CONF. Conseil d'Etat 1952-12-20 n. 86821<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 11 février 1966, 65824, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Profits  provenant de la consignation d'emballages conservés par les  clients.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement  exceptionnel des immeubles destinés au logement du personnel.