Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 janvier 1966, 65821, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES,  MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726]  - Bonne foi du contribuable - Notion d'insuffisance interdisant de  présumer de la bonne foi du contribuable - Cumul d'une dotation sur  stocks et d'une dépréciation sur stocks ayant entraîné un  dépassement de la limite légale des dépréciations sur stocks.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Evaluation du stock - Valeur  réelle au cours du jour.