Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 janvier 1969, 73188, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].  -    Cession de terrains insuffisamment  batis ou dont les bâtiments peuvent être regardés comme destinés à  être démolis.,- Champ d'application dans le temps - Plus-values réalisées à  l'occasion d'aliénations intervenues entre le 1er janvier 1963 et le  15 septembre 1963 - Date de l'aliénation.