Conseil d'Etat, 7 SS, du 26 avril 1965, 38801, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Livraisons à  soi-même par un producteur - Assiette des taxes - Produit "apportés"  à une société et rémunérés par un certain nombre de parts sociales  dans ladite société.