Conseil d'Etat, 9 SS, du 13 juillet 1966, 59199, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Régime du forfait - Forfait conclu pour un  établissement déterminé.