Conseil d'Etat, 9 SS, du 21 juin 1968, 72798, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges  non déductibles - Charges financières - Intérêts d'un emprunt dont  la destination n'est pas conforme aux buts visés par l'article 31-1  du code général des impôts.