Conseil d'Etat, 7 SS, du 22 février 1965, 56030, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. -  Versements à fonds perdus à certaines sociétés immobilières [art. 39  quinquiès du C.G.I.] - Condition de déductibilité.