<br>   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des postes et télécommunications ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>
<br>   Considérant que le sieur X... demande que la société à responsabilité limitée "la télégraphie nantaise" soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'élagage d'arbres lui appartenant par des agents de cette entreprise ;<br>   Considérant que les dégâts dont s'agit ont été commis à l'occasion de l'installation par la société "La télégraphie nantaise" de câbles téléphoniques aériens en exécution d'un marché passé par elle avec l'administration des postes et télécommunications ; que de tels travaux ont le caractère de travaux publics et que les litiges relatifs aux dommages en résultant relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que ni la circonstance que des branches auraient été coupées à l'intérieur de la propriété du sieur X..., ni même, à le supposer établi, le fait que les préposés de l'entreprise auraient pénétré à l'intérieur de cette propriété ne seraient constitutives de voies de fait emportant la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; ...<br>
<br>    Compétence des tribunaux de l'ordre administratif .<br>
Tribunal des conflits, du 23 janvier 1978, 02065, publié au recueil Lebon
17-03-02-06-01 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Pose de câbles téléphoniques.,17-03-02-08 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - Voie de fait - Absence.,67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC -  TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Pose de câbles téléphoniques.
17-03-02-06-01, 67-01-01-01          L'installation par une société privée de câbles téléphoniques aériens en exécution d'un marché passé avec l'administration des postes et télécommunications est un travail public. Par suite les litiges résultant des préjudices causés à un riverain à l'occasion de ce travail relèvent de la compétence de la juridiction administrative.,17-03-02-08          Le fait que les préposés d'une entreprise aient pénétré dans une propriété privée pour y couper des branches en vue de poser un câble téléphonique ne constitue pas une voie de fait.