Conseil d'Etat, 9 SS, du 25 mars 1966, 61689, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES,  MAJORATION. - Sursis à l'application de la majoration excédant les  intérêts de retard [décr. 30 avril 1955 art. 9] - Déchéance du  sursis.