CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1965-12-06 n. 60579<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 6 décembre 1965, 60951, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU  DEMANDEUR. -