CONF. Conseil d'Etat [    7 SS] 1954-03-22<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 mars 1965, 44216, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE  TAXABLES. - Consignation d'emballages.