CONF. Conseil d'Etat 1955-03-28 n. 26163<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 19 janvier 1966, 62025, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition par foyer - Dérogation à la règle  de l'imposition du chef de famille - Imposition distincte des  revenus personnels des enfants à charge [art. 6-2. du C.G.I.].,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - ETALEMENT DES REVENUS. -  Etalement des revenus différé.