Conseil d'Etat, 9 SS, du 13 juillet 1965, 55828, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES  MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Exemption édictée par l'art. 210  ter du C.G.I. en faveur des sociétés de construction d'immeubles  neufs - Non extension aux plus values de cession.