CONF. Conseil d'Etat [7 SS] 1963-07-08 n. 56813<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 25 janvier 1965, 55382, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance  majoritaire - Notion de gérant majoritaire.