Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 janvier 1965, 38002, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Associations en participation - Opérations internes correspondant à  des affaires taxables.