VU LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ; LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;<br>   CONSIDERANT QUE, LE 12 AOUT 1972, AU COURS D'UNE OPERATION DE CONTROLE EFFECTUEE PAR LA POLICE ET DESTINEE A PREVENIR LES ACTES DE BANDITISME, LE SIEUR X..., CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE LA DEMOISELLE Y..., A FORCE UN BARRAGE POUR ECHAPPER A TOUTE VERIFICATION, A POURSUIVI SA ROUTE AU MEPRIS DE LA SIGNALISATION, A REFUSE SCIEMMENT D'OBTEMPERER A LA SOMMATION  DE S'ARRETER QUI LUI ETAIT FAITE A EMPRUNTE  UNE VOIE EN SENS INTERDIT ET A DIRIGE SON VEHICULE SUR UN AGENT QUI TENTAIT DE LE CONTRAINDRE A S'ARRETER ; QUE L'OFFICIER DE Z... PRINCIPAL MALITOURNE, QUI AVAIT QUALITE POUR CONSTATER LES INFRACTIONS ET EN RECHERCHER ET APPREHENDER LES AUTEURS, POURSUIVIT LE VEHICULE DU SIEUR X..., A L'AIDE D'UNE VOITURE DE SERVICE, ET FIT FEU DANS SA DIRECTION, BLESSANT LA DEMOISELLE Y... ; QU'EN UTILISANT AINSI SON ARME DANS L'INTENTION D'APPREHENDER UN INDIVIDU QUI VENAIT DE COMMETTRE PLUSIEURS INFRACTIONS, CET OFFICIER DE POLICE A FAIT UN ACTE QUI RELEVE DE LA POLICE JUDICIAIRE ; QUE LES LITIGES  RELATIFS AUX DOMMAGES QUE PEUVENT CAUSER LES AGENTS DU SERVICE PUBLIC DANS DE TELLES CIRCONSTANCES RESSORTISSENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE PREFET DES ALPES MARITIMES A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE ;  ANNULATION DE L'ARRETE DE CONFLIT  .<br>
Tribunal des conflits, du 5 décembre 1977, 02060, publié au recueil Lebon
17-03-02-07-01 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Police judiciaire - Poursuite d'un délinquant.,49-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE JUDICIAIRE - Poursuite d'un délinquant.
17-03-02-07-01, 49-01-02          Conducteur d'un véhicule ayant, au cours d'une opération de contrôle effectuée par la police, forcé un barrage et poursuivi sa route au mépris de la signalisation et des sommations qui lui étaient faites. En utilisant son arme au cours de la poursuite dans l'intention d'appréhender cet individu qui venait de commettre plusieurs infractions, un officier de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire. Compétence des tribunaux judiciaires.