Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 octobre 1965, 60333 ! 63444, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES  GENERALES]. - Commission départementale - Communication des  documents utilisés par l'administration.