Conseil d'Etat, 8 SS, du 14 juin 1967, 69500, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. -  Entreprises dépendantes - Sociétés ayant leur siège à la même  adresse et des associés communs.