Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 26 octobre 1987, une expédition du jugement en date du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement du 7 octobre 1983 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Maubeuge a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige opposant Mme X... à la société BRIKER et relatif au refus d'embauche qui a opposé cette dernière à l'intéressée et à la responsabilité éventuelle que la société aurait encourue - a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ce litige ;<br>       Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;        Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;        Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>       Considérant qu'à l'issue du stage de formation professionnelle organisé à la société Briker pour Mme X..., en application des dispositions de l'article L. 900-2 du Code du travail, cette société a refusé de procéder à l'embauche de Mme X... ; que le litige qui est soumis au Tribunal des Conflits et qui porte tant sur le bien-fondé de ce refus que sur le préjudice éventuellement subi par Mme X... du fait de ce refus ne met en cause que des personnes privées et ressortit, dès lors, à la compétence des juridictions judiciaires ;<br>       Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître du refus d'embauche opposé à Mme X..., par la société Briker et du préjudice éventuel que ce refus aurait causé à l'intéressée.<br>       Article 2 - Le jugement du conseil de prud'hommes de Maubeuge du 7 octobre 1983 est déclaré nul et non avenu.<br>       Article 3 - La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lille est, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 21 octobre 1987, déclarée nulle et non avenue.<br>       Article 4 - La cause et les parties sont renvoyées devant le conseil de prud'hommes de Maubeuge.<br>       Article 5 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>
Tribunal des conflits, du 27 juin 1988, 02517, publié au recueil Lebon
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES -Autres contrats ne pouvant être regardés comme conclus pour le compte d'une personne publique par un organisme privé chargé d'un service public - Contrats de travail - Refus d'embauche par une société à l'issue d'un stage de formation professionnelle.,39-01-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS PASSES ENTRE PERSONNES PRIVEES -Refus d'embauche dans une société privée à l'issue d'un stage de formation professionnelle.,66-09-05 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE -Refus d'embauche à l'issue d'un stage de formation professionnelle - Contrat conclu entre deux personnes privées - Contrat de droit privé - Compétence du juge judiciaire.
17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05, 66-09-05        A l'issue du stage de formation professionnelle organisé à la société Briker pour Mme A., en application des dispositions de l'article L.900-2 du code du travail, cette société a refusé de procéder à l'embauche de Mme A.. Le litige qui est soumis au Tribunal des Conflits et qui porte tant sur le bien-fondé de ce refus que sur le préjudice éventuellement subi par Mme A. du fait de ce refus ne met en cause que des personnes privées et ressortit, dès lors, à la compétence des juridictions judiciaires.