Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 janvier 1965, 32014 ! 32015, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur -  Conditions - Comptabilité d'apparence régulière.