Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 décembre 1965, 65308, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Exclusion des artisans - Notion d'artisan - Concours autorisé [art. 184, 2. du C.G.I.].