CONF. Conseil d'Etat 1967-01-31 n. 67229<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 20 décembre 1967, 72335, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux  immobiliers - Travaux immobiliers comportant plusieurs phases -  Installations d'éclairage public.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. -  PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Installations liées à l'exécution  d'un marché de travaux immobiliers.