CONF. Conseil d'Etat 1967-02-10 n. 69428<br/>
Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 juin 1967, 69471, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS  DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES  DES PERSONNES MORALES. - Bases du prélèvement - Sommes affectées à  la constitution de "provisions" pour congés payés et pour indemnité  de licenciement.