Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 mai 1965, 63658, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux  immobiliers - Particulier faisant construire un immeuble qu'il se  livre à lui-même - Conditions d'exonération.