Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 décembre 1972, 82219, mentionné aux tables du recueil Lebon
- DEPARTEMENT. - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX. -,PUPILLES DE L'ETAT - PLACEMENT ET SURVEILLANCE - FAUTE DU DEPARTEMENT.,- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - PLACEMENT DES PUPILLES DE L 'ETAT. -,SURVEILLANCE - FAUTE DU DEPARTEMENT.
UN PUPILLE DE L'ETAT, ATTEINT DE DEBILITE MENTALE MODEREE ET CONFIE A UN AGRICULTEUR PAR LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE SOCIALE DU DEPARTEMENT, N'A PAS REJOINT SON DOMICILE AU SOIR DE SA SORTIE HABDOMADAIRE DU DIMANCHE 4 AOUT 1968, A ERRE DANS LA CAMPAGNE ET A PROVOQUE AU MATIN DU 7 AOUT 1968 L'INCENDIE D'UN DEBIT DE TABAC. LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE N 'AYANT, APRES CETTE DISPARITION, ENTREPRIS QUE TARDIVEMENT DES DEMARCHES POUR RETROUVER CE JEUNE HOMME, CETTE NEGLIGENCE CONSTITUE UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT.