Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 novembre 1965, 60104, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE  TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire  de transport et entrepreneur de Transport - Distinction.