Conseil d'Etat, 9 SS, du 1 juillet 1966, 66037, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques -  Matières premières utilisées pour la fabrication de produits  exonérés - Non droit à la déduction de la T.V.A.