CONF. Conseil d'Etat [     8 SS] 1965-03-10 n. 59984<br/>
Conseil d'Etat, 8 SS, du 21 décembre 1966, 68655, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. -  Loueurs de matériel industriel.