Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 janvier 1966, 65418, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Evaluation du forfait par la  commission départementale - Nécessité d'une décision motivée.