CONF. Conseil d'Etat 1963-07-13 n. 43537 Recueil Lebon p. 442<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 janvier 1966, 57711, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes  au détail - Définition du bénéfice brut.