Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 juin 1966, 58960, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - DETTES. - Dettes de l'entreprise -  Règles d'imputation.