Conseil d'Etat, 9 SS, du 25 mars 1966, 66608, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Décote sur stocks - Réduction  maximum applicable à la clôture de chaque exercice alignée sur la  situation à la clôture de l'exercice 1956 [décret du 13 décembre  1957].