Conseil d'Etat, 7 SS, du 31 mai 1965, 48693, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Compléments de  salaires comptabilisés, mais n'ayant fait l'objet d'aucun engagement  formel antérieurement à la clôture de l'exercice.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Soustraction  des dépenses de personnel - Exercice de rattachement de dépenses de  personnel non réglées à la clôture de l'exercice.