Conseil d'Etat, 9 SS, du 7 janvier 1966, 64394, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -  Personnes et activités imposables - Concordance entre le champ d 'application des T.C.A. et de l'impôt direct frappant les B.I.C.