Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 novembre 1965, 60818, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS  DIVERS SUR LES BENEFICES. - Impôt de 5% sur la plus-value de  réévaluation - Imposition des plus-values de réévaluation de biens  acquis sur fonds d'emprunts [art. 232 du C.G.I.].