Conseil d'Etat, 7 SS, du 31 mai 1965, 52161 ! 52162, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. -  CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Imposition en France d'une société  étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations  de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention  franco-belge du 16 mars 1931.