Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 juillet 1972, 68881, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. -    Charges non  déductibles - Sommes versées à des tiers et n'ayant pas fait l'objet  d'une déclaration [ art. 238 C.G.I. ] - Commissions ou  remboursements de frais - Preuve non rapportée que les sommes  litigieuses constituent des remboursements de frais.,- Charges non déductibles - Cadeaux dont le contribuable n 'établit pas qu'ils aient été livrés dans l'intérêt de son entreprise  à des personnes ayant eu des relations d'affaires avec elle.