CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 43435 Compagnie Française de  Carrières et Travaux<br/>
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 juillet 1969, 73718, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Frais de transport facturés distinctement.