Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 juillet 1966, 65626, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES  PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions permanentes - Rivières -  Définition - Lacs.