Conseil d'Etat, 8 SS, du 31 mai 1967, 62704, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Vérification des déclarations - Demande  d'éclaircissement ou de justification - Observations orales  assimilées à un défaut de réponse.