Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 février 1969, 52314, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS  PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais reconstitués de manière  purement théorique et forfaitaire - Non déductibilité.