Conseil d'Etat, 7 SS, du 7 mars 1966, 63223, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux  immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers - Société faisant  construire un immeuble pour ses propres besoins [logement du  personnel].