CONF. Conseil d'Etat 1971-02-19 SOCIETE RUBEROID ET SIEURS TOUGARD  ET AUTRES Recueil Lebon T. P.1113<br/>
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 février 1973, 82256, mentionné aux tables du recueil Lebon
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART. -,RECEPTION PROVISOIRE.,- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE. -
INFILTRATIONS DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE.,L'INAUGURATION D'UN FOYER COMMUNAL N'AYANT PAS ETE ACCOMPAGNEE D'UNE PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX QUI D'AILLEURS N 'ETAIENT PAS ACHEVES, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE NE PEUT ETRE FIXE AVANT LA RECEPTION PROVISOIRE QUI, EN L'ESPECE, A COINCIDE AVEC LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX ACHEVES.,INFILTRATIONS DUES A DES DEFAUTS D'ETANCHEITE CONSTITUANT EN L'ESPECE DES DESORDRES QUI, PEU IMPORTANTS ET POUVANT ETRE REPARES PAR DES TRAVAUX APPROPRIES, NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION [ RJ1 ].