Conseil d'Etat, 8 SS, du 19 mai 1965, 58784, publié au recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. -  CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-monégasque du 23  décembre 1951 - Exercice d'une activité commerciale en France par  une société dont le siège est à Monaco.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES  BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES  MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Sociétés dont le siège est à l 'étranger réalisant des bénéfices provenant de l'exercice habituel en  France d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale :  imposition.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE  EN FRANCE. - Société dont le siège est hors de France - Notion d 'activité commerciale exercée en France.