Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 juillet 1969, 74168, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Interruption de la  prescription - Mise en recouvrement du rôle - Détermination de la  date de mise en recouvrement du rôle.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créance certaine dans son  principe et dans son montant à la clôture de l'exercice litigieux.