Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 2 mars 1966, 64849, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes  divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine  administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Conditions  d'application de ces dispositions.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de  producteur - Opérations d'assemblage.