CONF. Conseil d'Etat 1966-05-04 n. 57056<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 mai 1966, 57986, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Sursis  à statuer - Renvoi préjudiciel.