Conseil d'Etat, Section, du 28 mai 1965, 59388, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais  inhérents à la fonction et à l'emploi - Caractère du supplément de  traitement de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres  des tribunaux administratifs en vertu du décret du 4 juin 1952.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DIVERS. - - Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs [décret du 4 juin 1952].