Tribunal des conflits, du 17 octobre 1966, 01890, publié au recueil Lebon
54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Désistement de son action par le demandeur, postérieurement au jugement de renvoi.
54-09          Lorsque, postérieurement au jugement de renvoi, le demandeur devant le Tribunal administratif se désiste de son action devant ce Tribunal, il n'y a pas, en l'état, lieu pour le Tribunal des conflits de statuer sur la question de compétence qui lui a été renvoyée.