Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 mai 1972, 83693, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Divers -  Compétence du juge administratif saisi à la fois d'une demande de  mutation cadastrale et d'une demande de mutation de cote.