CONF. Conseil d'Etat 1955-07-13 n. 17908 SSR    CONF. Conseil d'Etat 1965-06-18 n. 63068<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 14 juin 1965, 53865, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Revenu d'un  immeuble donné en location et ne figurant pas au bilan de l 'entreprise - Perception d'un pas de porte - Revenu foncier et non  bénéfice commercial.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - Détermination du revenu  imposable - Indemnité de "Pas de porte" perçue par le propriétaire d 'un immeuble donné en location.