Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 octobre 1970, 79287, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS  COMMUNES. - DIVERS. - Amende pour recours abusif [art. 698 quinquiès  AL. 2 du C.G.I.].