CONF. Conseil d'Etat 1966-03-23 n. 63884 Dame D.<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 mars 1966, 63676, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement -  Employeurs agricoles utilisant un établissement industriel ou  commercial - Régime issu de la loi du 6 août 1955 [article 1606 bis  du C.G.I.] - Scierie ayant un caractère industriel.