Conseil d'Etat, 8 SS, du 21 février 1968, 73424, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. -  DIVERS. - Revenus des valeurs mobilières émises hors de France -  Répartition faite au profit d'un seul associé [art. 120-3. du  C.G.I.].