CONF. Conseil d'Etat 1942-07-22 R.O. p. 168<br/>
Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 avril 1965, 63779, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais  inhérents à la fonction ou à l'emploi - Application de la déduction  forfaitaire pour frais professionnels.