Conseil d'Etat, du 12 mars 1965, 62739, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES,  MAJORATION. - Cession d'entreprise [article 221-2. et 201-2. du code  général des impôts] - Majorations pour déclaration tardive, articles  1725-1. et 1728 du Code général des impôts.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. -