Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 mars 1966, 66055, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Taxe sur les  locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Notion de pièce  habitable - Habitabilité.