CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1936-07-06    CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1961-06-21 n. 49921<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 mars 1965, 58851, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION  DU BENEFICE IMPOSABLE. - Société coopérative de consommation :  exonération des bonis distribués aux adhérents [art. 214-1 du  C.G.I.] - Condition relative à la distribution.