Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 juin 1966, 66311, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES  HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES  ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Régime de la  faculté offerte à l'employeur de tenir compte des abattements  supplémentaires pour frais professionnels [article 51-3 2 de l 'annexe III du C.G.I.].