Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 mars 1966, 63885, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes  divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine  administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] -  Contribuable cessant légalement d'être imposable selon le régime du  forfait au cours de la deuxième année de la période biennale.