Conseil d'Etat, 7 SS, du 22 février 1965, 12797, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de  travailleurs se livrant principalement à la vente du produit de leur  propre travail.