Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 février 1966, 62123, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Personnes et activités imposables - Association en participation -  Notion d'affaires faites par les participants avec l'association.