages en  nature mis à la disposition d'un associé.