Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 décembre 1966, 69569, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES,  MAJORATION. - Majoration pour ajournement abusif de l'impôt [art. 1667 C.G.I.] -  Contentieux devant le Conseil d'Etat.