Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 mai 1966, 57321, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE  TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Ventes  avec remises - Ventes de vins par le système des caisses réclame  faites à des prix comportant par rapport aux tarifs habituels des  remises de 5 à 24%.