CONF. Conseil d'Etat 1960-07-11 n. 46468    CONF. Conseil d'Etat 1962-01-04 n. 53775 et 53776    CONF. Conseil d'Etat [8 SS] 1962-02-28 n. 40638 et 45284    CONF. Conseil d'Etat [9 SS] 1964-03-20 n. 60070<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 février 1965, 52248, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance  majoritaire - Gérant possédant en dehors de ses parts propres, des  parts en indivision avec son autre associé - Situation du porteur de  parts dans l'indivision.