CONF. Conseil d'Etat 1966-02-09 n. 58034<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 19 janvier 1966, 64598, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - DIVERS. - Motivation - Recevabilité.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Fixation des loyers  matriciels - Taux d'atténuation.