Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 mai 1966, 64426, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES  PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables domiciliés en France -  Conditions - Etranger domicilié en France - Procédure d'imposition.