Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 novembre 1965, 50624, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Notion d 'entreprises dépendantes l'une de l'autre [art. 273-2 du C.G.I.].