CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 Croix Rouge Française n. 45383    CONF. Conseil d'Etat [     8 SS] 1964-10-14 n. 49745<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 26 avril 1965, 61744, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Association ayant pour but l'hospitalisation des malades -  Congrégation gérant une clinique privée.