CONF. Conseil d'Etat 1958-07-11 n. 36964    CONF. Conseil d'Etat 1965-03-26 n. 54338 à 54340    CONF. Conseil d'Etat 1965-05-09 n. 52806, n. 54627, n. 56250    CONF. Conseil d'Etat 1965-05-28 n. 64517<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1965, 58707, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Indivision  exploitant un fonds de commerce - Rémunération allouée à un employé  conjoint d'un indivisaire.