Cour d'Appel PARIS 1973-04-28    Cour d'Appel PARIS 1973-05-26    Tribunal de grande instance VERSAILLES 1972-07-10<br/>
Tribunal des conflits, du 26 novembre 1973, 01985, publié au recueil Lebon
- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES  CHEMINS RURAUX. - Installation d'obstacles pour faire respecter une  interdiction de circuler - Absence de voie de fait.,- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE  INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. -  Voie de fait - Absence - Installation d'obstacles sur des chemins  ruraux pour faire respecter une interdiction de circuler.,- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - CIRCULATION  ET STATIONNEMENT. - Arrêté municipal interdisant sur des chemins  ruraux la circulation de véhicules d'un certain tonnage -  Installation d'obstacles pour en assurer l'exécution - Absence de  voie de fait.