Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 juin 1967, 69711, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé -  Exonération de certaines plus-values sous condition de réemploi [art. 40] - Condition de réemploi dans la même entreprise.