Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 janvier 1965, 61222, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exemptions et exonérations -  Dégrèvement refusé aux personnes assujetties à la taxe de  compensation sur les locaux insuffisamment occupés - Calcul de l 'impôt.