CONF. Conseil d'Etat 1966-12-05 n. 64231 Sieur G.<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 5 décembre 1966, 63053, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET  ACTIVITES. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés  immobilières.