Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 décembre 1967, 70759, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Autorité de la chose jugée -  Questions tranchées par un jugement avant dire droit confirmé en  appel.