Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 décembre 1965, 62750, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Qualité de commerçant ou de représentant - Appréciation selon les  circonstances de fait - Application.