Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 juin 1968, 72836 ! 72837, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -  Frais de transport facturés distinctement.