Conseil d'Etat, 8 SS, du 7 avril 1965, 63175, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Notion d'activité patentable - Patente de marchand de marchés -  Imposition à raison des places fixes dont il dispose.